Amendement 2540 — ART. 61 SEPTIES

Summary

Substituer à l’alinéa 12 les six alinéas suivants : «  Art. L. 110‑1‑1 . – Constitue une mutuelle à mission ou une union à mission une mutuelle ou union dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent une mission qui assigne à la mutuelle ou union la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ; « 2° Précisent la composition, le fonctionnement et les moyens de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent code, chargé de suivre l’exécution de la mission inscrite au 1°. « L’organe social mentionné au 2° procède à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il présente annuellement à l’assemblée générale un rapport. « Les actes pris pour la mise en œuvre de la mission mentionnée au 1°, par les dirigeants investis par la loi du pouvoir d’engager la mutuelle ou de l’union sont réputés ne pas dépasser l’objet social. Ces dirigeants sont responsables à l’égard de la mutuelle ou de l’union de la mise en œuvre de la mission. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de vérification annuelle de la mise en œuvre des missions énoncées au 1° par un organisme tiers indépendant, ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l’objet. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Coralie Dubost · LAREM · Député
• Roland Lescure · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.