Amendement 2521 — APRÈS ART. 57

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3312‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l’accord d’intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, rémunérée et régulière depuis au moins un an. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complété par les mots : « ou intervenus en paiement de prestations effectuées par un collaborateur non salarié de l’entreprise. » 3° Au dernier alinéa de l’article L. 3332‑2, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que les collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec l’entreprise sur une base contractuelle, rémunérée et régulière depuis au moins un an, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Coralie Dubost · LAREM · Député
• Roland Lescure · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.