Sandrine Le Feur

Question 25840 — propriété intellectuelle

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tarification des droits de la Sacem aux associations. Un tarif réduit existe pour les organisateurs ayant procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales notamment pour les associations d'éducation populaire ou ayant un but d'intérêt général, sous certaines conditions, et sans nécessité de déclaration préalable. Pour des associations de parents d'élèves, non déclarées comme telles, confrontées au désintérêt ou au manque de moyens des parents, elle lui demande s'il serait envisageable d'exonérer ces associations dans le cadre de manifestations dansantes ayant pour but de collecter des fonds pour des activités pouvant bénéficier à tous, hors du cadre scolaire.

Question 44274 — professions et activités sociales

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Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mal-être des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Accompagner des personnes fragilisées est un métier difficile qui demande une forte implication personnelle. De surcroît les travailleurs sociaux exercent leur métier dans des conditions de travail parfois difficiles au sein des établissements et dans un environnement complexe eu égard aux déséquilibres qui affectent souvent les personnes accompagnées. Il n'est pas rare que les travailleurs sociaux subissent des comportements hostiles dans le cadre de leur travail, les situations de violence pèsent et inquiètent de plus en plus les professionnels et les structures concernées du monde du social et du médico-social. Ainsi, il y a maintenant plus d'un mois, l'assistante sociale Audrey Adam trouvait la mort dans l'exercice de ses fonctions. Cet évènement justifie une prise de conscience nationale des risques, notamment psycho-sociaux, qui affectent les travailleurs sociaux. En effet, les cas de stress post-traumatique sont les plus présents dans le milieu sanitaire et le burnout touche en priorité le secteur social. Les travailleurs sociaux sont les plus concernés par des arrêts de travail et la consommation de psychotropes. 20 % des accidents du travail sont concentrés dans le secteur médico-social alors que celui-ci n'emploie que 10 % de la masse salariale. Le secteur de l'hébergement est le plus touché avec 900 affections psychiques reconnues, vient ensuite l'action sociale sans hébergement et 500 troubles psychosociaux relevés. L'activité pour la santé humaine connaît quant à elle 413 cas. En règle générale, l'arrêt de travail dure en moyenne 112 jours. Les professionnels en souffrance sont majoritairement des femmes, traditionnellement plus présentes dans ces métiers du «  care  », au statut d'employées. Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les risques psycho-sociaux ont aussi un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover , ambiance de travail). Or il est possible de les prévenir. Ces constats appellent à une action de prévention sur le long terme. Un regard particulier doit être porté sur les six facteurs de risques psychosociaux connus : intensité et temps de travail, exigence émotionnelle, manque d'autonomie, mauvaise qualité des rapports sociaux, souffrance éthique, insécurité, afin de mieux les repérer, connaître et prévenir. Elle lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait entreprendre pour une vraie politique de prévention des risques sociaux professionnels dans le champ social et médico-social.

