Paul Christophe

Question 346 — politique économique

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Question 1449 — pauvreté

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Question 27443 — agriculture

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M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de trouver une définition réaliste du biocontrôle. Le biocontrôle comprend un panel de solutions alternatives pour la protection des végétaux basé sur l'utilisation de mécanismes naturels. Son développement rapide est aujourd'hui considéré comme l'une des conditions du succès de la transition écologique en offrant de nouvelles perspectives aux agriculteurs désireux d'utiliser des produits naturels et efficaces. Le Gouvernement a fait du développement du biocontrôle un pilier de sa stratégie pour la transition écologique qui vise notamment à réduire progressivement l'utilisation de pesticides de synthèse. Cependant, la France, bien que pionnière dans le domaine, a développé une définition qui ne peut pas intégrer toutes les technologies et innovations d'origine naturelle ayant émergé depuis sa rédaction. Ainsi, malgré une volonté affichée des pouvoirs publics de faire du biocontrôle une alternative voire une substitution aux produits phytosanitaires conventionnels, il semble, en amont, impératif d'établir une définition équilibrée pour pouvoir ensuite y développer un environnement viable et prospère. Or la définition actuelle ne permet pas d'inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire pour protéger le principe actif durant le stockage et améliorer son efficacité. En effet, certaines substances naturelles doivent impérativement être « stabilisées » afin de pouvoir être stockées avant d'être appliquées au champ. La définition semble donc inachevée et, en conséquence, exclut un pan entier de solutions alternatives efficaces d'origine naturelle. En ce sens, l'article L. 253-6 du code rural liste des produits utilisables dans le cadre du biocontrôle, classés en quatre catégories. D'après l'énoncé de l'article, elles seraient a priori non-exhaustives. Or, dans les faits, elles le sont car les seuls produits phytopharmaceutiques de biocontrôle reconnus par les autorités sont des produits ne contenant que des substances rentrant dans ces quatre catégories. Il est donc important de développer une approche pragmatique de ces produits de biocontrôle. En effet, afin d'assurer la stabilité des substances naturelles et de leur action, les produits de biocontrôle devraient pouvoir faire l'objet de modifications marginales et encadrées tout en restant sûrs pour l'environnement et la santé humaine. Il demande donc s'il entend élargir l'interprétation de l'article L. 253-6 du code rural pour mieux prendre en considération les avancées scientifiques dans le domaine du biocontrôle et, ainsi, tenter d'appréhender les objectifs français en matière de transition écologique et de réduction des produits phytosanitaires conventionnels.

Question 1189 — politique extérieure

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Question 742 — crimes, délits et contraventions

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Question 2849 — logement

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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions inhérentes à la procédure d'expulsion. En effet, si la trêve hivernale doit rester une mesure de protection pour les plus vulnérables ou les accidentés de la vie, il n'en demeure pas moins que cette période de sursis réduit de cinq mois le champ d'action du propriétaire conformément au Livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Or, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. Une procédure simplifiée et applicable uniquement aux locataires peu scrupuleux pourrait être envisagée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 25435 — enseignement technique et professionnel

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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre du travail sur les écoles de production, reconnues légalement par l'État par l'article 25 de la loi n° 2018-771. Ces écoles représentent une vraie solution pour les familles et les enseignants contre le décrochage en fin de collège. Elles permettent de faciliter l'insertion de jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Pour la collectivité, elles évitent les 230 000 euros que coûte un élève qui décroche du système scolaire. Cependant, près de quinze mois après la promulgation de cette loi du 5 septembre 2018, aucun texte officiel n'est venu permettre la mise en œuvre concrète de cette décision. Ceci alors que la réforme du financement de l'apprentissage, prévue par la loi, entraîne une diminution de la moitié des recettes de fonctionnement des écoles. L'insuffisance de financement des écoles pénalise le millier de jeunes en difficulté scolaire mais aussi les milliers de bénéficiaires potentiels qu'elles ne pourront pas accueillir demain. De plus, les 230 employés et 300 bénévoles mobilisés à leur service se retrouvent démunis, ainsi que les 3 743 entreprises dont les métiers sont en tension et qui soutiennent financièrement le développement de ces écoles. Ainsi, quinze mois après la promulgation de la loi, il est paradoxal que les écoles de production soient aussi fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore proposé de solutions efficaces pour compenser totalement cette perte de ressources, pourtant indispensables à leur fonctionnement. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. La pédagogie des écoles de production s'apparente à de l'apprentissage adapté à des jeunes fragilisés, offrant à ces jeunes des passerelles vers les centres de formation d'apprentis (CFA), auxquels ils ne peuvent avoir directement accès. Les 4 750 euros manquants par élève pourraient donc être naturellement financés par l'institution publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : France Compétences. Le budget de l'État en serait ainsi moins affecté. De plus, un tel financement n'affecterait le budget de France Compétences que de 0,8 pour 1 000. Les entreprises qui financent cette structure y sont favorables, même pour la totalité des 8 750 euros, ce qui désengagerait totalement l'État. Ces écoles de production se distinguent par des résultats exceptionnels et une insertion professionnelle exemplaire. Ainsi, il lui demande quelle sera la solution ajustée et pérenne face à ces difficultés.

