Amendement 2426 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer le mot : « ultra ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral. III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à partir du 1 er janvier 2027 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2025 ».

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Timeline

1. 4 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Adopté

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