Question 636 — transports aériens

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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la plateforme aéroportuaire de Morlaix dans le Finistère. En novembre 2016, la Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne a mis fin aux dérogations au franchissement des frontières extérieures qui étaient jusque-là accordées à la Brittany Ferries, compagnie de transport maritime de Roscoff, ainsi qu'à la compagnie Hop ! La décision a donc été prise par les pouvoirs publics de supprimer ce point de passage aux frontières. Depuis cette date, Morlaix n'est plus accessible par transport aérien à partir de pays situés hors espace Schengen et il n'est plus possible non plus d'accéder à ces pays depuis Morlaix. Dans un monde ouvert, une économie globalisée, c'est une porte d'entrée qui se ferme, des complications supplémentaires qui s'ajoutent. Avant la fin des dérogations au franchissement des frontières extérieures, les usages du PPF à Morlaix existaient. Ils ne demandent qu'à être de nouveau facilités. En effet, la plateforme accueille les avions d'entreprises locales, Hop ! et Brittany Ferries ou encore celui de la société Sermeta, leader mondial pour la fabrication d'échangeurs thermique pour chaudières gaz. C'est un non-sens de les obliger à faire un saut à Brest ou à Saint Brieuc avant de se poser à Morlaix. Les entreprises, à travers eux les industriels et les entrepreneurs, ont besoin de facilités pour leur mobilité, pour développer leurs relations clients à l'international. La disparition du PPF impacte donc la capacité du territoire à fixer des entreprises sur son sol. Elle hypothèque également les projets à même de dynamiser une plate-forme à l'avenir incertain suite à la suppression de 23 postes chez hop ! Morlaix cette année. Pour assurer la pérennité du site, il serait ainsi nécessaire que la compagnie hop ! puisse ouvrir ses ateliers à des clients tiers. Par ailleurs, les acteurs locaux ambitionnent de développer une clientèle d'aviation d'affaires. Ce PPF serait une réelle plus-value pour promouvoir la plate-forme aéroportuaire auprès d'une clientèle nationale et étrangère. On déduit aisément que cette suppression du PPF à Morlaix est motivée par l'objectif de faire des économies budgétaires. Des aménagements peuvent être trouvés sans réel surcoût pour la collectivité. En effet, il est possible de s'appuyer sur le service des douanes du port de Bloscon de Roscoff, distant de 25 kilomètres seulement : un contingent d'opérateurs déjà agréés et contrôlés par la Direction générale de l'aviation civile et l' European aviation safety agency . Dans le cadre de vols programmés, il paraît possible de mutualiser ces effectifs entre les deux sites de Roscoff et de Morlaix. Les services de l'État ont d'ailleurs récemment indiqué que ces effectifs seraient prochainement augmentés d'une dizaine de collaborateurs, portant leur nombre à environ 35 agents. C'est plus qu'il n'en faut pour assurer la surveillance du port de Bloscon. C'est donc l'objet précis de sa question. Elle lui demande s'il serait disposé à favoriser ces aménagements, à rouvrir un point de passage frontalier pour la plateforme aéroportuaire de Morlaix sur la base d'une mutualisation des effectifs des douanes de Roscoff. Ce serait un levier d'attractivité pour le territoire, permettant de maintenir l'implantation d'entreprises et de développer commercialement la plateforme de Morlaix.

Question 19817 — tourisme et loisirs

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement, les gîtes et chambres d'hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD, etc. afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus. Dans le Finistère, la SACEM effectue actuellement des démarches auprès des exploitants des gîtes et chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Par exemple, le propriétaire d'un gîte n'accueillant pas plus d'une vingtaine de personnes par an devient redevable, au titre des droits d'auteurs, du paiement d'un forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros. Une telle redevance pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone rurale, où ils participent au maintien d'une activité. Certes, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique, que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la SACEM qui a vocation à gérer la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Pour autant, dans le cas des gîtes et chambres d'hôtes, dont l'occupation est ponctuelle, il est impossible d'établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui peut en découler pour les auteurs. Cette demande de la SACEM d'une contribution forfaitaire paraît d'autant plus inique que le procédé est tout à fait nouveau et inédit pour les exploitants récemment sollicités. Elle est inévitablement perçue par les exploitants de ces hébergements touristiques comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter à l'actuel dispositif les aménagements indispensables à la survie des exploitants de gîtes et chambres d'hôte.

Question 873 — agriculture

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Question 42745 — tourisme et loisirs

