Amendement 254 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Cinquante-deux » le mot : « Trente-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Quarante-cinq » le mot : « Trente-cinq » IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Vingt-six » le mot : « Trente-cinq » V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Trente-cinq citoyens » VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »

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Timeline

1. 12 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Rejeté

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