Amendement 2464 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241‑17, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17‑1 . – I. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes d’activité à compter du 1 er janvier 2026 ouvrent droit à une réduction de 2,1 points des cotisations salariales mentionnées à l’article L. 241‑3. « II. – Le bénéfice de la réduction s’impute prioritairement sur les cotisations d’assurance vieillesse de base dues sur la part de rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241‑3. Un décret précise les modalités d’imputation, de répartition et de compensation entre administrations de sécurité sociale de la réduction des cotisations concernées. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article et les coordinations nécessaires avec les dispositifs d’exonération existants. » 2° Après l’article L. 613‑7, il est inséré un article L. 613‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑7‑1 . – I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du présent code bénéficient d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales de sécurité sociale de 2,1 points dues au titre des périodes d’activité à compter du 1 er janvier 2026. « II. – Un décret précise les modalités d’application, notamment l’articulation avec la détermination du taux global mentionné à l’article L. 613‑7, la définition de l’assiette éligible, les dispositifs de réduction ou d’abattement existants, les modalités d’imputation, de répartition et de compensation entre administrations de sécurité sociale de la réduction des cotisations concernées, les coordinations avec le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et ses dispositions d’application. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services et la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Timeline

1. 1 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2025

   Retiré

   Source: dateSort

3. 7 November 2025

   Publication

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