Question 27001 — sécurité des biens et des personnes

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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préconisation du 113 pour le service d'accès aux soins. En effet, l'équipe projet chargée d'élaborer les scénarios d'organisation du Service d'accès aux soins (SAS) en vue de permettre à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences, a remis son rapport fin décembre 2019. Cette équipe préconise la création d'un nouveau numéro sanitaire unique, le 113, et de plateformes Samu-Santé s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Ainsi, cela pérenniserait les fonctions dévolues aux Samu de pleine maîtrise de l'urgence pour mieux la sous-traiter vers les différents acteurs. Cependant, faire du 113 un numéro santé aussi bien pour les urgences vitales que pour les soins non programmés conduirait à laisser perdurer les travers de l'organisation actuelle du 15, à savoir un service où les délais de décroché sont souvent supérieurs à une minute alors même que les recommandations internationales pour la réponse à l'arrêt cardiaque fixent un minimum acceptable de 30 secondes. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus efficace d'élaborer une configuration où le numéro unique, le 112, serait utilisé pour les appels de secours urgents et avec une généralisation du 116/117 pour trouver le meilleur conseil et l'accès le plus rapide à un médecin et répondre ainsi aux demandes de soins non programmés.

Question 27537 — harcèlement

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M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. Selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale, un enfant sur dix serait victime de violences d'autres élèves lors de sa scolarité. Pour certains de ces élèves, les conséquences de ces agissements sont dramatiques : troubles anxieux, déscolarisation, mutilations pouvant aller jusqu'à la tentative de suicide. Il est urgent et vital que la société s'empare de ce problème pour éviter ces effets délétères. Le ministère de l'éducation nationale a un rôle primordial dans la lutte contre ces pratiques car il est le premier témoin de ces conduites destructrices et peut, en conséquence, agir en amont du processus. En effet, le harcèlement commence le plus couvent à l'école mais son existence ne concerne pas uniquement les enfants. Ces méthodes d'intimidation peuvent aussi, dans l'avenir, se déporter dans le milieu professionnel et engendrer de terribles répercussions dans notre société. De prime abord, la notion de harcèlement semble dépendre du champ lexical militaire. En effet, selon la définition du dictionnaire Larousse, le verbe harceler signifie soumettre quelqu'un, à groupe, à d'incessantes petites attaques ou à de continuelles pressions, sollicitations. C'est donc un véritable engrenage destructif qui se met en place, enfermant la victime dans le mutisme et la culpabilité. Le harcèlement scolaire ne s'étend pas uniquement au lieu de l'établissement scolaire. Avec l'avènement d'internet et des réseaux sociaux, les intimidations progressent nuit et jour, à l'école comme à la maison. La victime a l'impression de ne pas pouvoir sortir de cette spirale infernale. Elle ne peut en parler à des adultes référents car sa vie sociale auprès de ses camarades de classe en sera fortement endommagée. Les leviers d'action contre ces attaques résident avant tout dans la prévention. Le plan présenté en juin 2019 par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prévoit un enseignement de dix heures autour du harcèlement et de ses dangers, du CP à la troisième, à partir de la rentrée 2020, assorti de campagnes de prévention dans les établissements. C'est une réelle avancée qui permet une véritable introduction à ces enjeux, sans toutefois permettre de totalement éradiquer le problème. Il semble ainsi nécessaire d'aller plus loin en changeant de paradigme sur l'appréhension du harcèlement. En ce sens, la méthode Pikas, inventée par le psychologue suédois Anatol Pikas, semble avoir conquis de nombreux pays. Le dispositif se concentre sur les élèves « intimidateurs » et la sanction n'est jamais la seule réponse. En effet, dans la plupart des cas, la sanction ne fonctionne pas car elle a plutôt tendance à fédérer le groupe contre la victime. La logique est donc d'amener les élèves harceleurs à prendre conscience des conséquences de leurs actes et à les faire trouver d'eux-mêmes une solution pour cesser leurs agissements. L'objectif est également de briser l'effet de groupe. Cette méthode enseignerait l'empathie, nécessaire pour désamorcer ces conflits. L'instruction, par l'école, de ce savoir-être pourrait être une solution viable et bénéfique pour la collectivité. Les psychologues s'accordent à dire que l'environnement familial est primordial dans le développement d'un être humain. L'environnement scolaire l'est tout autant en raison du temps important passé par les élèves dans ces structures. Les épisodes de harcèlement restent gravés à vie dans la mémoire des victimes et engendrent des répercussions importantes pour leur avenir. Loin d'être une simple « histoire d'enfants », ces brimades doivent être reconnues, appréhendées et traitées au plus tôt afin d'éviter les conséquences dramatiques sur le développement de l'enfant et, plus globalement, sur le vivre ensemble. Il souhaiterait donc connaitre sa position sur cette méthode et sur les dispositions qu'il entend mettre en place pour lutter contre l'accentuation de ces conduites abusives.

