Amendement 254 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée. « À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »

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Timeline

1. 24 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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