Amendement 2453 — ART. 12 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des biens a décidé de les acquérir pour l’exécution des projets communaux ou intercommunaux mentionnés à l’article L. 123‑27, avec l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce dernier, elle » sont remplacés par les mots : « l’acquéreur évincé et en cas d’absence de demande prioritaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, la société ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.