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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation de l'activité de détection de métaux de loisir. La législation relative à l'utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l'adoption de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit constant dans le code du patrimoine. Elle pose, comme préalable à l'utilisation de détecteurs de métaux pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, la délivrance par le préfet de région d'une autorisation, qui se fonde sur les qualifications du demandeur et sur son projet scientifique, c'est-à-dire la nature et les modalités de recherche. La détection de métaux en tant que loisir est ainsi totalement interdite. La détection de métaux est pourtant une activité qui mérite d'être encouragée tant elle peut être bénéfique aussi bien pour le corps et l'esprit des pratiquants que pour la sauvegarde du patrimoine et l'avenir de la planète. Elle comprend ainsi un volet dépollution des sols des métaux non négligeable. L'activité consiste en effet à se balader dans les champs, avec l'accord du propriétaire, mais au hasard et à balayer le sol au rythme des pas. Dans ce cadre, les utilisateurs de détecteurs de métaux accomplissent des missions désintéressées de dépollution et de recherche d'objets perdus, à la demande de propriétaires, d'exploitants de terrains ou de collectivités. Ces missions ont pour but de supprimer tout élément pouvant être préjudiciable au bon fonctionnement des machines agricoles ou au bétail parcourant ces terrains, retrouver des objets égarés et dépolluer les lieux publics. Globalement, l'activité compte près de 120 000 pratiquants en France. Elle peut également contribuer à la sauvegarde du patrimoine par la découverte d'objets ayant un intérêt artistique ou archéologique, mais ces derniers peuvent difficilement être déclarés au profit de l'intérêt public en raison de la non-reconnaissance de l'activité à l'origine de la découverte. Cela revient à assimiler la détection de ces objets, qui ne seraient pas recherchés sans l'activité des détectoristes, à du pillage de propriété publique. Le détectoriste français se trouve dans une situation insondable : s'il trouve un objet pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, il est dans l'impossibilité de le déclarer aux autorités sinon il s'expose à des sanctions puisque l'activité n'a pas de reconnaissance propre. Il ne lui est pas non plus possible de garder l'objet chez lui, car ce fait est qualifié de recel de biens archéologiques. Reste donc uniquement la solution de laisser l'objet dans le sol, tout en sachant qu'il sera donc perdu pour la recherche historique. Bien qu'utile, leur démarche est ainsi sans cesse remise en cause. Un amalgame est fait entre ces prospecteurs respectueux des sites archéologiques et de la loi et les pilleurs utilisant des détecteurs de métaux, ravageant le travail des archéologues. Connaissant son terrain, passionné, le détectoriste pourrait devenir un véritable auxiliaire pour l'archéologue ou l'historien. Cela est le cas dans certains pays d'Europe du Nord où une coopération existe entre les utilisateurs de détecteurs de métaux et les services archéologiques, ce qui alimente une base de données commune. En voulant protéger le patrimoine, la législation française interdit aux détectoristes de sauver de l'oubli ou de la destruction le petit patrimoine qui se trouve dans le sol. Une évolution de l'encadrement de l'activité de détection de métaux pourrait permettre une meilleure collaboration entre tous les acteurs. Les prospecteurs souhaiteraient par exemple la mise en place d'un cadre juridique en vue de pacifier les relations entre détectoristes et archéologues et, de ce fait, permettre une collaboration bénéficiant aux deux parties, comme la création d'un régime de déclaration aux autorités compétentes dès lors que d'éventuelles découvertes d'intérêt sont faites. Mais la découverte d'un bel objet historique au moyen d'un détecteur de métaux par un passionné reste un exploit rare. Les tonnes de déchets, en particulier de métaux, ne sont en revanche pas une vue de l'esprit. Par conséquent, afin d'encadrer une pratique permettant à ces prospecteurs de se rendre utiles tout en continuant à vivre leur passion, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement en vue d'établir une charte nationale permettant cette collaboration.

Question 204 — énergie et carburants

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Question 354 — climat

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Question 833 — énergie et carburants

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Question 19096 — professions et activités sociales

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Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme en cours de l'assurance chômage et ses conséquences sur le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Actuellement, les salariés en situation de multi-emplois peuvent en cas de perte d'un emploi bénéficier d'une allocation qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. L'alternance de contrats courts est inévitable lorsque l'on exerce le métier d'assistante maternelle, aussi cette profession a fréquemment recours à l'ARE. Pour obtenir un revenu mensuel décent, il est indispensable aux assistants maternels de cumuler plusieurs contrats. En effet, ce métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail importante et un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros bruts. L'amplitude horaire est sans aucune relation avec le salaire retiré de l'activité car les contrats peuvent se faire sur des heures décalées selon les besoins des familles. A cette précarité s'ajoute le fait que dans ce métier, qui est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, les fins de contrat de travail sont fréquentes, les familles ayant besoin d'une assistante maternelle pour prendre en charge un enfant pendant en moyenne trois ans, parfois pour des temps plus courts. Le projet de réforme de l'assurance chômage vise à revoir les règles de cumul entre revenu d'activité et revenu chômage et faire évoluer les modalités d'indemnisation pour inciter à la reprise d'emploi durable et lutter contre la précarité induite par l'accumulation de contrats de courte durée. Les négociations avec les partenaires sociaux ayant échoué récemment, les assistantes maternelles redoublent d'inquiétude quant à l'évolution de leurs possibilités d'indemnisation. Elles sont 327 000 en France et nombre d'entre elles ont revêtu un gilet rose en signe d'alarme. Elles demandent à pouvoir continuer à bénéficier de l'aide au retour à l'emploi, qui leur permet de vivre dignement lorsqu'elles n'ont pas suffisamment d'enfants à garder. Elle lui demande de prendre en compte les spécificités du métier d'assistant maternel et de veiller à ce que l'évolution des règles d'indemnisation ne les pénalise pas. Elle souhaite connaître les orientations qui se dessinent pour une pérennité du cumul emploi-chômage et de la perception de l'ARE pour cette profession.

