Amendement 24 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 132‑17‑1‑1 . – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : «  a) Il est ajouté un 9 °  bis ainsi rédigé : « 9°  bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :  « L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 » la référence :  « L’article 132‑17‑1‑1 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :  « L. 132‑15 »,  insérer la référence :  « L. 132‑17‑1‑1 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Géraldine Bannier · DEM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.