Huguette Bello

Question 2998 — outre-mer

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Question 532 — outre-mer

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Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des outre-mer sur la distorsion grandissante entre les dépenses supportées par les départements au titre des allocations individuelles et solidarité, au premier lieu desquelles le RSA, et les compensations versées par l'État. Pour La Réunion, le reste à charge cumulé est estimé à 1,2 milliards d'euros et contraint le département à suppléer sur ses fonds propres au manquement de l'État et ce au détriment de ses actions de prévention, d'insertion et d'accompagnement auprès des plus fragiles. Les différents fonds successifs n'ont pas réussi à inverser cette tendance et il est à craindre qu'il en soit de même pour le fonds national créé par l'article 261 de la loi de finances pour 2019 et pour le nouveau fonds de péréquation horizontale à l'œuvre à l'échelle départementale. C'est pourquoi, ainsi que le souhaitent l'unanimité des conseillers départementaux de La Réunion, comme le permet la Constitution et le suppose le principe de solidarité nationale, elle lui demande de mettre à l'étude le processus de recentralisation du RSA vers l'État comme en Guyane et à Mayotte.

Question 3309 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les personnels de la suppression de la gestion autonome du régime social des indépendants (RSI) dont le transfert au régime général de sécurité sociale interviendra le 1er janvier 2018. Les salariés du RSI s'interrogent en effet sur les conditions de leur intégration au sein du régime de sécurité sociale. La question se double d'une inquiétude pour les personnels de La Réunion puisque le protocole d'accord relatif au personnel des organismes de sécurité sociale des départements d'outre-mer n'est toujours pas appliqué dans son intégralité en dépit des différentes actions des personnels concernés. Ce protocole avait pourtant été signé dès le 26 janvier 2010 par l'UCANSS et l'ensemble des organisations syndicales avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'intégration des personnels du RSI-Réunion dans le régime général entraînera ipso facto l'alignement de leur statut sur celui des personnels de la CGSS-Réunion ou alors si cette intégration sera précédée de l'application pleine et entière de toutes les dispositions prévues dans le protocole de janvier 2010.

Question 30631 — outre-mer

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Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), qui regroupe l'ensemble des associations sportives (AS) des établissements scolaires, a adopté, il y a quelques années, un règlement qui défavorise les académies d'outre-mer qui souhaitent participer aux championnats de France scolaires. En effet, contrairement aux académies de la France continentale, celles-ci sont soumises à un surprenant système de rotation qui intègre également des établissements de l'AEFE. Ainsi alors que dans l'Hexagone, les champions d'académie peuvent participer aux championnats inter académiques puis aux championnats de France, les jeunes Réunionnais, qui se préparent parfois pendant plusieurs années, ne peuvent participer à l'ensemble du championnat. Selon le nombre d'académies concernées par ce système de rotation, cette privation peut durer jusqu'à huit années. Ainsi, chaque année lorsqu'elle n'est pas classée en première place dans ce système, plusieurs établissements réunionnais doivent attendre qu'un territoire se désiste. Et quand il n'y a pas de désistement, les jeunes de ces établissements sont privés de championnats de France, quelles que soient leurs performances, leur engagement et leur motivation. Ils sont stoppés net dans leurs parcours en dehors de toute considération sportive. Pour cette seule année scolaire qui se termine, huit établissements de La Réunion et un de Mayotte ne pourront participer aux championnats de France dans les disciplines suivantes football excellence minimes (filles et garçons), futsal établissement minimes (filles et garçons), natation collège excellence, volley-ball plage mixte lycées établissement et pour Mayotte futsal établissement minimes filles. Ce système de rotation, que rien ne peut justifier, crée de toutes pièces des inégalités entre les jeunes selon leurs académies d'origine. Contraires aux valeurs du sport et tournant le dos aux grands principes républicains, ces pratiques sont de plus en plus insupportables et doivent prendre fin au plus vite. Aussi est-il incompréhensible que la direction nationale de l'UNSS dans le travail qu'elle mène actuellement dans le cadre du nouveau PNDSS (Plan national du développement du sport scolaire) pour la période 2021/2024, a prévu de pérenniser ce système de rotation controversé et pénalisant. Elle lui demande de bien vouloir mettre fin à cette rotation en supprimant ce règlement discriminant dans le futur PNDSS afin qu'à l'avenir la jeunesse des outre-mer participe elle aussi sans restriction aux championnats nationaux de sport scolaire et puisse défendre pleinement ses chances.

