Guillaume Larrivé

Question 2247 — système pénitentiaire

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Question 40400 — lieux de privation de liberté

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M. Guillaume Larrivé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison effectivement ouvertes en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020.

Question 909 — transports routiers

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M. Guillaume Larrivé demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, de lui indiquer le calendrier de réalisation et le plan de financement du contournement sud d'Auxerre.

Question 65 — étrangers

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Question 31875 — eau et assainissement

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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts, rendus obligatoires au 1er janvier 2020, des compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » pour les communautés d'agglomération. En effet, alors que la compétence « assainissement des eaux usées » est un service public industriel et commercial (SPIC), son financement est regroupé au sein d'un budget annexe dont le transfert des communes vers l'intercommunalité a été effectué sans difficulté à l'exception notable des excédents d'exploitation que les communes ont majoritairement conservés. Cependant, la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public de nature administrative (SPA) financé - en théorie - par le budget principal des communes. Le transfert doit donc s'effectuer selon le régime classique de l'évaluation des charges transférées par la commission locale d'évaluation des charges en respectant le principe de la compensation. Or, d'une part, de nombreuses collectivités ne disposent pas de comptabilité analytique permettant d'identifier les charges affectées à la gestion des eaux pluviales dans leur budget principal et, d'autre part, de nombreuses dépenses étaient supportées par les budgets annexes communaux des eaux usées alors qu'elles étaient relatives à la gestion des eaux pluviales. Les communautés d'agglomération se retrouvent donc confrontées à une difficulté de financement de ce service des eaux pluviales dans la mesure où des communes s'opposent à un transfert de charges depuis leur budget principal vers la communauté d'agglomération puisqu'elles affectaient jusqu'alors ces dépenses majoritairement sur leur budget annexe. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions normatives envisageables permettant aux communautés d'agglomération d'imputer les charges affectées à la gestion des eaux pluviales urbaines dans leur budget annexe assainissement afin d'aider ces communautés à absorber ce transfert sans générer des tensions dans les relations avec les communes dès le début de ce nouveau mandat.

Question 3959 — étrangers

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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation, par la France, des services de l'agence FRONTEX. Il lui demande de préciser quelles sont les attentes du Gouvernement français à l'égard de l'agence, s'agissant notamment de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale.

Question 40348 — énergie et carburants

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M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la transition écologique de lui préciser les objectifs de l'action de l'État dans le département de l'Yonne en ce qui concerne la méthanisation.

Question 30416 — maladies

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M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer l'état des connaissances du ministère de la santé s'agissant des risques de propagation de la dengue en France, d'une part, et les mesures tendant à l'éviter, d'autre part.

Question 3596 — État

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Question 36283 — agriculture

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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions fiscales applicables à la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir préciser le régime actuel et les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reprise d'exploitations, notamment dans des zones intermédiaires comme le département de l'Yonne où la pyramide des âges des exploitants agricoles va entraîner, dans les années qui viennent, une forte augmentation du nombre des exploitations susceptibles d'être reprises. Il paraît indispensable qu'un dispositif fiscal facilite cette transmission, dans le cadre familial ou en dehors de ce cadre, afin de pérenniser des exploitations, dans une logique à la fois économique et d'aménagement du territoire.

Question 10687 — chambres consulaires

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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des chambres d'agriculture dont le renouvellement interviendra en janvier 2019. Seules instances représentatives du monde agricole, les chambres d'agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs et sont ainsi constituées en plusieurs collèges dont celui des propriétaires et usufruitiers. Or il semblerait que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ait l'intention de réduire le nombre de représentants de ce collège à un seul membre aux prochaines élections. Eu égard à leur contribution financière, équivalente à celle des exploitants agricoles, à leur engagement humain au sein des chambres départementales d'agriculture, et d'autre part à leur qualité de partenaires incontournables de l'agriculture et des territoires, dans la mesure où ils mettent à disposition de cette dernière, terres et bâtiments, favorisant ainsi la transmission des exploitations et l'installation des jeunes, il lui demande de bien vouloir maintenir deux membres au sein du collège des propriétaires et usufruitiers, la réduction envisagée pouvant avoir un impact particulièrement négatif sur l'efficacité des chambres d'agriculture.

Question 22510 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, concernant la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale, dans la mesure où elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA), car les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020, et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, serait-il souhaitable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. Une décision contraire freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle des signatures de contrats, alors que sur la période de début septembre à fin décembre les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Il lui demande en conséquence comment elle entend répondre à ces légitimes préoccupations.

Question 22511 — impôts et taxes

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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de travaux publics du fait de la possible augmentation de la fiscalité les concernant. En effet, le Gouvernement a confirmé récemment la suppression progressive de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) avec un premier relèvement de 45 % au 1er juillet 2020, les deux suivants devant intervenir au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022. Selon les entreprises de travaux publics, cette suppression représenterait environ 700 millions d'euros de coûts supplémentaires pour leur secteur d'activité, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des entreprises de travaux publics, augmentation de leurs charges susceptibles de détruire plusieurs dizaines de milliers d'emplois et de conduire à des cessations d'activités dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. Cette disposition risque de conduire également à une hausse des coûts des logements et des travaux de rénovation. Enfin, du fait de ses répercussions sur les conditions de passation des marchés publics, cette mesure impactera la capacité à investir des collectivités, alors que l'entretien et l'aménagement des infrastructures constituent un levier incontestable pour le développement économique et social des territoires. Il lui demande en conséquence de renoncer à prendre de mesures qui déstabiliseraient ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.

