Question· Question écrite31864open
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nouvelle organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat introduite par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE et plus précisément sur la région Grand Est. L'organisation spécifique en raison de l'existence du droit local crée des modalités particulières non précisées depuis la promulgation et la mise en application de ladite loi. En effet, au 1er janvier 2021, il en résultera la création d'un établissement de niveau régional comprenant les sept départements ainsi que la chambre régionale actuelle, associé à deux établissements autonomes de plein droit à l'échelle du département de la Moselle et de l'Alsace. Ceci étant, en l'état actuel, ladite loi ne dispose pas des clarifications nécessaires qui établiront les relations futures entre les trois établissements. Dès lors, il lui demande la possibilité d'établir un décret par voie réglementaire ou de préciser l'article 42 de la loi PACTE dans un véhicule législatif à définir afin de clarifier le mode de gouvernance globale du futur ensemble régional qui régira l'organisation de ces trois établissements à compter du 1er janvier 2021 sur le territoire du Grand Est.
Question· Question écrite32174open
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des crématoriums et plus précisément sur les métaux issus du défunt lors de sa crémation. Considérant que lesdits métaux ne sont pas assimilés juridiquement aux cendres funéraires, cela pose la question de la valorisation par l'opérateur funéraire et des enjeux de recyclage mais surtout de la monétisation générée au profit du crématorium. N'ayant aucune obligation légale d'information auprès de la famille sur la présence de métaux prélevés dans les cendres du défunt, le produit financier généré revient entièrement aux crématoriums en recette. Lorsque l'on sait le coût important facturé pour une crémation, entre 3 000 et 4 000 euros, le fait de récupérer et revendre ces métaux sans en avertir la famille serait assimilable à du vol et recel de vol tel que le dispose l'article 331-1 du code pénal. Dès lors, avec plus de 220 000 français qui ont fait la demande d'être incinéré en 2019, soit 1 français sur 3, il lui demande de lui faire part de ses réflexions afin que les crématoriums soient dans l'obligation de faire preuve de transparence quant à la valorisation et l'usage de l'argent qui peut découler des métaux après incinération, au regard du devoir d'information et contractuel qu'elles se doivent d'apporter aux familles du défunt.
Question· Question écrite31503answered
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les discussions du futur budget de la Politique agricole commune actuellement en discussion dans le contexte de pandémie de covid-19. Les premières réponses de la Commission européenne sont allées dans le bon sens pour répondre aux mesures d'urgence qui touchent les agriculteurs et les pêcheurs, afin d'assurer l'approvisionnement alimentaire et d'augmenter le soutien d'urgence issu du Fonds de développement rural. Toutefois, il appelle sa vigilance sur le New Green Deal et le budget de 15 milliards d'euros pour le développement rural. Il lui paraît ubuesque d'apprendre que ces fonds pour la relance du secteur agricole ne seront disponibles qu'à partir de l'année 2022, au regard du report à 2023. Dès lors, les agriculteurs ne pouvant plus attendre, il le sollicite pour débloquer dans les meilleurs délais ces fonds ou lui faire l'état des échanges avec l'actuel commissaire européen de l'agriculture et du développement rural, M. Janusz Wojciechowski, pour que les agriculteurs français puissent disposer des fonds prévus dans le cadre du plan de relance.
Question· Question écrite31472answered
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation et le placement en détention de M. Salah Hamouri, ressortissant français, en date du mardi 30 juin 2020 à Jérusalem. Militant de la cause palestinienne, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères étaient intervenus à plusieurs reprises auprès du Premier ministre israélien pour obtenir sa remise en liberté le 30 septembre 2018. Dans le cadre de cette nouvelle détention administrative, il sait que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et son réseau diplomatique sont déjà pleinement investis afin d'assurer l'ensemble des droits de M. Salah Hamouri, ainsi que pour connaître le fondement des éléments qui ont motivé ladite arrestation. Il sait compter sur la récente intervention du consulat général à Jérusalem pour que M. Salah Hamouri puisse avoir accès à la protection consulaire telle que la prévoit la Convention de Vienne de 1963. Dès lors, il souhaite connaître sa position, cette détention pouvant être potentiellement abusive de la part des autorités israéliennes, ainsi que des actuelles démarches mises en œuvre par la France afin d'y mettre fin.