Question 3161 — sports

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), officiellement appelés éducateur sportif des activités de la natation. Deux textes publiés récemment fragilisent leur profession. D'une part le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA - préparé sur une période très courte et sans une seule heure de formation pédagogique - et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner la natation aux scolaires. D'autre part, le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement aux MNS leurs attributions pour l'apprentissage de la natation, ces dernières étant confiées à des semi-bénévoles. Ces textes ne peuvent qu'aggraver le déficit en MNS qui ne cesse de se creuser d'année en année puisque ces textes ouvrent la possibilité à des personnes non titulaires du brevet de MNS de vendre des leçons de natation et d'aquagym. Or la préparation de ce brevet désormais appelé « Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques (BPJEPS-AAN) qui est dispensé par les CREPS, dure au moins une année scolaire entière et revient à pas moins de 10 000 euros. De plus, une fois le brevet obtenu, les MNS sont souvent contraints de travailler de façon précaire et saisonnière. C'est pourquoi, soucieux de garantir aux publics aussi bien les fonctions d'enseignant de la natation que celles de sauveteur, les professionnels du secteur estiment que leur marché du travail a besoin de trois formations et de trois brevets : le MNS professionnel qui prépare simultanément au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, avec une formation beaucoup moins chère et beaucoup moins longue, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir, comme avant 1985 ; enfin l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Fragiliser le métier de maître-nageur risque de menacer durablement la natation scolaire et les objectifs qui lui sont liés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, notamment sur la création des trois niveaux de formation et d'examen, pour généraliser l'apprentissage de la natation dans les meilleures conditions de sécurité.

Question 30817 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la fin de la diffusion de France Culture sur la bande FM à La Réunion depuis février 2020. Avec cette décision, les outre-mer sont désormais les seules régions françaises à ne pas recevoir toutes les stations nationales de Radio France en FM. À l'exception de France Inter, les auditeurs des outre-mer n'ont plus accès à aucune autre station de Radio France par la bande FM. Ils se retrouvent privés d'une écoute directe de France Culture, de France Musique, de ces stations majeures du service public. Les arguments qui président à cette décision sont peu compréhensibles surtout lorsqu'est brandi celui de l'éloignement géographique. Quant au recours à internet, il ne constitue pas une solution alternative satisfaisante ne serait-ce qu'en raison de la fracture numérique et des contraintes d'équipement mais aussi d'une moindre familiarisation de certains auditeurs à cette technologie. De manière paradoxale, c'est cette décision privant les auditeurs ultra-marins d'une écoute directe de ces stations qui vient amplifier l'éloignement. Cette coupure est vécue comme une discrimination d'autant plus insupportable qu'elle est le fait d'un service public. Le déploiement du DAB+ dont l'usage est comparable à celui de la FM (simplicité d'écoute, gratuité, indépendance vis-à-vis d'internet) permettra sans doute de retrouver un accès intégral aux différentes stations nationales de Radio France. C'est pourquoi, dans l'attente de cette nouvelle technologie et parce que la continuité territoriale relève aussi d'un égal accès au service public de la radio, elle lui demande de bien vouloir rétablir la diffusion dans les outre-mer des stations de Radio France sur la bande FM.

Question 11834 — outre-mer

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de la dotation budgétaire exceptionnelle que le ministère de la santé a décidé d'allouer aux hôpitaux en difficulté au titre de l'année 2018. Il s'agit d'une enveloppe de 130 millions d'euros qui serait, selon les informations de la presse spécialisée, destinée dans les faits aux outre-mer et à la Corse. Plus précisément, 78,75 millions d'euros reviendraient à la Martinique, 39,2 millions d'euros à la Guadeloupe et 2,5 millions d'euros à la Guyane. En outre, 12,1 millions d'euros sont attribués à Mayotte pour améliorer le fonctionnement de sa maternité et pour le développement de son offre en médecine. La Corse bénéficie pour sa part de 9,5 millions d'euros. La lecture de ces chiffres laisse donc apparaître que La Réunion est la seule région d'outre-mer à ne pas bénéficier de cette dotation exceptionnelle alors que son CHU subit également un déficit et a dû s'engager dans un plan de retour à l'équilibre (PRE) rigoureux et volontariste. Cette situation suscite incompréhension et interrogation. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui ont présidé à cette répartition et qui ont conduit à exclure le CHU de La Réunion de cette enveloppe. Elle souhaite aussi savoir si cette exclusion est irréversible pour 2018.