Question 66 — agriculture

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Question 1936 — environnement

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Question 28964 — presse et livres

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Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants impactés par le ralentissement économique causé par la crise sanitaire. En effet, les correspondants locaux de presse exercent leur activité en qualité de travailleur indépendant, statut régi par l'article 10 de la loi n° 87-29 du 27 janvier 1987 et modifiée par la loi du 27 janvier 1993. Ce dispositif était justifié par l'activité particulière de correspondant local de presse, qui était exercée à titre accessoire par rapport à une autre activité professionnelle. Or on constate aujourd'hui que, pour un nombre non négligeable d'entre eux, il s'agit de leur unique activité. Leurs conditions de vie et de travail s'avèrent précaires. Leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont souvent modestes. Ce statut particulier a également pour caractéristique de ne pas donner lieu à une inscription particulière auprès d'une administration. En conséquence, les correspondants locaux de presse n'ont pas de numéro de SIREN ou SIRET. C'est pourquoi ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité du fait de cette absence de numéro d'affiliation, alors qu'au sens de la loi ils sont bien des travailleurs indépendants et qu'ils connaissent actuellement une baisse importante de leurs revenus, comme de nombreux professionnels d'autres secteurs d'activité. Car l'information de chacun est d'autant plus importante en temps de crise, le rôle des correspondants locaux de presse demeure fondamental, par leur présence continue sur le terrain, pour rendre compte de l'actualité locale des bourgs et campagnes, participant ainsi au lien social en période de confinement, par la collecte d'informations de proximité qu'ils continuent de réaliser et par leur fonction indispensable au modèle économique de la presse locale et régionale. Ils sont un maillon incontournable de la chaîne d'information utile à la population. Elle lui demande les aménagements nécessaires qu'il prévoit pour que les correspondants locaux de presse puissent comme tout professionnel indépendant être éligibles au fonds de solidarité.

Question 3133 — professions libérales

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l'affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu'à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l'attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l'évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d'indiquer s'il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d'obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.

Question 1721 — sécurité routière

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Question 23644 — consommation

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le phénomène des faux avis et des avis malveillants sur internet. Les plateformes en ligne, notamment dans les domaines de la location immobilière et de la restauration, prévoient la possibilité de déposer des commentaires, éventuellement de manière anonyme, censés offrir un retour d'expérience et éclairer la clientèle. Alors que ces avis déterminent souvent le choix, cette pratique peut être dévoyée car elle permet à des usagers mal intentionnés, voire à des concurrents, de s'exprimer pour tromper sciemment les internautes. Afin de renforcer la transparence et la loyauté en ligne et d'assurer l'honnêteté dans les relations commerciales, une piste d'amélioration souvent avancée serait d'imposer la publication du numéro IP de l'émetteur du commentaire à côté de l'avis. Elle souhaiterait savoir si des contrôles de la part des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont diligentés et comment les manquements sont sanctionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer le contrôle de ces avis frauduleux.

