Amendement 2537 — ART. 4 BIS A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » « II. – La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ; « 2° Après l’article L. 241‑2, il est inséré un article L. 241‑2‑1 ainsi rédigé : « L. 241‑2‑1.– L’absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l’article L. 211‑2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

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Timeline

1. 10 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2019

   Adopté

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