Question· Question écrite35582open
France · National Assembly
M. Pacôme Rupin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'élaboration et la publication du décret en Conseil d'État visé au quatorzième alinéa de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme, lequel doit préciser les modalités d'application du IV bis de ce même article. Les locaux commerciaux ne sont pas soumis aux limites légales applicables en matière de location touristique aux immeubles à usage d'habitation. Ce vide juridique se traduit par une amplification du phénomène qui conduit à ce que des locations touristiques viennent remplacer des commerces, ainsi que des locaux de professions libérales, dans de nombreuses communes françaises, notamment à Paris et dans des stations balnéaires. Certains immeubles de bureaux basculent parfois entièrement dans la location touristique et sont loués sur les plateformes dédiées sans que les élus locaux n'aient d'outils pour lutter contre ce processus. Celui-ci contribue pourtant à la disparition des commerces de proximité en centre-ville et à rendre plus difficile la vie des riverains, en raison des multiples nuisances engendrées par les locations touristiques lorsqu'elles ont lieu dans des conditions abusives, dans des immeubles mixtes d'habitations et locaux professionnels, comme l'ont encore démontré récemment les fêtes clandestines organisées dans ce cadre malgré la crise sanitaire. Or la loi Engagement et proximité a modifié l'article L. 324-1-1 du code de tourisme en prévoyant que la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme puisse être soumise à autorisation préalable du maire de la commune. Cette disposition est cruciale et doit ainsi permettre aux élus locaux de contrôler ce phénomène, lorsque c'est nécessaire. Néanmoins, pour être rendue applicable et afin que les élus locaux puissent agir, cette disposition nécessite que soit élaboré et publié un décret en Conseil d'État qui doit en préciser les modalités d'application. Retardée et reportée à plusieurs reprises, la rédaction de ce décret n'a toujours pas abouti, plus d'un an après la promulgation de la loi. Il souhaite donc connaître le calendrier prévisionnel de rédaction et de publication du décret ; face à l'urgence de la situation et l'amplification du phénomène, il attire son attention sur la nécessité d'en accélérer le processus d'élaboration.
Question· Question écrite6246open
France · National Assembly
M. Pacôme Rupin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur le risque de manque de main-d'œuvre dans ce secteur. Plusieurs perspectives appellent une interrogation sur le BTP, en particulier en Île-de-France. Le projet de loi logement qui arrive prochainement au Parlement ouvrira la porte à la construction de milliers d'habitations et d'infrastructures dans la région. Les jeux Olympiques de Paris 2024 vont eux aussi drainer des dizaines de chantiers, notamment sur les sites clés comme le village olympique et le village de la presse. Surtout, l'avènement du Grand Paris va changer diamétralement les besoins et la charge du secteur du BTP : le Grand Paris Express en lui-même a déjà engendré le lancement de chantiers colossaux, et le tracé du nouveau réseau va induire la construction de quartiers entiers, en particulier autour des nouvelles gares (matérialisés par exemple dans l'appel à projets « inventons la Métropole du Grand Paris » en fin d'année 2017). Ainsi, dès aujourd'hui, ce sont de nombreux projets de construction qui vont être réalisés en Île-de-France. Il existe un risque de manque d'effectifs dans le BTP, ce qui pourrait ralentir la livraison des projets, déjà soumis à des calendriers tendus compte tenu des besoins dans la région. À l'heure actuelle, les entreprises du BTP ont des difficultés du point de vue des ressources humaines, notamment parce que le secteur n'est pas considéré par les préfectures comme étant « en tension ». Ceci est dû au fait que de nombreuses personnes qui sont au chômage sont catégorisées de manière abusive par Pôle emploi, et considérées comme étant employables dans la construction alors qu'elles n'ont parfois qu'une infime expérience du secteur. C'est ainsi qu'environ 400 000 personnes sont classées dans la catégorie « construction », et que le caractère tendu n'est pas retenu. Par ailleurs, ce secteur, toujours dynamique, va avoir de manière mécanique des besoins étendus en matière de formation et d'apprentissage. Dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle, la question du financement des formations en BTP se posera avec la prise d'importance de la branche dans le dispositif. Il semble important que ces ressources soient préservées pour que le secteur puisse absorber la masse de chantiers qui arrivera en région francilienne. Il lui demande donc quelles pourraient être les modalités d'un traitement pragmatique du secteur du BTP, afin qu'il soit de nouveau considéré comme un secteur en tension, et qu'il puisse mieux recruter en fonction de ce contexte et de ses besoins.
