Amendement 2416 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ni plus de 16,6 milligrammes de nicotine par sachets ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « nicotine » insérer les mots : « présentés sous forme de sachets, dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes » III. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Après le chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du même code, sont insérés des chapitres III bis et III ter ainsi rédigés : « Chapitre III bis : Sachets de nicotine à usage oral « Art. L. 3513‑20 . – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. « Chapitre III ter : Perles et billes de nicotine à usage oral « Art. L. 3513‑21 . – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

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Timeline

1. 3 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Adopté

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