Question· Question écrite31466open
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M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'augmenter les effectifs de police à Longwy. Le 20 janvier 2017, lors de l'inauguration du commissariat saint-martinois, le précédent préfet de Meurthe-et-Moselle avait assuré lors de la fusion des circonscriptions de Longwy et de Villerupt qu'elle se ferait avec des moyens constants, soit un effectif de 109 policiers affectés. Force est de constater qu'à ce jour, le commissariat de Longwy-Villerupt est en situation de sous-effectif chronique. En effet, les recrutements de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut n'étant pas d'actualité, associés au non-remplacement des personnes mutées demandant une affectation sur leurs terres d'origine, creusent inexorablement cette balance de manière déficitaire. Devant la recrudescence des actes d'incivilité sur le territoire de Longwy-Briey, le manque de moyens pour assurer la sécurité des habitants ainsi que celle des forces de l'ordre devient préoccupant ; en témoigne l'actualité de la presse régionale et nationale. Lorsque l'on constate la lente réduction des effectifs de la CSP Longwy-Villerupt le jour, par deux policiers de garde, et la fermeture la nuit, c'est à craindre qu'elle devienne un bureau de police. Même l'effectif théorique fourni par le ministère, soit environ 100 fonctionnaires dans le commissariat, est loin d'être atteint. Dès lors, il lui demande s'il compte doter la CSP de Longwy-Villerupt des effectifs nécessaires pour atteindre celui du niveau théorique, soit un effectif 100 gardiens de la paix, pour que cette CSP puisse assurer pleinement sa mission de sécurité publique.
Question· Question écrite31131open
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'essor du télétravail, qui s'est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français durant la pandémie de covid-19 et plus spécifiquement sur la nécessité d'adapter les règles d'imposition. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant sociaux que fiscaux, notamment pour ce qui concerne la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France et entrée en vigueur 2020. Alors que les administrations fiscales françaises et luxembourgeoises se sont accordées sur le seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêtent à conclure un nouveau seuil de 48 jours pour les frontaliers belges afin de répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, la crise actuelle doit conduire à sortir de ce plafond de verre des « 29 jours » et viser celui prévu par les règlements européens soit « 25% maximum de temps de travail réalisé en France » qui correspondrait à une cinquantaine de jours par an, soit un peu moins de deux jours de télétravail par semaine. Le télétravail apportera des externalités positives sur le transport (trois heures de vie retrouvées chaque jour en voiture ou en transport en commun) et sur le désengorgement du trafic routier, le futur aménagement de l'A31 bis montrant déjà ses limites sans parler du trafic sur la Nationale 52 qui posera des problèmes, ainsi que des bienfaits sur le climat. Dès lors, bien que le dépassement du seuil des 29 jours puisse être avantageux pour certaines tranches d'imposition, en raison de la progressivité des barèmes d'imposition français et luxembourgeois (les impôts sur le revenu sont globalement plus faibles en France qu'au Luxembourg pour certains contribuables), il lui demande de lui faire parvenir l'étude d'impact complète de la convention fiscale avec l'ordre de grandeur détaillé et non approximatif de « l'impact sur les finances publiques » autre que « sera positif », et également le nombre de foyers fiscaux des particuliers. Enfin, il lui demande aussi de lui confirmer que le sujet du télétravail sera bien inscrit lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois à l'automne 2020.
