Nathalie Porte

Question 32615 — professions de santé

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des concitoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.

Question 37198 — enseignement supérieur

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants logés en résidence universitaire gérées par le Crous. En effet, certaines de ces résidences ne sont pas équipées d'une connexion internet haut débit, équipement pourtant indispensable pour suivre les cours à distance. Le Crous, organisme d'État, devrait pourtant être en capacité de fournir une connexion de qualité à l'ensemble des étudiants qu'il héberge. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les initiatives prises pour améliorer cette situation particulièrement pénalisante en période de cours à distance.

Question 32498 — eau et assainissement

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise de compétence « eau » par les communautés d'agglomération. La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d'agglomération à l'échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l'eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective. Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l'agglomération aux communes membres initialement. Ainsi, lorsque le périmètre du syndicat était totalement compris dans le territoire de la communauté d'agglomération, le syndicat a cessé son activité lors du transfert de compétence et s'est donc retrouvé absorbé. Par contre, certains syndicats se retrouvent composés d'une communauté d'agglomération et d'un ou plusieurs autres EPCI, ou encore d'une ou plusieurs autres communes. Dans cette circonstance, le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 5216-7, une possibilité de retrait de la communauté d'agglomération dudit syndicat. Cette possibilité de retrait est encadrée, au IV de l'article L. 5216-7, en ce qu'elle doit se réaliser au 1er janvier qui suit immédiatement l'année de prise de compétence. Cette décision de retrait d'une structure est particulièrement délicate pour un syndicat de réseau, puisqu'il convient d'en mesurer, au préalable, les effets techniques (connexion des réseaux) et financiers (solde des actifs et du passif). Or le contexte sanitaire de l'année 2020, l'impact qu'il a eu sur le processus électoral municipal, puis communautaire, puis syndical, rend techniquement très compliquée une prise de décision dans les délais impartis, pour saisir ensuite le préfet de département qui aurait alors à soumettre la demande à la commission départementale de coopération intercommunale. L'installation de ces instances ayant été retardée de plus de trois mois, les élus locaux ne pourront pas prendre, en ces circonstances exceptionnelles, des décisions éclairées. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour permettre de repousser au 1er janvier 2022 la date limite pour qu'une communauté d'agglomération puisse se retirer d'un syndicat d'eau qu'elle estimerait devoir quitter.

Question 32540 — établissements de santé

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'hôpital de Falaise. Elle lui rappelle que cet établissement a déjà perdu son service de maternité en 2015 et qu'il est actuellement envisagé une fermeture du service de la restauration. Elle lui fait part d'un manque assez généralisé de personnel soignant dans cet établissement et elle lui demande de bien vouloir prêter attention à la vidéo « Sos » qui a été tournée et diffusée par les personnels de l'hôpital de Falaise. Elle lui propose de venir sur place, pour rencontrer les personnels et pour leur indiquer clairement ses intentions pour le devenir de l'établissement. Elle lui deamande sa position sur ce sujet.

Question 33159 — logement

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Mme Nathalie Porte alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficiant d'un logement du Crous reçoivent leur chambre ou leur studio. En effet, les étudiants effectuent les démarches à distance, et doivent faire confiance aux services du Crous pour s'assurer de l'obtention d'un logement décent. Par conséquent ils commencent à payer leur loyer sans avoir même pu visiter leur nouveau logement, et se retrouvent parfois dans un logement insalubre au sein même d'un organisme d'État censé garantir le bien-être des étudiants. Elle souhaite donc connaître les initiatives qu'elle compte prendre quant à ces mauvaises conditions dans lesquelles certains étudiants évoluent.

Question 33410 — professions de santé

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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel soignant dans le cadre de la crise sanitaire. Elle regrette que celle-ci n'ait pas été attribuée aux professionnels de santé intérimaires. Elle lui indique que ces agents intérimaires sont présents en grand nombre dans les centres de soins et que, sans eux, la prise en charge des patients n'aurait pas été aussi efficace. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de remercier ces personnels de santé qui ont eux aussi contribué par leur réactivité et leur savoir-faire à la prise en charge des malades du covid-19.

