Amendement 256 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables »,  insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2022

   Publication

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3. 19 July 2022

   Rejeté

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