Question 16048 — maladies

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques importants de propagation de la rougeole à La Réunion depuis le diagnostic, à la mi-janvier, de six cas de rougeole chez des personnes n'ayant pas voyagé à l'extérieur de l'île. Ces premiers cas autochtones et le caractère extrêmement contagieux de cette maladie augmentent les risques d'une épidémie. Selon l'ARS « la circulation de la rougeole dans la région Océan indien fait craindre l'introduction et la diffusion de la maladie à la Réunion qui en est jusqu'à présent indemne ». Il est à craindre également que la rentrée scolaire, qui aura lieu le 28 janvier prochain à La Réunion, contribue à accroître les risques de contagion d'autant que, contrairement à la grande majorité des adultes de 40 ans probablement immunisés et protégés définitivement, les plus jeunes n'ont pas forcément reçu les deux injections censées assurer une véritable protection. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre, au-delà des premières recommandations de l'ARS, les mesures destinées à prévenir la propagation d'une épidémie de rougeole et de les porter à la connaissance du public par les grands canaux d'information et les réseaux sociaux. Dans la perspective de la reprise prochaine des cours, elle lui demande aussi, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de diffuser des messages d'information spécifiques à l'intention des élèves.

Question 2015 — enseignement maternel et primaire

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu'aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour les équipes pédagogiques, pour les élèves et pour les apprentissages. Enfin, le décret 2013-768 du 23 août 2013 permet précisément le recours aux listes complémentaires en prévoyant que pour les « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre de la liste complémentaire (), le stage est effectué au cours de l'année scolaire suivante ». Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le recours aux listes complémentaires devienne la norme prioritaire dans toutes les académies.

Question 11836 — outre-mer

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Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de contrecarrer les conséquences de la suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Neuf mois après cette suppression, la situation est toujours tendue. Selon les partenaires sociaux du BTP de La Réunion où 800 projets de LES sont bloqués, 500 entreprises du bâtiment risquent de fermer et 1820 emplois de disparaître à très brève échéance. Face aux difficultés qu'il n'avait pas anticipées et suite aux multiples interpellations des élus des régions d'outre-mer, le Gouvernement a confié, en juin dernier, une mission à l'IGF, au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'IGAS. Cette mission doit dresser d'une part le bilan des aides pour l'accession au logement dans les outre-mer et proposer, d'autre part, des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne à partir de 2019. Cette mission est donc capitale pour l'avenir d'un dispositif qui permet à la fois l'accession à la propriété des plus modestes, la lutte contre l'habitat indigne et le développement d'une filière de construction dynamique en termes d'emplois et d'activités. C'est la raison pour laquelle il paraît important que les travaux de cette mission puissent également se baser sur l'expérience accumulée au fil des décennies des acteurs du terrain. Ne pas contourner la réalité est dans ce domaine aussi le meilleur moyen de proposer des pistes et des solutions en phase avec les besoins et les spécificités de chaque territoire concerné. Aussi elle lui demande s'il est possible d'envisager l'audition par la mission des différents acteurs du BTP et du logement dans les outre-mer et notamment à La Réunion. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures applicables immédiatement en sorte d'éviter un scénario-catastrophe dans les prochaines semaines. Elle l'interroge notamment sur les suites qu'il pourrait donner à la proposition des acteurs du BTP de La Réunion de déplafonner, de manière provisoire, le montant de la LBU qui se substituerait ainsi à l'AL-accession.

Question 3091 — outre-mer

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Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. À un moment où les déclarations se multiplient pour souligner la place particulière de la France en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la question de la formation aux différentes activités et métiers offerts par la protection et la valorisation des océans et de leurs ressources se pose avec une véritable acuité. Outre les établissements de recherche réputés, il existe déjà un réseau de formation constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis tout au long des territoires littoraux. Ces établissements jouent un rôle central dans la formation préparant aux diplômes et aux nombreux métiers offerts par cette filière. Ils offrent des formations de CAP, Baccalauréats professionnels et de BTS. Du nord au sud, ces lycées sont implantés à Boulogne-sur-Mer, à Fécamp, à Cherbourg, à Saint-Malo, à Paimpol, au Guilvinec, à Etel, à Nantes, à La Rochelle, à Ciboure, à Sète et à Bastia. Cette énumération suscite évidemment une interrogation quant à la place des outre-mer dans la formation aux métiers de la mer, surtout si on veut bien se rappeler que ces territoires, pour l'essentiel insulaires, font que la France dispose, avec près de 11 millions de km², de la deuxième zone économique exclusive (ZEE). Elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la formation aux métiers maritimes dans ces territoires. Elle le remercie également de préciser les obstacles qui pourraient entraver la création d'établissements ou de formations dédiés à la mer dans ces territoires.