Question 37154 — commerce et artisanat

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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants de la branche de proximité du groupe Carrefour, qui rassemble les City, Express et Contact. La branche proximité repose sur les franchises et quelques 2 600 franchisés. Elle est celle qui connaît la plus forte croissance du groupe en France tandis que ses hypermarchés souffrent. Et elle constitue surtout, avec les activités au Brésil, l'une des plus belles sources de rentabilité du groupe. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît totalement déséquilibré à plus d'un titre. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints d'acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l'ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20 % plus chers. Les marges et la rentabilité sont donc très faibles. Ainsi, certains franchisés sont allés faire leurs courses à l'hypermarché Carrefour le plus proche pour comparer les prix aux consommateurs avec ceux qu'ils obtiennent auprès de leur centrale. À chaque fois, ils n'ont pas trouvé un ou deux articles moins chers mais des dizaines. Sur le plan juridique ensuite, dénoncer les contrats de franchise et d'approvisionnement qui lient les exploitants au groupe relève de la mission impossible. Les contrats prévoient 3 procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise dont le coût unitaire est de 50 000 euros, soit 150 000 au total pour ces trois procédures indissociables. Une telle clause tue dans l'œuf toute velléité des exploitants individuels. Certains essaient toutefois de mener une action collective contre le géant de la distribution. Une vingtaine d'entre eux ont même monté une association des franchisés Carrefour. Un mois plus tard, elle totalisait déjà 50 adhésions. En parallèle, plus de 30 franchisés ont porté plainte à la Direccte de Normandie, région où siège la centrale d'approvisionnement. Ces contrats déséquilibrés restreignent l'accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle lui demande si est envisagée une action de l'Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein du groupe Carrefour.

Question 32262 — communes

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la crise sanitaire pour la situation financière des syndicats intercommunaux. Depuis plusieurs décennies, les communes, en particulier rurales, sont partie prenante dans des syndicats à vocation multiple pour mutualiser des services indispensables à la population et à la continuité du service public. Il s'agit d'un modèle sans fiscalité propre mais agile car permettant le libre choix des compétences pour une adaptation aux besoins et compétence recherchés sur le territoire. En effet, les compétences que peuvent exercer à la carte ces SIVOM sont aussi variées que les domaines de l'animation enfance-jeunesse, les activités périscolaires, les services techniques, l'entretien de la voirie, les besoins d'aménagement ou encore par exemple le transport scolaire. Ils constituent une forme de regroupement qui permet entre communes la réalisation de prestations de services. Il faut également souligner la qualité de l'esprit coopératif qui anime ces structures. Leur situation est fragilisée par la période de confinement induite par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Bien souvent, ce contexte a mis un coup d'arrêt à leurs activités. Les pertes de recettes, voire conjointement les hausses de dépenses, constatées durant l'état d'urgence sanitaire les conduisent à connaître des problèmes immédiats de trésorerie ou des difficultés à assurer leur équilibre financier cette année et dans les années à venir. Une deuxième vague de l'épidémie serait dramatique à cet égard. C'est une nouvelle fois les communes qui seront mises à contribution pour renflouer les syndicats auxquels elles adhèrent et qui seront in fine en difficulté à leur tour. Dans ce contexte, une solution pourrait être recherchée dans la création d'un mécanisme de chômage partiel pour les structures sans fiscalité propre. Le secteur privé est bénéficiaire du chômage partiel et de la solidarité nationale au titre des cotisations mensuelles versées à l'assurance chômage. Il est cependant évident que les cotisations des entreprises ne couvrent pas réellement la prise en charge des indemnités mises en place à grande échelle dans le cadre des dispositifs de chômage partiel ces derniers mois, qui seront même de longue durée pour des secteurs entiers de l'économie. Il en résulte ainsi que le service public est pénalisé par rapport aux entreprises privées. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif de cette nature, dans l'intérêt des communes.

Question 3346 — professions libérales

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l'affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu'à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l'attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l'évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d'indiquer s'il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d'obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.