Question· Question écrite25608open
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M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts tel que le stipule l'article R427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté qu'à l'usage, les services de l'État chargés d'assurer un respect d'équité entre les différentes parties prenantes (entre celle subissant des dégâts et celle en faveur de la coexistence avec les animaux sauvages) n'ont pas réussi à baser le fonctionnement de cet organe sur des faits scientifiques ainsi que sur une évaluation indépendante et vérifiable des dégâts autrement que par l'estimation des parties lésées, applicable pour la catégorie 1 des mammifères invasifs et pour la catégorie 2 relative aux espèces autochtones. Par ailleurs, les préfets devraient être garants du choix des personnes qualifiées par la constatation d'absence de conflit d'intérêt. Le caractère inadapté dudit règlement s'observe également par les mesures de régulation des populations de ces animaux pour réduire les dégâts constatés sur les intérêts privés qui ne sont qu'à titre correctif, après les constations de dégâts. Ladite réglementation ne prévoit donc pas d'évaluation contradictoire de l'efficacité des mesures létales appliquées, sans aucun retour d'expérience. Nonobstant ces faits, les documents établis aux CDCFS pour le classement des espèces ne répondent pas à quelconque critère jugeant avec objectivité de leur dangerosité. Ladite liste des espèces catégorisées ne repose sur aucune étude préliminaire des risques de dégâts et de la gravité de leurs conséquences. A défaut d'une évaluation scientifique rigoureuse, elles peuvent considérer que le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a pas réglé les problèmes posés par ces animaux. Dès lors, désireux de préserver la biodiversité, il lui demande une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation, de l'intérêt et de promouvoir un fonctionnement plus équitable des instances chargées de ce classement au sein des CDCFS, ainsi que de clarifier par le biais de critères concrets l'évaluation en toute objectivité de la dangerosité et des dégâts occasionnés par ces espèces, dans le but de permettre une gestion efficace par les pouvoirs publics. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable pourrait être cette instance d'audit.
Question· Question écrite28824open
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M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la difficulté de prise en charge des dispositifs dérogatoires d'arrêts de travail qui ont été mis en place par les pouvoirs publics français dans ce contexte de covid-19 pour les salariés français, et plus spécifiquement dans la situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg par la Caisse nationale de santé (CNS) du Grand-Duché. Lesdits arrêts de travail ayant été mis en place par les pouvoirs publics français depuis le confinement, le ministère des solidarités et de la santé œuvre par des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus pour ces citoyens. Ces dispositifs concernent les salariés qui gardent leur enfant, ou ceux dont l'état de santé est considéré comme fragile ou vivant avec une personne fragile. Pour ce faire, les pouvoirs publics français ont établi la déclaration d'arrêt de travail dérogatoire qui s'effectue par l'intermédiaire du dispositif de téléservice de déclaration d'arrêt de travail mis en place par l'assurance maladie. Un arrêt de travail est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l'assurance maladie. Dès lors, il fait office d'avis d'arrêt de travail et se substitue à l'arrêt prescrit par un professionnel de santé. Toutefois, toute demande est systématiquement refusée de la CNS invoquant le fait que le certificat doit être établi par un médecin. En effet alors que ledit arrêt de travail a été établi en bonne et due forme par le service médical de l'assurance maladie française, la CNS oppose une fin de non-recevoir. Dès lors, il la sollicite pour que cette situation transfrontalière soit résolue au regard du fait de la grande coopération sanitaire existante entre ces deux pays voisins dont les régimes d'assurance maladie doivent converger vers la meilleure collaboration possible.
Question· Question écrite27477answered
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le régime de sécurité sociale des artistes auteurs et plus particulièrement sur la transition entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), la Maison des artistes (MDA) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Suite au rapport de M. Bruno Racine qui détaille un certain nombre de recommandations pour améliorer la situation des artistes-auteurs ainsi que des auteurs de bande dessinée, il en ressort toujours la même problématique de gestion de ce régime. En effet, le rapport de l'IGAS et l'IGAC daté de 2013 appelait déjà à l'unification des organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs et soulignait que la gestion unique par une caisse mais soumise à trois régimes distincts entraînait des situations ubuesques : « L'articulation entre les régimes de base gérés par l'AGESSA et la MDA, d'une part, et les régimes complémentaires gérés par l'IRCEC, d'autre part, est aujourd'hui très lacunaire et mériterait d'être renforcée afin de mieux connaître la population, qui plus est relativement faible, qu'ils couvrent. » La création de la caisse unique devait contribuer à régler les problèmes d'articulation du régime de base et des régimes complémentaires. À ce jour, ces cotisants du régime ne peuvent plus attendre que le dispositif devienne efficient. Dès lors, il le sollicite pour connaître les perspectives de rationalisation des dispositifs existants afin d'en optimiser la gestion administrative pour qu'elle devienne enfin efficiente.