Question 20700 — assurances

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les cas des accidents corporels entraînant des blessures ou un décès, seul un procès-verbal fait foi vis-à-vis de l'assureur. À défaut, une procédure d'enquête, parfois longue, doit être diligentée avec les conséquences d'ordre financier souvent graves pour les victimes et leurs familles sans parler des risques de traumatismes d'ordre psychologique. C'est pourquoi il apparaît indispensable, ainsi que le réclament les associations de victimes de la route, de remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata pour les accidents corporels de la route. Ce document, qui serait remis aux victimes dans un délai de 5 jours suivant l'accident, devrait comporter a minima les mentions suivantes : les premières descriptions de l'accident , les nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, les date et lieu de délivrance du permis de conduire de chaque conducteur, l'identité de la société d'assurance et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliquées et les résultats des tests toxicologiques des protagonistes. Elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir rapidement en ce sens afin de faciliter les démarches des victimes et de leurs familles.

Question 22110 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution du système éducatif à La Réunion. Les derniers résultats aux examens du brevet et du baccalauréat enregistrés dans l'académie de La Réunion le confirment : les taux de réussite à ces examens ont régulièrement progressé et se situent désormais quasiment au même niveau que la France continentale. Cette progression ne doit toutefois pas masquer une réalité autrement plus inquiétante qui concerne le décrochage scolaire et la proportion de jeunes qui quittent le système scolaire sans aucun diplôme. En effet, 34 % des jeunes Réunionnais sortent du système scolaire sans diplôme qualifiant (en moyenne à 17 ans) contre 19 % au niveau national. Ce pourcentage est préoccupant. Il l'est encore plus si on le rapproche du taux d'illettrisme non seulement très élevé mais qui ne diminue pas. Les conséquences d'une telle situation sont redoutables en premier lieu pour chaque jeune concerné qui aura les plus grandes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. Il faut rappeler ici d'une part que le taux de chômage des moins de 25 ans à La Réunion est supérieur à 50 % et que d'autre part le diplôme joue un rôle déterminant dans l'obtention d'un emploi (les jeunes Réunionnais détenteurs d'un CAP ou d'un BEP par exemple ont deux fois plus de chances de décrocher un emploi que les jeunes non diplômés). Les conséquences sont aussi loin d'être négligeables dans une économie dont le développement requiert un niveau de formation et de compétences de plus en plus élevé. Sans oublier les conséquences à plus long terme sur la cohésion sociale. C'est pourquoi elle lui demande, au-delà des mesures de droit commun, de prendre en considération la dualité du système éducatif à La Réunion, d'en déterminer les causes et les moyens d'y remédier.

Question 10872 — professions de santé

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension voire la colère qui se généralise dans les rangs des kinésithérapeutes depuis la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue une partie de leurs actes de soins reconnus par décret aux chiropracticiens. Selon eux, cet arrêté vient majorer les compétences de ces derniers alors que la chiropraxie est toujours considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Ils notent une réelle contradiction entre l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé et les affirmations qui figurent sur le site du même ministère selon lesquelles « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». La crainte des kinésithérapeutes est grande d'une confusion pour les patients avec terme de sérieuses menaces sur les soins et sur leur activité. Ce nouveau texte est d'autant plus mal vécu par ces professionnels qu'il vient s'ajouter à la liste des désagréments qu'ils ne cessent de dénoncer. En effet, les kinésithérapeutes, dont le parcours de formation dure au moins cinq ans, restent dans une situation intermédiaire d'autant plus incompréhensible que tout un pan de leur formation n'est toujours pas reconnu. En effet, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Or la validation de leur formation au grade de master ouvrirait à ces professionnels un champ d'activité en dehors du territoire national, en Europe mais aussi à l'international. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter aux kinésithérapeutes toutes les informations sur la portée réelle de l'arrêté de février 2018. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer les initiatives qu'elle compte prendre pour la pleine reconnaissance de leur parcours de formation.