Question 33396 — personnes handicapées

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Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes de sécurité incendie dans les résidences d'habitat inclusif accueillant des personnes porteuses d'un handicap. Les lois de 2002 et 2005 portant sur la prise en compte du projet de vie de la personne et le virage inclusif à opérer sur son accompagnement font la promotion de l'habitat inclusif. Plus récemment, l'article 45 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vise également à développer l'habitat inclusif. L'habitat inclusif s'adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitat regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il s'agit d'une alternative tant à la vie à domicile qu'à la vie en établissement, où les habitants vivent dans des espaces privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Aujourd'hui, le développement de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap est contraint par la réglementation incendie qui classe systématiquement les résidences accueillant ces personnes en établissement recevant du public (ERP) de type J. Cette classification oblige notamment à concevoir des bâtiments selon les normes de cette catégorie et donc à prévoir une surveillance de nuit permanente 7 jours sur 7. Ces obligations pèsent lourdement sur les budgets des résidences et contraignent la réhabilitation de certaines habitations ou logements collectifs en résidence destinée à accueillir ces publics. Il existe toutefois un assouplissement de la réglementation incendie pour les ERP destinés aux personnes âgées puisque la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 laisse la possibilité pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la réglementation « habitation ». Cette souplesse n'a cependant pas été prévue pour les résidences dédiées aux personnes handicapées, qui pourtant, elles aussi, peuvent justifier en fonction de leur handicap d'un degré d'autonomie. Tout en continuant de préserver au maximum la sécurité des résidents en situation de handicap, il semble possible, dans l'objectif de tendre vers une société plus inclusive, de lever certains freins au développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire (habitats groupés, résidences, etc.). Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir la réglementation incendie pour les résidences hébergeant des personnes handicapées, en tenant compte du niveau d'autonomie des résidents à l'instar des résidences pour personnes âgées.

Question 34959 — fonction publique territoriale

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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection complémentaire des agents publics. Depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux tend à se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. La situation est d'autant plus problématique que les agents territoriaux assurent en première ligne des services indispensables aux citoyens depuis le début de la crise sanitaire. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner, alors qu'un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance. Or 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés ; ils peuvent se retrouver fortement précarisés en cas de maladie de longue durée. L'absence de couverture complémentaire en prévoyance pénalise également le retour à l'emploi des agents territoriaux en arrêt maladie long. C'est pourquoi la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue un rendez-vous important. Elle doit faire l'objet d'une ordonnance dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cette ordonnance devait initialement être présentée devant le Parlement d'ici au mois de novembre 2020 mais la loi d'urgence sanitaire a reporté de quatre mois cette échéance, désormais fixée au 7 mars 2021. La réforme et les concertations qui la précéderont deviennent urgentes, alors que le sujet de la protection sociale complémentaire des agents publics n'a jamais fait l'objet de discussions depuis 2012, et que le rapport inter-inspections visant à porter un diagnostic sur le sujet a été remis au Gouvernement avec 15 mois de retard, en juillet 2019, et n'est accessible aux parlementaires que depuis le 5 octobre 2020. Dans ce contexte, Mme la ministre a déclaré le 12 octobre 2020 que son objectif était d'« avancer avec méthode, en associant toutes les parties prenantes, dont les complémentaires santé ». Elle a également indiqué vouloir « trouver le consensus le plus large possible pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles ». Cette réforme, de par son impact sur la protection des deux millions d'agents territoriaux, nécessite en effet la prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés ainsi que des parlementaires qui ont adopté la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Des éléments de visibilité quant à la réforme de la protection complémentaire des agents publics deviennent urgents alors que l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devra être adoptée au plus tard le 7 mars 2021 et qu'elle aura des conséquences majeures vis-à-vis de la santé des agents publics et de la qualité des services publics. Aussi, elle lui demande de préciser les garanties prévues par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette concertation, d'indiquer les modalités prévues pour y impliquer les partenaires sociaux mais aussi les complémentaires santé, les parlementaires et l'ensemble des parties prenantes ainsi que le calendrier de cette concertation.

Question 98 — climat

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Question 803 — mer et littoral