Question· Question écrite30647answered
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enclenchement par l'État d'Israël du processus d'annexion de larges portions de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain. De fait, en dépit du caractère illégal de la colonisation au regard du droit international (résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité) ainsi que du droit international humanitaire, cette menace d'annexion déplacerait la frontière orientale de l'État hébreu à la Jordanie et fragmenterait encore davantage la Cisjordanie déjà composée de bourgs palestiniens sans continuité territoriale entre eux. Elle pourrait ainsi déstabiliser le Moyen-Orient en remettant en cause les deux traités de paix signés avec les pays arabes que sont l'Égypte et la Jordanie. Cela acterait la fin de la solution des deux États, préconisée par la France et l'Union européenne, engagée depuis 1979. Alors que le Président de la République française s'est adressé en ce sens au Premier ministre de l'État d'Israël, que le Représentant permanent de la France auprès des Nations-unies a porté la position de du pays au Conseil de sécurité, que l'Ambassadeur de France à Tel-Aviv s'est exprimé aux côtés des représentants de plusieurs autres pays européens, la France a fait connaître ses vives préoccupations auprès des autorités israéliennes s'agissant de ces annonces. La France, seul membre du Conseil de Sécurité, enclenche incrémentalement une dynamique européenne sur ce sujet. Bien que l'Allemagne adopte la même position que la France et que le Haut représentant de l'Union européenne appelant à ne pas franchir cette ligne de crête, la collégialité européenne se heurte aux réserves de certains pays tels que l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, plus proches de l'État d'Israël. Ces annonces et positionnements nationaux à l'intérieur de la vie communautaire européenne font diverger l'Union européenne qui est fondée sur les valeurs de respect du droit international, de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie et de l'égalité. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux enjeux de l'annexion de ces territoires au niveau de la politique étrangère européenne pour que puisse émerger un règlement équitable et durable du conflit israélo-palestinien par l'adoption de la solution des deux États.
Question· Question écrite11847open
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet de la lutte contre le plastique en France. Actuellement, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, soit un taux éloigné de l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 fixé par le Gouvernement. Ce faisant, l'annonce du 12 août dernier relative aux nouvelles actions afin de généraliser le recyclage du plastique vont dans le bon sens. En effet, il n'est plus acceptable que pour une commune, le coût d'enfouissement d'un déchet soit moins onéreux que de le recycler. Une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement accompagnée d'une baisse de TVA sur le recyclage contribuerait à atteindre cet objectif sur notre territoire, mais aussi enverrait un signal international. C'est en effet tout le sens du forum politique de haut niveau 2018 « Transformation vers des sociétés durables et résilientes » qui s'est tenu à l'ONU du 9 au 18 juillet dernier dont la France a joué un rôle prépondérant. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître l'application concrète de la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire afin d'arriver à un taux de recyclage de 100 % des plastiques en 2025, et plus largement vis-à-vis de l'organisation de la transition fiscale et opérationnelle du plastique au verre.
Question· Question écrite26146answered
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau élevé d'impôts sur la production, qui grève plus particulièrement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et la compétitivité des entreprises situées dans les territoires. Considérant la note du Conseil d'analyse économique n° 53 « Les impôts sur (ou contre) la production » de juin 2019, il est mis en avant la nocivité des impôts de production qui n'ont pas d'égal dans le système fiscal français et notamment la C3S créée afin de compenser les pertes de recettes subies par les régimes des travailleurs indépendants résultant du développement du travail salarié. L'inspection générale des finances recommande également une baisse notable de ces prélèvements qui affectent particulièrement la compétitivité des entreprises. En effet, la France se situant au-dessus de la moyenne européenne, une étude d'octobre 2019 réalisée par un cabinet d'audit sur le poids des prélèvements obligatoires pour les entreprises souligne que sur un échantillon de dix entreprises de neufs secteurs analysés un résultat net de 100 euros en France ressortirait à 236 euros aux Pays-Bas, 213 euros en Allemagne et 190 euros en Italie. Dès lors, il lui demande l'état de ses réflexions sur la programmation de cette baisse de trajectoire dans le projet de loi de finances pour 2021 afin de corriger ce poids et de s'aligner sur la moyenne européenne afin que l'industrie française puisse être plus justement compétitive par rapport au marché.