Question 33365 — justice

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M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche-Comté et non pas à l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement supérieur) comme pour le pire (le bassin de délinquance du sud francilien absorbe le nord de l'Yonne, autour de Sens, et descend désormais bien au-delà, jusqu'à Auxerre). Le maintien de l'appartenance au ressort de la cour d'appel de Paris n'est donc pas seulement le vœu unanime des acteurs territoriaux de l'Yonne, et notamment des magistrats comme des avocats ; il correspond profondément à ce qu'est aujourd'hui l'identité géographique et économique de l'Yonne et, plus encore, à la vision stratégique qui inscrit son avenir en coopération avec la métropole d'Île-de-France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir confirmer que le Gouvernement entend maintenir l'appartenance de l'Yonne au ressort de la cour d'appel de Paris.

Question 24061 — gendarmerie

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M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, au sein de la gendarmerie nationale, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser, pour chacune de ces années, le nombre de généraux d'armée, de corps d'armée, de division et de brigade.

Question 10786 — impôt sur le revenu

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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. À de nombreuses reprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de simplifier la vie des entreprises. Or le dispositif retenu leur apparaît en contradiction avec ce souhait et inadapté aux petites entreprises. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera tout d'abord environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à de la tension et de la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en positon de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, et sans aucune formation préalable, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier le dispositif envisagé dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.

Question 25370 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale, le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants de Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils des Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.

Question 25587 — sports

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M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des sports sur le choix effectué par le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux jeux Olympiques qui se dérouleront à Paris en 2024. Cette décision apparaît en effet des plus surprenantes car le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux olympiques de 2020 au Japon. Son intégration définitive dans les sports olympiques se trouve ainsi compromise avant même qu'elle n'ait pu faire ses preuves. Or la France, titrée au niveau mondial très régulièrement, est l'une des grandes nations du karaté. Depuis l'existence des championnats du monde de karaté, dont la première édition a été organisée à Tokyo en 1970, l'équipe de France occupe en effet le second rang au classement des médailles, derrière le Japon. La présence du karaté aux jeux olympiques de Paris 2024 lui permettrait ainsi de bénéficier d'un coup de projecteur susceptible d'attirer de nouvelles vocations, alors même que, selon la fédération nationale, 55 % des licenciés de karaté en France ont moins de 18 ans, soit plus de 137 500 jeunes qui rêvaient de voir évoluer leurs championnes et champions aux jeux olympiques en France. Le Comité international olympique (CIO) ne devant rendre sa décision définitive qu'en décembre 2020, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité que le karaté soit finalement retenu pour les jeux Olympiques de 2024 afin de donner toute sa chance, et une forte médiatisation, à une discipline sportive soutenue dans le pays par des centaines de milliers de sportifs et de bénévoles.

Question 33051 — associations et fondations

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M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer la liste des associations ou groupements de fait ayant fait l'objet d'une dissolution par décret en Conseil des ministres, depuis 2000, au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (ou des dispositions antérieures issues de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées). Il le prie de bien vouloir préciser, pour chacun de ces décrets, le motif de la dissolution.

Question 40406 — ministères et secrétariats d'État

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M. Guillaume Larrivé prie M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, de préciser l'objet de ses attributions s'agissant des retraites depuis que le projet de réforme du système des retraites qui avait été débattu en 2019 ne l'est plus et dès lors qu'un éventuel projet de réforme du système des retraites, envisagé par le Président de la République dans son allocution télévisée du 12 juillet 2021, ne l'est pas à ce stade.

Question 26002 — politique sociale

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M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour un allocataire du revenu de solidarité active, ou un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, de continuer à percevoir l'une de ces allocations s'il devient nu-propriétaire d'un ou plusieurs logements qu'il n'occuperait pas. Les éventuels revenus provenant de ces biens mobiliers continueraient en effet, dans ce cas, à être perçus et déclarés en conséquence à l'administration fiscale par les usufruitiers, et non par l'allocataire, et ne devraient donc pas être retenus pour le calcul de la prestation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 30417 — maladies

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M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer l'état des connaissances du ministère de la santé s'agissant des risques de propagation du paludisme en France, d'une part, et les mesures tendant à l'éviter, d'autre part.

Question 30415 — lois

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M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer - pour chaque année, depuis l'entrée en vigueur, sur ce point, de la révision constitutionnelle de 2008 -, le nombre de saisines et le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité, en distinguant, le cas échéant, les décisions de rejet et les décisions déclarant une disposition législative contraire à la Constitution.

Question 3726 — étrangers

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