Amendement 252 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « psychoactives » insérer les mots :  « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consommation »  insérer les mots : « ou cet arrêt de programme de soins ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :  « psychoactives » insérer les mots : « ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138  du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « psychoactives »  insérer les mots : « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ». V-  En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consommation » insérer les mots : « ou cet arrêt de programme de soins ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 16,  après le mot :  « psychoactives »  insérer les mots : « ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».

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Timeline

1. 17 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2021

   Rejeté

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