Question· Question écrite14437open
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désert médical qui frappe les populations retraitées affiliées au secteur minier du bassin de Tucquegnieux Piennes. Le Pays-Haut compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et veuves de mineurs du bassin de Tucquegnieux Piennes face à de grandes difficultés pour se faire soigner. Ce sont essentiellement des personnes âgées, parfois handicapées, aux revenus modestes et le plus souvent, peu mobiles qui sont touchées par ce contexte. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle peut apporter afin de permettre à ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, dans des contextes qui ont pu affecter leur état de santé, de bénéficier de soins de proximité.
Question· Question écrite25820answered
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le Premier ministre sur le caractère illicite de certaines formes de contestations dans le cadre des grèves, et sur la responsabilité pénale des contrevenants au principe de légalité. Il apparaît en effet que depuis le début des mouvements de grève du 5 décembre 2019, différentes entorses au droit ont pu être observées et sont à regretter. Qu'il s'agisse de l'atteinte à la liberté de circulation de tous les Français, des blocages illégaux de dépôts de bus, de la violation du principe de continuité du service public, des pressions exercées par des grévistes sur leurs collègues désirant simplement travailler ou encore des coupures sauvages d'électricité. Des fractions minoritaires de manifestants font un usage pour le moins excessif, si ça n'est illicite, de leur liberté fondamentale qu'est celle d'expression, de contestation et de grève. En effet, s'il appartient à l'État et à tous les pouvoirs publics, juridictions comprises, de garantir en toutes circonstances la préservation des droits fondamentaux de chacun des Français, il appartient également aux juges de placer chaque individu devant sa responsabilité, pénale en l'espèce, en cas d'usage illicite de ces libertés. Les atteintes du jeudi 2 janvier 2020 au multipartisme par des menaces exercées auprès du siège du parti politique majoritaire à l'Assemblée nationale, ont représenté le moment le plus critique de ces infractions. Plus que de commettre des actions de nature délictuelle, par ces agissements ces manifestants ont entendu porter une atteinte manifeste au pluralisme politique, principe indépassable de la démocratie française, inscrit à l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958. A cette fin, face à des infractions pénales récurrentes de la part de mouvements politiques contestataires, par un usage manifestement illégal et excessif des libertés constitutionnellement garanties, mais surtout par les atteintes manifestes aux principes fondamentaux de la République et du droit, il l'interroge sur la responsabilité pénale des manifestants qui enfreignent le principe de légalité. Il l'interroge particulièrement sur les moyens qui seront déployés par les pouvoirs publics pour assurer que ces infractions soient sanctionnées pénalement, conformément au droit et sous le contrôle d'un juge indépendant. Il l'interroge enfin sur les mesures qui seront mises en œuvre afin que ces actions illégales ne demeurent pas, du fait de contexte politique, impunies et sous le seuil du respect de la légalité exigé à chaque Français.
Question· Question écrite11867open
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des aides aux entreprises qui sont distribuées en France. D'un montant total de 140 milliards d'euros, la moitié concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits : 10 % dans le bâtiment, 5,5 % dans la restauration pratiquant le service à table. Il en va de même dans les secteurs du transport ainsi que de la rénovation. Toutefois, l'efficience de ces exemptions fiscales n'a pas rempli ses objectifs en témoignent les différentes évaluations de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, ou encore de l'Institut des politiques publiques sur la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 qui souligne que les gains enregistrés et la réforme ont surtout bénéficié aux propriétaires des restaurants au détriment de l'emploi et des consommateurs. Dès lors, il lui demande quelles peuvent êtres les actions pour vérifier la pertinence des taux de TVA réduits qui contribuent à la croissance et à l'emploi, dans le seul but d'une meilleure revue des dispositifs de soutien aux entreprises.
Question· Question écrite15269answered
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour les jeunes sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d'une dérogation à la première phase du service national universel. En effet, les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, filles et garçons, s'engagent dans une démarche où l'humain prend tout son sens. Ils suivent une formation intensive de 4 années et entrent dans un corps où discipline et service rendu à la Nation sont placés au premier plan. Ces jeunes deviennent, pour leurs collègues sapeurs-pompiers, des éléments essentiels de leur unité d'intervention. Leur formation, leur expérience en font des éléments opérationnels précieux. Ils participent en outre à la cohésion des équipes d'intervention, en milieu essentiellement rural. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle manière il pourrait être envisagé de permettre à ces jeunes engagés au service des autres de bénéficier d'une dérogation à la première phase du service national universel leur permettant de demeurer au sein de leur unité d'intervention.