Question 31905 — sécurité routière

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Elle lui indique que cette question était déjà existante avant la crise sanitaire et qu'elle devient désormais criante. Certains établissements d'enseignement de la conduite ont une liste d'attente de six mois pour les candidats à présenter, liste qui augmente avec l'application des mesures sanitaires. Elle lui fait remarquer que cet embouteillage a un impact sur l'activité économique des établissements (déjà fortement pénalisés par les deux mois de fermeture du confinement), sur les candidats également qui pour un nombre important passent l'examen dès leurs 18 ans, au moment de l'obtention du baccalauréat et qui ont besoin du permis de conduire soit pour travailler ou pour entreprendre des études supérieures. Elle lui formule des propositions pour raccourcir ces délais d'attente : réduire la durée de l'épreuve pratique (actuellement 32 minutes) pour absorber les 15 minutes de désinfection des véhicules. Accorder un permis probatoire d'un an, sans examen, à ceux qui ont effectué la formation dans le cadre de la conduite accompagnée, puis leur faire passer un examen plus tard. Envisager temporairement une externalisation de ces examens, tel que cela est déjà pratiqué pour l'épreuve théorique (le code). Solliciter des enseignants de la conduite déjà expérimenté pour faire passer l'examen à des élèves d'une autre auto-école que la leur. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour retrouver de la fluidité dans le passage de l'examen de la conduite.

Question 32471 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, elle lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d'un traumatisme crânien interroge. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.

Question 4299 — consommation

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Question 4716 — établissements de santé

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Question 32642 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du taux de TVA d'un certain nombre de produits visant à lutter contre l'incontinence des personnes âgées ou handicapées. Elle lui fait remarquer que, dans ces situations, il ne s'agit pas de produits de confort, mais de première nécessité, et que par conséquent, le taux de TVA réduit devrait leur être appliqué au titre de cette notion de produits de première nécessité, ce d'autant plus que les serviettes et tampons hygiéniques ont été récemment considéré comme relevant de cette catégorie de produits de première nécessité et bénéficient donc de la TVA à taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation qui s'avère être économiquement très pénalisante pour les personnes ayant à utiliser continuellement des produits visant à lutter contre l'incontinence.

Question 32428 — tourisme et loisirs

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par le secteur du tourisme, plus particulièrement sur les choix auxquels les professionnels sont désormais confrontés. Elle a été sollicitée par les agences de voyages présentes sur son territoire, pour lesquelles les possibilités de survie économique se réduisent à la mise en place d'un temps partiel et au licenciement économique. Le réseau d'agences de voyage indépendantes « Cediv Travel » expose un « plan sauvegarde économie et emploi » dont les propositions s'orientent vers un aménagement de l'activité partielle, la création de plateformes de services partagées, la mise en place d'une offre de formation innovante, et enfin la conduite d'une réflexion pour repenser et mettre en place des pratiques éco-responsables. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la relance du secteur du tourisme.

Question 35316 — commerce et artisanat

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les disparités rencontrées chez les artisans cordonniers. Au nombre de 3 500 au niveau national, ils sont installés pour 60 % d'entre eux dans des boutiques de ville et pour 40 % dans des galeries commerciales. Tous se retrouvent sous le même code NAF. Par contre, la localisation différenciée de leur boutique entraîne curieusement une prise en compte également différenciée dans le cadre des mesures d'accompagnement prises pour soutenir les acteurs économiques impactés par les confinements successifs. Les cordonniers situés en galerie marchande font partie de la liste S1 bis, tandis que ceux installés en boutique urbaine sont dans la liste S1. Pour bénéficier des mesures de soutien mises en place par l'État, l'artisan doit justifier d'un niveau de diminution d'activité différent, selon qu'il se situe dans la liste S1 ou dans la liste S1 bis. Cette catégorisation différenciée entraîne donc des disparités de traitement au sein de la profession. Elle lui propose d'étudier le classement de l'ensemble des cordonniers dans la liste S1 bis et lui demande sous quel calendrier il envisage de pouvoir ramener de l'équité au sein de ce métier.

Question 35334 — enseignement supérieur

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Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'enseignement aux étudiants. En effet, depuis que le confinement a débuté le 29 octobre 2020 à minuit, tous les étudiants français doivent suivre des cours à distance. Cependant de nombreuses difficultés sont rencontrées : des plateformes qui dysfonctionnent, des problèmes de connexion, une charge de travail beaucoup plus intense que si les cours étaient en présentiel, des cours rajoutés, etc. Au-delà, la principale difficulté réside dans l'insuffisance de la communication mise en œuvre entre les établissements et les étudiants. Il en découle que les étudiants se sentent abandonnés, sont totalement découragés et épuisés, notamment psychologiquement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de pouvoir améliorer les conditions d'enseignement des étudiants, les accompagner et les soutenir tout en prenant en considération la crise sanitaire que la France traverse.

Question 32467 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S’il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisciplinaire et parfois très contraignante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise en charge financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.