Question 23730 — outre-mer

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de la lutte anti-vectorielle (LAV) de La Réunion. En effet, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles prévoit la possibilité de confier dès le 1er janvier 2020, la réalisation des mesures de lutte contre les maladies transmises par les insectes « à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. » (article R .3114-11 du code de la santé publique). Conjuguée à la diminution constante des effectifs (moins 40 agents intervenant sur le terrain), cette nouvelle réglementation suscite beaucoup d'inquiétudes car elle ouvre la voie à la privatisation de ce service. Au moment où La Réunion est confrontée, depuis plus d'un an, à une épidémie de dengue et où la circulation de ce virus concerne toujours, en cette fin d'hiver austral la moitié des communes de l'île laissant craindre une reprise de l'épidémie, il est primordial que ce service ne subisse pas un bouleversement aussi important qu'une privatisation, fut-elle partielle. Il en va évidemment de la qualité des interventions et de l'efficacité des actions de prévention auprès de la population. Elle lui demande donc de porter à la connaissance de la population et des agents de toutes les garanties contre une externalisation de la lutte anti-vectorielle à La Réunion.

Question 23731 — outre-mer

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Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur à partir du 14 décembre 2019 d'un règlement sanitaire de l'Union européenne qui impose un double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et plantes en provenance de pays tiers. En dépit de son statut de région française et de sa reconnaissance en tant que Région ultra périphérique (RUP), La Réunion est considérée comme faisant partie de ces pays tiers. Du coup, les fruits et plantes qu'elle exporte vers les pays de l'Union européenne, y compris vers la France continentale, seraient concernés par ce règlement et devraient subir un double contrôle sanitaire : à la sortie de La Réunion et à leur entrée en Europe. A cette nouvelle exigence s'ajoute une impossibilité technique tenant à l'absence de locaux adaptés à ces opérations et au très faible effectif dédié aux opérations de contrôle : La Réunion ne compte en effet à ce jour que trois contrôleurs. Appliquer, en l'état, les termes de ce règlement reviendrait donc à remettre en cause les exportations réunionnaises de fruits et de plantes et à annihiler les efforts consentis depuis de longues années par les producteurs et par les collectivités locales. Pour ne pas donner corps à ce scénario catastrophe, le Gouvernement peut soit augmenter les effectifs chargés de ces contrôles, soit plus raisonnablement solliciter l'inscription des productions réunionnaises sur la liste des produits exemptés qui intègre déjà l'ananas, la banane, le coco ou encore les dattes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il compte prendre pour que les producteurs réunionnais puissent continuer à exporter et pour qu'ils ne soient pas non plus soumis à cette injonction paradoxale où ils sont incités à diversifier leurs cultures mais entravés lorsqu'ils veulent les exporter.

Question 2494 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015 avoir la qualité de travailleur handicapé ; justifier d'une durée d'assurance ; justifier d'une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire. Or il se trouve que des fonctionnaires, alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, parfois depuis leur naissance, ne peuvent justifier la condition de durée d'assurance ou que celle-ci n'a pas donné lieu à cotisation alors même qu'ils ont commencé leur vie professionnelle très tôt. Par une circulaire du 23 novembre 2015, la CNAV a précisé les justificatifs recevables mais ceux-ci sont en fait trop restrictifs. Les certificats médicaux, même lorsqu'ils sont délivrés par des spécialistes, et les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant le 1er janvier 2006 ne sont pas pris en compte. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositions du décret de 2014 pour que les fonctionnaires handicapés puissent justifier par tout moyen recevable de leur handicap et bénéficier ainsi d'un départ à la retraite anticipée.

Question 25821 — outre-mer

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui augmente, s'agissant de l'Aspa, le seuil de recouvrement à 100 000 euros dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes d'Aspa dans les DROM et à ne plus pénaliser les retraités modestes détenteur d'un petit patrimoine, cette disposition a fait l'objet de trois circulaires CNAV en novembre 2017, janvier 2018 et en février 2019. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des cinq régions concernées, le bilan de la modification des règles applicables en matière de récupération sur succession de l'Aspa.

