M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme du financement des urgences pédiatriques. L'année 2021 a été celle d'une réforme sans précédent du financement des urgences hospitalières, première étape plus générale de la réforme du financement des hôpitaux devenue indispensable. Cette réforme, qui sera totalement effective au 1er janvier 2022, a été menée en concertation avec différents acteurs des urgences adultes mais pas pour la pédiatrie. En France, chaque année les urgences hospitalières prennent en charge plus de 21 millions de patients dont 30 % ont moins de 18 ans. La moitié de ces six millions d'enfants et d'adolescents sont pris en charge par des services spécialisés d'urgences pédiatriques. Cette réforme du financement des urgences modifie de façon radicale le financement des services. Elle met fin au système basé uniquement sur l'activité, ce qui est une bonne chose. À partir du 1er janvier 2022, 60 % de leur financement sera indépendant de l'activité et 40 % sera établi en fonction de l'activité à partir d'un « tarif de base » qui sera indexé sur l'âge des patients. Les tarifs décidés sont de 27,90 euros pour les soins des enfants de moins de 16 ans, 35,74 euros pour les patients de 16 à 44 ans, 41,73 euros pour les patients de 45 à 74 ans, 50,02 euros pour les patients de plus de 75 ans. À partir de cette date, les mêmes soins effectués chez les plus jeunes seront moins valorisés financièrement que ceux effectués aux plus âgés. À sévérité égale, une consultation aux urgences pour un patient de 52 ans donnera une contrepartie financière 50 % plus élevée que pour un patient de trois ans. Le décalage avec la réalité est majeur et pénalise durement et injustement les équipes qui prennent en charge les enfants car à acte égal, les besoins en personnels pour les soins aux jeunes enfants sont plus importants (réalisation d'une prise de sang, d'un plâtre ou de points de suture par exemple). À ce tarif de base s'associent des coefficients modificateurs qui, là encore, pénalisent les soins prodigués aux enfants, avec par exemple des suppléments pour la biologie qui seront moindres pour les patients de moins de 16 ans. En cette période où les services d'urgences pédiatriques et les services de pédiatrie en général, dans toute la France, font face à une épidémie de bronchiolites très précoce, cette réforme du financement des services d'urgences, si elle s'applique comme cela est prévu, va aggraver une situation déjà critique en sous-finançant les urgences pédiatriques. Il l'interroge pour savoir si ce projet va être modifié en profondeur avant le 1er janvier 2022.

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Question 448 — établissements de santé

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Question 1176 — finances publiques

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Question 1527 — outre-mer

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Question 631 — transports

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Question 1471 — État

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Question 124 — santé

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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier général de Châteaudun. Le projet de groupement hospitalier de territoire prévoit la fermeture de la maternité de l'hôpital, ce qui entraînerait nécessairement la fermeture d'autres services. À terme, l'hôpital général de Châteaudun pourrait être transformé en hôpital de proximité et ne plus être autorisé à exercer des activités en chirurgie et en obstétrique, ce qui serait inacceptable. En effet, cela aurait pour effet d'aggraver la fracture médicale dans le Sud de l'Eure-et-Loir et de diminuer l'offre de soins disponible pour les 57 000 habitantes et habitantes du bassin de vie de Châteaudun. Les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux sont fermement opposés à toute fermeture ou réduction des activités des services de l'hôpital, en particulier celui de la maternité et demandent à ce que soit établi un véritable projet pour l'établissement prenant en compte son rôle et sa fonction de centre hospitalier général, dans le respect d'un aménagement du territoire garant de l'égalité des habitants. Ils y travaillent actuellement dans la cadre d'une démarche concertée qui permettrait, en 3 mois seulement, de bâtir un projet partagé pour l'hôpital général de Châteaudun. Cette démarche correspond à la volonté du Gouvernement qui considère que les hôpitaux sont essentiels pour un aménagement du territoire équilibré et que les élus et professionnels de santé doivent être associés à l'élaboration des projets territoriaux de santé. Il lui demande donc si elle compte soutenir cette initiative et par quelles actions.

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Question 11392 — professions de santé

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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de ce dispositif réglementaire est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens alors que les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. Aussi, de vives tensions existent actuellement entre les professions, ce qui donne le sentiment aux chiropracteurs qu'une campagne de dénigrement est menée contre eux. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre afin d'apaiser les tensions entre les deux professions, favoriser une meilleure collaboration entre elles, afin d'améliorer la prise en charge des patientes et des patients.

