Amendement 236 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

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2. 21 July 2022

   Publication

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3. 23 July 2022

   Non soutenu

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