Question 28333 — entreprises

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerçants et entrepreneurs qui, en application des mesures d'urgence, ont dû cesser leur activité. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit en effet la fermeture obligatoire de tous les commerces non essentiels à la Nation. Les commerçants doivent toutefois continuer à faire face à des charges fixes et risquent, en dépit des mesures d'aide prévues par le Gouvernement, la mise en faillite de leurs entreprises. Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé notamment la suspension des loyers commerciaux. Mais, pour la grande majorité de ces petits entrepreneurs, l'ampleur et la durée de cette crise sanitaire font craindre qu'une simple suspension des loyers ne suffise pas à éviter une catastrophe économique. Leur inquiétude est encore plus vive à la lecture de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui, en lieu et place du « report présidentiel », prévoit une mesure de neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Dans des territoires comme La Réunion, où le tissu économique est déjà très fragile, le report initialement annoncé et a fortiori sa traduction juridique risquent d'être sans aucun effet et cette nouvelle épreuve se traduira par un effondrement des petites structures commerciales et artisanales. Éviter ce scénario catastrophe exige de prendre en compte toutes les difficultés qu'affrontent réellement ces petits entrepreneurs et les pistes qu'ils proposent pour éviter de disparaître. Au nom de la survie de leur activité, ils demandent au Gouvernement de supprimer les loyers commerciaux et les charges locatives afférentes pendant la durée de fermeture de leurs locaux. Ils proposent aussi, pour ceux d'entre eux ayant réussi à conserver leur activité, la révision de leurs loyers selon la réalité de leur activité économique. Pour faciliter la mise en œuvre de cette solution et soucieux de la situation des bailleurs, singulièrement des petits bailleurs privés, ils proposent la suppression de la CSG et de la CRDS dont ces derniers sont redevables pour l'année 2020 au titre des loyers perçus. Pour ceux des bailleurs ayant constitué une SCI, il est préconisé la mise en place d'un crédit d'impôt correspondant à l'abandon des loyers pendant la période de confinement. En contrepartie, les commerçants locataires ne provisionneraient pas le montant de ces loyers supprimés dans leur compte 2020, en sorte de ne pas bénéficier d'une déduction de charge correspondante sur leur résultat fiscal. À l'écoute de tous ces professionnels qui n'aspirent qu'à renouer avec leur activité dès la sortie de cette crise, elle lui demande d'accorder une attention particulière à leurs propositions.

Question 28399 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante et particulière de La Réunion, qui doit affronter une double crise sanitaire. En plus de l'épidémie de covid-19, qui est loin de l'épargner, avec une augmentation rapide du nombre de contaminations, sévit toujours une épidémie de dengue qui a débuté en 2018 et dont la virulence ne faiblit pas : pour la seule semaine du 9 au 15 mars 2020, la dengue a touché 442 personnes. Cette lutte sur deux fronts est de plus en plus compliquée et risque d'impacter fortement les capacités hospitalières et un système sanitaire dont les fragilités sont connues. Les dépistages liés aux symptômes de la dengue ont été multipliés par trois durant ces quinze derniers jours. Plus de 2 200 cas sont déjà confirmés. Près de 70 personnes ont dû être hospitalisées ces deux derniers mois. Le nombre de passages aux urgences a fortement augmenté. La quasi-totalité des communes (23 sur 24) est concernée par une intensification de la circulation du virus particulièrement forte dans le sud de l'île. La co-circulation de trois sérotypes de la dengue empêche les phénomènes d'immunisation et une même personne peut contracter la dengue trois fois et être touchée par les formes sévères de la maladie. L'augmentation actuelle du nombre de cas de dengue secondaire (personnes contractant la dengue une seconde fois) est inquiétante. Indispensables, les mesures « barrières » imposées par le covid-19 rendent plus compliquées les actions de lutte anti-vectorielle, surtout auprès des particuliers. Dans ce contexte, il est urgent de freiner la propagation du virus de la dengue par une mobilisation générale et la vigilance accrue de chacun. C'est pourquoi, tirant les leçons du passé récent, Mme la députée propose que soit activé le niveau 4 du dispositif ORSEC « épidémie de moyenne intensité » afin d'éviter une épidémie de dengue de grande ampleur. Ce niveau permet en effet le renforcement de plusieurs dispositifs de lutte, comme les opérations de nettoyage renforcées des espaces publics, l'accélération du recrutement des contrats aidés ou encore la distribution de répulsifs auprès des publics cible. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 28429 — professions de santé