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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la disparition annoncée du baliseur de Morlaix, le bien nommé Charles Cornic. En mars 2018, un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable a préconisé un plan national d'optimisation et de renouvellement de la flotte de l'armement des phares et balises. Dans ce cadre, le retrait de certains navires est à l'étude. Ces bateaux, les marins qui y sont embarqués, sont chargés de la pose et de l'entretien du balisage côtier sur leur secteur d'intervention. Pour le baliseur de Morlaix et les quatre marins qui y officient, ce sont 180 édifices, tourelles en mer, ouvrages à terre de type croix ou bouées flottantes, à entretenir sur une zone maritime qui s'étend des Côtes-d'Armor à Brignogan sur la côte des légendes, autant de repères essentiels pour la navigation, dans une zone très fréquentée des plaisanciers où les côtes et les marées peuvent souvent se révéler dangereuses. La baie de Morlaix, en particulier, est une échancrure qui se caractérise par son étroitesse et sa faible profondeur. La lecture visuelle du balisage y est incontournable pour arriver à bon port, les outils de type GPS ne remplaceront jamais ces repères. Il est indispensable qu'un niveau de qualité du balisage soit maintenu. Si demain les baliseurs de Morlaix et de Brest sont remplacés par un seul baliseur océanique, basé à Brest, il y a toutes les raisons de craindre que ce ne soit plus le cas. La zone d'intervention et le nombre d'édifices à prendre en charge s'en verront doublés. Même avec un navire plus puissant, il faudra la journée pour qu'il aille d'Audierne à Locquirec, par exemple. Les délais d'intervention en curatif seront considérablement rallongés. En cas de bouée éteinte ou de pollution, il faudra néanmoins se résoudre à attendre plusieurs heures la venue du baliseur ! Bien sûr, l'objectif d'optimiser le balisage peut s'entendre. Toutefois, Mme la députée se permet d'indiquer à Mme la ministre que moderniser la flotte n'optimise en rien le balisage. L'entretien des établissements de signalisation maritimes sur support fixe repose avant tout sur des travaux de maçonnerie et de peinture. C'est l'intervention humaine, le savoir-faire qui assurent la qualité du balisage, pas le bateau. Il est à noter que ces tourelles sont particulièrement nombreuses en nord Finistère, comparativement à d'autres régions de France. Par ailleurs, pour le Charles Cornic, il ne s'agirait pas d'un retrait pur et simple. Il aurait en réalité vocation à être transféré à Granville. Marin avisé, corsaire audacieux, Charles Cornic s'est employé pendant la révolution à établir un « plan de la baie de Morlaix », effectuant même le balisage à ses frais. Comment imaginer que le baliseur qui porte son nom, puisse être délocalisé en Normandie ? Cette remarque n'a rien d'anecdotique. Outre la référence historique, qui a son importance, la décision paraît illisible. Elle donne au fond l'impression que la flotte est redistribuée selon des critères avant tout budgétaire et non opérationnels. Ce n'est pas acceptable. Mme la députée ne peut pas comprendre que le littoral de sa circonscription soit une variable d'ajustement. Enfin du point de vue social, ce sont quatre marins qui devront s'adapter et changer de port d'attache. Certains d'entre eux ont des charges de famille en semaine sur le pays de Morlaix. Que répondre à leurs inquiétudes ? Plus généralement, le retrait de navires fait craindre à plus longue échéance une externalisation de ce service à des prestataires privés. Mme la députée souhaiterait au passage que le ministère clarifie sa position et ses intentions à long terme sur ce point. Surtout, s'agissant de la sécurité des côtes du nord Finistère, les côtes sont très fréquentées, les balises, notamment les édifices en mer y sont en plus grand nombre que dans d'autres régions, le besoin d'un baliseur en baie de Morlaix est indéniable. Elle lui demande donc d'en prendre la mesure et de bien vouloir réfléchir à une autre réorganisation de la flotte qui maintienne un baliseur dédié à la baie de Morlaix.

Question 9844 — impôts et taxes

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux associations adossées aux EHPAD. Les dons faits par les particuliers à ce type d'associations ne sont pas éligibles à réduction d'impôt, les rendant donc peu attractifs. Ces associations œuvrent pourtant efficacement pour promouvoir l'animation et la vie sociale dans ces établissements. Elles remplissent des missions sociales qui participent à la qualité de vie des résidents, et sont souvent un apport apprécié par leurs familles et les personnels soignants des EHPAD. Ce sont donc de réelles missions d'intérêt général qui sont réalisées à travers les actions déployées par ces associations dans les EHPAD. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur les motifs qui rendent actuellement les dons aux associations adossées aux EHPAD inéligibles à défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu. Elle désire également connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir la possibilité d'une réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers à ces associations adossées aux EHPAD.