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Pacôme Rupin

France

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Question· Question écrite6246open

Question 6246 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Pacôme Rupin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur le risque de manque de main-d'œuvre dans ce secteur. Plusieurs perspectives appellent une interrogation sur le BTP, en particulier en Île-de-France. Le projet de loi logement qui arrive prochainement au Parlement ouvrira la porte à la construction de milliers d'habitations et d'infrastructures dans la région. Les jeux Olympiques de Paris 2024 vont eux aussi drainer des dizaines de chantiers, notamment sur les sites clés comme le village olympique et le village de la presse. Surtout, l'avènement du Grand Paris va changer diamétralement les besoins et la charge du secteur du BTP : le Grand Paris Express en lui-même a déjà engendré le lancement de chantiers colossaux, et le tracé du nouveau réseau va induire la construction de quartiers entiers, en particulier autour des nouvelles gares (matérialisés par exemple dans l'appel à projets « inventons la Métropole du Grand Paris » en fin d'année 2017). Ainsi, dès aujourd'hui, ce sont de nombreux projets de construction qui vont être réalisés en Île-de-France. Il existe un risque de manque d'effectifs dans le BTP, ce qui pourrait ralentir la livraison des projets, déjà soumis à des calendriers tendus compte tenu des besoins dans la région. À l'heure actuelle, les entreprises du BTP ont des difficultés du point de vue des ressources humaines, notamment parce que le secteur n'est pas considéré par les préfectures comme étant « en tension ». Ceci est dû au fait que de nombreuses personnes qui sont au chômage sont catégorisées de manière abusive par Pôle emploi, et considérées comme étant employables dans la construction alors qu'elles n'ont parfois qu'une infime expérience du secteur. C'est ainsi qu'environ 400 000 personnes sont classées dans la catégorie « construction », et que le caractère tendu n'est pas retenu. Par ailleurs, ce secteur, toujours dynamique, va avoir de manière mécanique des besoins étendus en matière de formation et d'apprentissage. Dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle, la question du financement des formations en BTP se posera avec la prise d'importance de la branche dans le dispositif. Il semble important que ces ressources soient préservées pour que le secteur puisse absorber la masse de chantiers qui arrivera en région francilienne. Il lui demande donc quelles pourraient être les modalités d'un traitement pragmatique du secteur du BTP, afin qu'il soit de nouveau considéré comme un secteur en tension, et qu'il puisse mieux recruter en fonction de ce contexte et de ses besoins.

Question· Question écrite35582open

Question 35582 — baux

France · National Assembly

M. Pacôme Rupin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'élaboration et la publication du décret en Conseil d'État visé au quatorzième alinéa de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme, lequel doit préciser les modalités d'application du IV bis de ce même article. Les locaux commerciaux ne sont pas soumis aux limites légales applicables en matière de location touristique aux immeubles à usage d'habitation. Ce vide juridique se traduit par une amplification du phénomène qui conduit à ce que des locations touristiques viennent remplacer des commerces, ainsi que des locaux de professions libérales, dans de nombreuses communes françaises, notamment à Paris et dans des stations balnéaires. Certains immeubles de bureaux basculent parfois entièrement dans la location touristique et sont loués sur les plateformes dédiées sans que les élus locaux n'aient d'outils pour lutter contre ce processus. Celui-ci contribue pourtant à la disparition des commerces de proximité en centre-ville et à rendre plus difficile la vie des riverains, en raison des multiples nuisances engendrées par les locations touristiques lorsqu'elles ont lieu dans des conditions abusives, dans des immeubles mixtes d'habitations et locaux professionnels, comme l'ont encore démontré récemment les fêtes clandestines organisées dans ce cadre malgré la crise sanitaire. Or la loi Engagement et proximité a modifié l'article L. 324-1-1 du code de tourisme en prévoyant que la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme puisse être soumise à autorisation préalable du maire de la commune. Cette disposition est cruciale et doit ainsi permettre aux élus locaux de contrôler ce phénomène, lorsque c'est nécessaire. Néanmoins, pour être rendue applicable et afin que les élus locaux puissent agir, cette disposition nécessite que soit élaboré et publié un décret en Conseil d'État qui doit en préciser les modalités d'application. Retardée et reportée à plusieurs reprises, la rédaction de ce décret n'a toujours pas abouti, plus d'un an après la promulgation de la loi. Il souhaite donc connaître le calendrier prévisionnel de rédaction et de publication du décret ; face à l'urgence de la situation et l'amplification du phénomène, il attire son attention sur la nécessité d'en accélérer le processus d'élaboration.

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