Question 3500 — pharmacie et médicaments

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Question 35680 — prestations familiales

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Elle lui précise que lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait entendable que la récupération soit exigée rapidement. Mais lorsque l'indu résulte des délais de traitement de la CAF, la situation lui semble différente. Alors que la CAF ne prend en compte que le critère des ressources mensuelles pour fixer l'échelonnement de récupération des indus, il lui semblerait plus équitable de prendre en compte le reste à vivre de l'allocataire, à savoir ses ressources minorées de ses charges récurrentes. Ainsi, ces allocataires ne se retrouveraient pas contraints de solliciter les services sociaux de leur CCAS ou de leur département ou encore les associations caritatives qui normalement n'ont à intervenir que pour les accidents de la vie et non pour les accidents imputables aux autres administrations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations.

Question 36688 — professions et activités sociales

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités salariales ressenties par les salariés du secteur médico-social. Elle lui indique que, si le Ségur de la santé a permis de revaloriser les agents des hôpitaux et des Ehpad, les agents du secteur de l'enfance ou du handicap se sentent oubliés par les pouvoirs publics. Au-delà des éléments de rémunération de ces agents, elle lui indique que ces métiers peinent désormais à recruter car ils se trouvent concurrencés par les emplois du secteur de la santé où les revenus sont désormais plus élevés. Elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations et annoncer rapidement un échéancier pour caler les niveaux de rémunération de ces métiers du secteur médico-social sur ceux du secteur de la santé.

Question 32490 — consommation

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Elle lui demande de prendre conscience du fait que tous les consommateurs ne sont pas des spécialistes en droit et ne peuvent donc pas envisager d'intégrer réellement la somme d'information ainsi délivrée. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de réfléchir à imposer aux fabricants une hiérarchisation des informations délivrées, en faisant figurer les informations réellement utiles en tête des dits documents.

Question 38244 — enseignement

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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du vote, le 8 avril 2021, de la proposition de loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui indique que si cette avancée législative représente bel et bien une étape importante pour la pérennisation de ces atouts culturels, pour ce qui concerne la Normandie, cela n'apportera rien car la langue normande n'est toujours pas reconnue dans le code de l'éducation. Alors que le redécoupage régional de 2015 a rétabli une unité normande, cette carence au niveau de la reconnaissance de la langue devient réellement problématique en ce qu'elle ne permettra pas, demain, l'application de cette loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il entend inclure la langue normande dans le code de l'éducation.

Question 38417 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.

Question 38945 — consommation

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place du barème « Nutri-Score » sur les fromages reconnus sous label de qualité IGP ou AOP. En effet, ce barème, qui vise initialement à apporter au consommateur une information fiable sur la valeur nutritionnelle des produits voit son principe même dévoyé du fait de la mise en œuvre de critères inappropriés. Par exemple, le « Nutri-Score » donne au consommateur une information sur la consommation d'une portion de 100 grammes de l'aliment concerné alors qu'un consommateur ne mange qu'une portion moyenne de 35 grammes de fromage par repas. Ainsi, le « Nutri-Score » tend à refléter une image erronée des produits AOP, en particulier des quatre fromages de Normandie, le Camembert, le Pont l'Evêque, le Livarot et le Neufchâtel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière pour, a minima , corriger les modalités de calcul de ce « Nutri-Score » afin d'apporter une information objective au consommateur.

Question 32958 — outre-mer

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les citoyens de France métropolitaine souhaitant retourner dans leur famille dans les départements d'outre-mer. En effet, ces personnes, n'étant pas prioritaires pour le test de la covid-19, doivent parfois faire des centaines de kilomètres afin de trouver un laboratoire délivrant les résultats du test dans la journée, ce qui engendre, au-delà de la fatigue, des dépenses financières non négligeables. Elle lui demande quelles sont ses intentions par rapport au fait de rendre ces personnes prioritaires pour le test de la covid-19.

Question 38272 — État

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE, le nombre de ses membres est passé de 233 à 175. Sur ces 175 sièges prévus, seuls 2 sièges sont dédiés aux représentants de la solidarité, soit 1,14 % des sièges. Ces derniers représentent notamment les secteurs de la pauvreté, de l'hébergement d'urgence, des demandes d'asile. Or, actuellement, c'est 15 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté en France. Il en découle le risque que l'ATD Quart Monde ne puisse plus être représenté alors que cet organisme y siège comme « personnalité qualifiée » depuis 1979. D'ailleurs, ses représentants successifs ont élaboré plusieurs rapports qui ont eu un impact décisif sur certaines réformes menées, comme pour la création du revenu minimum d'insertion avec le rapport « Grande pauvreté et précarité économique et sociale » de Joseph Wresinki. Elle lui demande donc, d'une part, pourquoi il a été décidé d'abaisser le nombre de ces représentants et, d'autre part, ce que le Gouvernement compte faire pour que ces secteurs cités soient davantage représentés au sein du CESE.