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Question 61 — sécurité sociale

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Question 3265 — état civil

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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. Dans le cadre de cette procédure, les époux sont tenus d'informer leurs enfants majeurs ainsi que les créanciers. Or il semble que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs, que ce soit dans le code civil ou dans le code de procédure civile. Sans possibilité d'obtenir la nullité et avec un délai de trois mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l'intérêt patrimonial des enfants en péril et de générer une véritable insécurité juridique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les éventuelles raisons qui peuvent justifier ce vide juridique et si elle entend y remédier.

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Question 1987 — Union européenne

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Question 33970 — lieux de privation de liberté

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M. Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation administrative des surveillants pénitentiaires. Ils sont recrutés en catégorie C alors que 70 % d'entre eux sont bacheliers. Seulement 30 % des candidats aux postes ouverts se présentent à ce concours de recrutement où l'admission se fait parfois avec une note globale de 3 sur 20. Si des mesures importantes ne sont pas prises pour rendre ce recrutement plus attractif, les candidats crédibles à ces concours auront disparu. Parmi elles, pour revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire, le passage en classification à la catégorie B doit être étudié. Une période transitoire pourrait être prévue pour les candidats non bacheliers, recrutés en catégorie C, qui leur permette ensuite d'intégrer, par la voie interne, la catégorie B. Cette décision permettrait de réduire la disparité entre les métiers de l'administration pénitentiaire et d'autres administrations qui « absorbent » ces agents pénitentiaires déçus. M. le député n'a pas réussi à faire aboutir ses différentes démarches pour obtenir un diagnostic sur le coût et l'impact de cette mesure. Depuis le début de la crise sanitaire, les personnels pénitentiaires ont montré un engagement exemplaire. Dans ce même contexte, les aides-soignants des hôpitaux ont obtenu cette mesure de justice sociale que constitue le remplacement de la catégorie C par la catégorie B. Au regard de tous les éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis, sa position et les éventuelles décisions qu'il souhaite prendre sur l'octroi de la catégorie B aux surveillants pénitentiaires.

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Question 1395 — établissements de santé

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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre hospitalier de Châteaudun. Cet hôpital, ouvert en 1977, a connu des périodes difficiles ces dernières années avec la fermeture de la maternité et du service de chirurgie. Cet établissement est indispensable pour les 60 000 personnes qu'il dessert et joue un rôle central sur le bassin de vie, notamment grâce à son service d'accueil des urgences. Afin de garantir une offre de soins suffisante et de qualité à la population, de nombreux travaux y sont indispensables. Ces investissements, qui représentent environ 10 millions d'euros, doivent permettre de maintenir, et mieux, d'améliorer le service rendu aux patients dans une zone touchée fortement par la désertification médicale. Ils doivent également permettre à l'activité médicale de se développer et ainsi de permettre à l'établissement d'arriver à un équilibre budgétaire. La direction et le personnel médical se battent pour innover et améliorer l'offre de soins sur l'établissement. C'est notamment grâce à eux que depuis 1 an un service d'ophtalmologie fonctionne avec du matériel de pointe et des spécialistes renommés. Ce nouveau service permet à bon nombre de personnes n'ayant pas vu un ophtalmologiste depuis plus de 15 ans, de pouvoir avoir accès à un service de qualité. Cependant, un projet de médecine physique et de réadaptation vient d'être refusé au profit d'un service pour personnes âgées dépendantes, entraînant la démission du médecin à l'initiative de ce projet. M. le député trouve cette décision scandaleuse, elle prive ce territoire d'une offre de santé rare et de qualité, alors que les travaux sont terminés et que le personnel était recruté. La labélisation de l'hôpital de Châteaudun comme « hôpital de proximité » est absolument indispensable pour assurer l'articulation et l'optimisation de l'offre de soins sur ce territoire. L'hôpital de Châteaudun est un maillon très fort de l'offre de santé du sud du département de l'Eure-et-Loir en partenariat avec la CPTS Sud 28 dont M. le ministre avait salué l'efficacité pour son action dans la crise sanitaire actuelle. Il souhaiterait connaître dans quels délais et selon quels critères la labélisation des hôpitaux de proximité sera effective et si l'hôpital de Châteaudun peut compter sur le soutien du ministre de la santé tant dans son orientation innovante d'offre médicale que sur les travaux indispensables à sa pérennité et à qualité d'accueil de la population, comme cela a été annoncé par le Premier ministre pour l'hôpital de Cosne-sur-Loire le 9 mars 2021.

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Question 36658 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, il l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

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Question 3911 — État

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