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rémunération et les conditions de travail des élèves en soins infirmiers appelés à travailler dans les établissements de santé en renfort des personnels soignants qui luttent contre l'épidémie de covid-19. Alors qu'ils sont censés effectuer leur stage obligatoire comme le prévoit leur cursus, ces étudiants se voient confier des missions qui ne s'inscrivent plus dans le cadre classique des stages. Qu'il s'agisse des horaires, du tutorat ou encore des modalités d'encadrement, tout est bouleversé. Dans les faits et face à l'urgence sanitaire, ils interviennent davantage comme des jeunes professionnels. Cette situation a été prise en compte par plusieurs régions qui ont adapté, en les revalorisant, les rémunérations de ces élèves infirmiers à la réalité de leur travail. Ainsi de la région Grand Est, particulièrement touchée par cette épidémie, qui a fixé les indemnités mensuelles versées aux étudiants infirmiers à 1 400 euros et à 1 000 euros pour les élèves aides-soignants. En accord avec le ministère du travail, cette collectivité a pu débloquer 11 millions d'euros sur les crédits du plan d'investissements dans les compétences (PIC). Un dispositif similaire a été mis en œuvre pour la région Île-de-France. Dans la plupart des autres régions, les étudiants en soins infirmiers mobilisés contre le covid-19 sont toujours indemnisés à hauteur de 1,47 euro de l'heure, soit 50 euros par semaine. Parce que ces jeunes étudiants viennent en renfort des équipes soignantes et aident à l'ouverture de lits covid-19, elle lui demande si elle compte revaloriser le statut de ces stagiaires à hauteur de leurs missions et de leurs responsabilités, et si elle envisage de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national.

Question 2018 — enseignement supérieur

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD). Cette loi, qui a réformé les conditions d'accès au master, a aussi institué un droit à la poursuite des études pour tous les titulaires d'une licence 3 (L3). L'année universitaire 2017-2018 inaugure ces nouveaux dispositifs avec plus de 100 000 postulants à l'entrée en master 1. Assortie d'une plate-forme d'informations sur les différentes formations et, pour les étudiants boursiers, d'une aide à la mobilité géographique de 1 000 euros, cette réforme a non seulement connu un certain nombre de dysfonctionnements mais surtout n'a pas pu répondre aux attentes de l'ensemble des étudiants particulièrement dans les disciplines les plus sollicitées. De plus, une nouvelle difficulté est apparue, celle que subissent les étudiants qui ayant terminé leur master 1 n'ont pas été acceptés, cette année, dans un master 2 et risquent de se retrouver dans une véritable impasse. C'est le point aveugle de la réforme de 2016. Aussi elle lui demande de bien vouloir établir, sans attendre l'évaluation de 2019 prévue par la loi, un état des lieux précis pour chaque rectorat, de l'application de la réforme pour la présente année universitaire. Elle lui demande également de prendre en compte la situation particulière des étudiants déjà titulaires d'un master 1 en prévoyant un dispositif d'urgence et forcément transitoire.

Question 13455 — assurance maladie maternité

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne nécessite des appareils spécifiques onéreux (4 000 euros environ) dont la plus grande partie est à la charge des familles. En effet, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, 3 000 euros en moyenne restent encore à leur charge. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser le double. Si on ajoute que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les quatre ou cinq ans, il est aisé de comprendre à quel point les familles doivent faire face à des charges financières très lourdes. De nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH mais généralement en vain car l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Il arrive donc souvent que des enfants ne bénéficient pas de ces appareils avec toutes les conséquences sur leur vie et singulièrement sur leur parcours scolaire. Pour mettre un terme à ces situations de discrimination éducative et au moment où la réforme en cours pour un reste à charge « zéro » sur les appareils auditifs ne paraît pas prendre en compte les appareils spécifiques que nécessitent ces cas d'aplasie majeure, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une prise en charge adaptée.

Question 732 — outre-mer

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Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de revoir les délais d'indemnisation des agriculteurs des régions d'outre-mer victimes de catastrophes naturelles ainsi que sur les modalités de calcul des indemnisations qui ne sont plus adaptées. À titre d'exemple, près de mille planteurs de La Réunion ne sont, à ce jour, toujours pas indemnisés des pertes et dégâts provoqués par le passage sur l'île de la tempête tropicale Fakir en 2018.