Amendement 25 — ART. 4 TER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1 er  juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2022 ». « II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1 er  juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2022 » ; « 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1 er  juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »

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Timeline

1. 1 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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