Amendement 2436 — ART. 20

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre I er est ainsi modifié : «  a)  À l’article L. 155‑4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » sont supprimés ; «  b)  Au même article, les mots : « non professionnelle » sont supprimés ; « c ) Le chapitre VII est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre. «  Art L. 157‑1 . – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. « Section 2 « Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine «  Art L. 157‑2 . – Tout dommage minier lié à l’activité minière de l’exploitant mentionné à l’article L. 155‑4 est couvert par le présent fonds. » ; ».

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 April 2021

   Retiré

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