Amendement 2410 — ART. 13

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 414‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État détermine également le seuil minimal de surfaces terrestres au-delà duquel la gestion des sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins relève de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse. » » IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et ceux s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

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2. 6 December 2021

   Publication

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3. 9 December 2021

   Non soutenu

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