Amendement 2376 — ART. 62

Summary

Substituer à l’alinéa 1, les neuf alinéas suivants : « A . –  Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail, et qu’elle détienne une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation prévue au même alinéa. » ; «  b) Au premier alinéa du II, le mot : « douze », est remplacé par deux fois par le mot : « huit » ; « 2° L’article L. 225‑79‑2 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail, et qu’elle détienne une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation prévue au même alinéa. » » ; «  b) Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé par deux fois par le mot : « huit ».

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Timeline

1. 12 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Adopté

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