France · Amendment · Amendement
25519
Amendement 25519 — ART. PREMIER
Introduced
14 February 2020
Last action
21 February 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 February 2020
Summary
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 : « Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. « La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants : « 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; « 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; « 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; « 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; « 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ; « 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
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Timeline
14 February 2020
Dépôt
Source: dateDepot
21 February 2020
Publication
Source: datePublication
21 February 2020
Rejeté
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- Huguette Bello · Député
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N025519
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- france · AMANR5L15PO717460B2623P0D1N025519 · source updated 21 February 2020