Question· Question écrite15334open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les entreprises n'ont pas provisionné les sommes adéquates. Autre cas : les sommes n'ont pas été externalisées auprès de prestataires compétents et n'ont, de plus, pas été garanties. Sur ce même sujet, il est à noter que la cour administrative d'appel de Nancy en sa décision 17NC02888 du 27 mars 2018 souligne le non-respect par la France du délai de transposition de l'art 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires ces dernières années et compte tenu d'un contexte national connu de tous, il souhaite être informé des actions que le Gouvernement pourrait engager pour que d'une part, les ayants droits recouvrent leurs dus dans les meilleurs délais, et d'autre part, pour que de telles situations ne puissent se reproduire.
Question· Question écrite22998answered
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet du prochain examen du projet de loi « économie circulaire » à l'Assemblée nationale et plus particulièrement sur le risque de concurrence entre la consigne et le tri à domicile. En effet, bien qu'il se félicite du retour de la consigne, il attire son attention sur l'impact de cette dernière en matière d'autonomie budgétaire des collectivités territoriales, en raison de la revente faite jusqu'alors par les collectivités locales au nom de leurs habitants, leur octroyant des recettes non fiscales qui permettent de financer la collecte sélective et de recouvrir l'investissement fait pour la modernisation des centres de tri. Avec la consigne, les déchets qui ont de la valeur ne seront donc plus exploités par les collectivités mais par les sociétés de la grande distribution, agro-alimentaire ou autres. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) faites en fonction du poids des déchets entraîneront inexorablement une diminution des recettes non fiscales pour les collectivités et seront donc susceptibles de se traduire par une augmentation de cette même fiscalité auprès des habitants concernés. Par ailleurs, certaines intercommunalités disposants de contrats de délégation de service public jusqu'en 2030, pourraient exposer les entreprises à un manque à gagner et se voir attaquer en justice pour une remise en cause du modèle économique et financier. Par conséquent, il l'interroge sur la nature des actions concrètes prévues par le ministère, pour une meilleure complémentarité entre la consigne et la collecte sélective, qui ne porteraient pas atteinte à l'autonomie budgétaire des collectivités locales, inscrite à l'article 72 -2 de la Constitution, pour le financement de la gestion des déchets en l'espèce.
Question· Question écrite16089answered
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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH), dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Dès lors il l'interroge sur les potentielles mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH et qui visent pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite1313answered
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la recomposition du portefeuille des participations de l'État afin de le projeter vers une économie de la modernité. La France étant l'un des pays en Europe dans lequel la participation dans les entreprises est l'une des plus élevées, l'État se doit de revoir sa politique en matière de stratégie d'investissement et notamment en contribuant à aider des entreprises privées ayant des initiatives peu ou non rentables (exemple : innovations de rupture). Dès lors, il lui demande, au regard du fait que 7 à 8 milliards par an de dividendes soient distribués par les participations majoritaires dans des sociétés telles qu'Aéroports de Paris (ADP) ou Française des jeux (FDJ), comment l'État va continuer à jouer son rôle de garant vis-à-vis respectivement, de la fixation des redevances aériennes, puis de la prévention à l'addiction, de lutte contre le blanchiment, d'interdiction de jeu pour les mineurs ainsi que du contrôle et versement de la taxe sur les jeux.
Question· Question écrite27580open
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la nécessité de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciennes et nouvelles pensions de retraite minière. Depuis le dispositif mis en place en 2001, l'inégalité de traitement perdure entre les retraités d'un même régime à cause du système de rattrapage différencié établi selon l'année de départ à la retraite. La revalorisation de la retraite des anciens mineurs partis avant 1987, soit 80 % des pensionnés, était de 1,50 % alors que ceux partis après 1987 furent rattrapés de 18,50 %. Bien que cela ait été une avancée qu'il faut saluer, il ne faut pas moins considérer l'ensemble des retraités de ce régime et plus particulièrement celui des aînés qui ont contribué au prix de leur santé, parfois de leur vie, à faire de la France un grand pays industriel. Il est donc essentiel de mettre fin aux discriminations qui persistent entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime pour que la justice sociale soit la même pour toutes et tous. Dès lors, il le sollicite pour rétablir l'équité et la solidarité d'une revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et donc d'une majoration du taux de réversion qui leur est attribué.
