Amendement 2429 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « sans déduction des remises » les mots : « minoré des remises » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « 1° Un premier taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et aux spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. "2° Un second taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année pour chaque entreprise redevable au titre du chiffre d’affaires réalisé défini au présent B, dont le montant total est inférieur à un seuil défini par décret. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer au taux : « 4,24 % » le taux : « 6,1 % ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 4,01 % » le taux : « 5,8 % ». V. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot : « mentionné » le mot : « mentionnés ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « a) Pour l’année 2025, le taux mentionné au 1° est fixé à 1,75 %, et le taux mentionné au 2° est fixé à 4,24 % ; ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 : « b) Pour l’année 2026, le taux mentionné au 1° est fixé à 1,65 % et le taux mentionné au 2° est fixé à 4,01 %. » VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif de la contribution prévue à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, due par les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants. »

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Timeline

1. 1 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Tombé

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