Question· Question écrite13919open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article premier du projet de loi PACTE. L'article premier de la loi PACTE prévoit la création d'un guichet unique pour l'accomplissement des démarches des entreprises lors de leur création, d'une modification de situation ou d'une cessation de leur activité. Ce guichet unique permettra de suivre l'évolution des entreprises avec une meilleure lisibilité des formalités administratives et un meilleur accompagnement dans ces démarches mais aucune orientation n'est prévue pour les entrepreneurs qui ne connaissent pas le succès. Or, selon l'INSEE, le taux de pérennité des entreprises classiques à 5 ans pour la génération d'entreprises de 2010 est à 60 % car de nombreuses entreprises échouent dans les premières années à trouver leur marché, leur modèle économique ou un fonctionnement performant. Beaucoup d'entrepreneurs le disent, ces premières années sont cruciales pour maintenir une activité viable. En effet, plusieurs habitants de sa circonscription l'ont alerté sur cette question lors d'un atelier sur le projet de loi PACTE durant lequel ils ont échangé sur la possibilité d'un accompagnement de ces entreprises dans leurs premières années et à la suite d'un échec. Dès lors que l'entreprise échoue dans son activité économique, les difficultés humaines et économiques peuvent être difficiles à vivre et à accepter pour des entrepreneurs qui ont passé plusieurs années à s'investir sans compter pour un projet qui leur importait. Ils sont ainsi souvent découragés à l'issue d'une telle épreuve. Aussi, M. le député souscrit à l'ambition portée par le groupe La République en Marche et le Gouvernement d'une société de confiance qui voit l'échec comme une occasion de rebondir, car il n'est ni une honte, ni une erreur mais un droit qui ne doit pas empêcher d'ouvrir de nouvelles opportunités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quels dispositifs seraient envisageables en termes technique, humain et matériel pour prendre en considération l'échec comme une étape dans l'activité d'un entrepreneur. Afin que cette étape ouvre un droit à l'accompagnement, grâce au guichet unique, par l'intermédiaire de forums de rencontres d'entrepreneurs ou d'une forme de pépinière, qui aide les entrepreneurs à se réorienter, à faire le bilan d'un échec et à évaluer des dysfonctionnements en partageant leurs expériences ; pour que les entreprises et les entrepreneurs soient davantage soutenus et orientés vers l'innovation et la montée en compétence.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 2 du projet de loi PACTE. M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les citoyens de sa circonscription lors d'un atelier sur la loi PACTE qui a fait émerger des questions sur l'action opérationnelle qui suivra l'adoption de ce projet. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » du 6 août 2015 a instauré à l'article L. 123-6 du code de commerce, l'obligation faite aux greffes des tribunaux de commerce de transmettre « par voie électronique et sans frais » à l'Institut national de la propriété industrielle, les informations inscrites au registre du commerce. Considérant qu'il est précisé au troisième alinéa de cet article que ces inscriptions des greffes sont transmises « dans un format informatique ouvert » et que les « informations publiques », selon l'article L. 321-1 « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public », on peut constater l'échec de ces dispositions. En effet, plus de trois ans après la promulgation de la loi, ces informations demeurent facturées à des coûts qui permettent au GIE Infogreffe de faire des bénéfices sur ces données, détenant un monopole de fait qui nuit à la transparence financière sur les entreprises et représente un frein pour l'écosystème des entreprises développant des technologies en lien avec les données des entreprises ou organismes consulaires professionnels (sociétés de notation de PME permettant d'instaurer un climat de confiance en matière de financement des PME, sociétés de marketing prédictif permettant d'ouvrir des nouveaux marchés aux entreprises exerçant en B to B , sociétés proposant des études économiques). Ayant certainement fait le même constat, M. le ministre a proposé à l'article 2 du projet de loi PACTE actuellement étudié par la représentation nationale, que le Gouvernement soit habilité à prendre des ordonnances relatives aux répertoires et registres d'information légale concernant les entreprises afin de « créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant ». Suite au vote de cette habilitation à prendre par ordonnances des mesures qui confirment la voie empruntée par la loi de 2015, il lui demande de partager les pistes qu'il envisage pour garantir une réelle transparence sur la vie des affaires, une réelle ouverture des informations légales et leur accès au public et aux entreprises avec une tarification correspondant à leur coût réel.
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France · National Assembly · 8 December 2017
M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du housing dit « classique ». Aussi, il se permet d'attirer son attention sur le rapport de l'APUR concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris publié la semaine dernière, décriant comme un danger la réduction du nombre des administrés. En effet, nous apprenons dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les concitoyens souhaitant se loger de manière « durable » dans ces arrondissements. Les dommages collatéraux sont nombreux: faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Ses collègues et lui-même sont conscients des enjeux économiques: Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Ils souhaitent proposer une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. Ils sont favorables à la promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il est de leur mission de parlementaire de protéger l'intérêt général, notamment le housing. Leur rôle en tant que législateurs est de trouver un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'homme. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les citoyens de ces arrondissements pour lesquels ils viennent d'être élus. Ils souhaitent trouver une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du housing et éviter ainsi toute dérive pour leurs concitoyens. Il lui demande sa position sur cette question et le remercie à l'avance de l'attention qu'il voudra bien accorder à sa demande.