Question· Question écrite20701open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux de stabilité financière suite à l'adoption de la réglementation Bâle III notamment. Dans une étude de de 2011 intitulée « L'impact macro-économique de Bâle III », l'OCDE évalue l'impact de ces réformes à un coût de -0,05 à -0,15 points de PIB par an. Ces évaluations ont été confirmées par le Conseil d'analyse économique, et l'enjeu de la hausse des marges des banques pour compenser une telle hausse de leurs coûts de financement a pu être identifié. M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de ces réglementations et de ces ratios prudentiels sur la compétitivité des établissements bancaires européens, dans un contexte où les banques américaines sont quant à elles d'avantages compétitives car moins régulées à cet égard. Il apparaît en effet que le ratio de solvabilité bancaire soit proche de 10,4 % en Europe contre 7 % aux Etats-Unis, avec des exigences de réserves en fonds propres par conséquent bien plus élevées en Europe. Il le questionne sur la justification de tels coûts en proportion du PIB, à l'égard des menaces que constituent l'instabilité financière, comme l'a souligné le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau dans sa revue de stabilité financière, ainsi que sur l'opportunité de rapprocher les ratios prudentiels européens, avec la règlementation transatlantiques, dans un contexte où les politiques de taux d'intérêt négatif de la BCE pèsent également déjà sur la rentabilité des banques européennes.
Question· Question écrite22450open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de produits alcoolisés par le biais des réseaux sociaux à destination des mineurs et adolescents. Ceci étant, avec la démocratisation de l'internet et plus particulièrement des réseaux sociaux, certains groupes de spiritueux contournent dorénavant la législation en vigueur par l'utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, certains alcooliers développent du marketing d'influence sur des plates formes sociales telles qu'Instagram en y effectuant des partenariats rémunérés pour un placement de produit. En contradiction avec la « loi Evin », certains recrutent de jeunes influenceurs, dont des mineurs, afin de publier auprès de leur communauté des photographies qui promeuvent des produits alcoolisés, verre ou bouteille en main qui dépasse une représentation objective du produit, auprès d'une cible particulièrement jeune contrairement à ce que dispose la « loi Evin ». Contrairement aux spots publicitaires à la télévision soumis aux mentions obligatoires prévues par la « loi Evin », ces photos ne disposent généralement d'aucun message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, ni d'indication qu'il s'agit d'une publicité commerciale. Certaines entreprises contournent même la loi française en publiant ces publications depuis l'étranger et qui sont visibles sur le territoire national. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître les renforcements des mesures et des contrôles y afférents pour une meilleure protection des publics les plus sensibles face au lien établi entre le marketing et la consommation d'alcool chez les jeunes, voire avec le phénomène de « binge-drinking » et de l'alcoolisme.
Question· Question écrite32202answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le possible contournement du dispositif de contrôles des prestations dites exportables pour les personnes résidant à l'étranger. Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, lorsque la fiabilité des données de l'état civil n'est pas assurée pour établir un renseignement automatique au système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite sont amenées à des contrôles d'existence. Bien que, en mars 2020, 99,35 % des certificats retournés ont été considérés comme valides par l'Agirc-Arrco, le récent rapport de la Cour des comptes de 2020 relatif à « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » indique que les actions mises en œuvre par les régimes de retraite « couvrent insuffisamment le risque de poursuite injustifiée du versement de prestations à des assurés résidant à l'étranger et dont le décès n'a pas été signalé par leurs proches ou est dissimulé par l'envoi de certificats d'existence injustifiés ou falsifiés ». Afin de réduire la dépendance desdites caisses à l'égard des certificats d'existence, il le sollicite afin de connaître les moyens d'étendre les échanges d'information de manière bilatérale avec les régimes étrangers de protection sociale, à défaut, de développer les contrôles sur place, afin de mettre un terme au versement indue de la retraite française, voire d'appliquer une retenue sur la possible pension de réversion le cas échéant.
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