Question 2829 — impôts et taxes

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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et pour un montant maximal de 2 500 euros. Or le coût mensuel moyen d'un hébergement en EHPAD est de 2 200 euros. Par ailleurs, les dépenses annexes à l'hébergement sont souvent coûteuses et non remboursées. Une déduction d'impôt sur la base du montant maximal retenu par le CGI permettrait aux familles les plus modestes de disposer de moyens financiers nécessaires à l'achat de produits essentiels au bien-être des personnes dépendantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 519 — industrie

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Question 2873 — pharmacie et médicaments

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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP) dans sa contribution à la Stratégie nationale de santé, publiée le 20 septembre 2017, concernant le mode d'évaluation des produits de santé. Le HCSP propose, en effet, d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d'un critère majeur qui serait l'amélioration de la qualité de vie, comme cela existe d'ailleurs dans d'autre pays européens. Le système de santé français fait face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, concerne le vieillissement de la population (accroissement des hospitalisations, des soins à domiciles, des pathologies liées à l'âge, des transports sanitaires). L'enjeu est de maintenir la qualité du système de santé, et de favoriser le meilleur accès aux soins pour tous. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre afin que soit prise en compte l'amélioration de la qualité de vie dans l'évaluation des produits de santé.

Question 14621 — professions de santé

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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer le diagnostic néonatal. Longtemps pionnière du dépistage néonatal, la France accuse aujourd'hui un retard conséquent puisque seules cinq maladies rares sont actuellement dépistées systématiquement à la naissance par un examen biologique (la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose). Malgré les progrès techniques et avancées scientifiques, la France a tardé à équiper ses laboratoires de dépistage. Les pays européens voisins ont pris une avance significative en la matière ; la Suède en dépiste désormais 24, l'Allemagne 22 et l'Espagne ou le Portugal 25. Ce dépistage néonatal vise à empêcher ou minimiser les manifestations de maladies congénitales, le plus souvent héréditaires, à la fois rares et graves. L'extension du dépistage permettrait de réduire l'errance diagnostique, de poser des diagnostics définitifs, et de mettre en place des parcours de prise en charge adaptés. Près de trente-cinq maladies métaboliques pourraient ainsi être dépistées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre le dépistage néonatal à d'autres maladies rares et comment il peut accompagner financièrement les établissements dans l'acquisition de matériels de pointe.

Question 16388 — sécurité des biens et des personnes

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M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Parce qu'elles représentent l'État, les forces de sécurité intérieure sont les victimes régulières de violences physiques ou verbales inacceptables. Au même titre que les policiers ou gendarmes, les sapeurs-pompiers français font régulièrement l'objet d'agressions lors de leurs interventions. Cette recrudescence de violence s'illustre par les chiffres puisque l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a constaté une augmentation de près de 23 % du nombre de sapeurs-pompiers victimes d'agressions entre 2016 et 2017. Ce climat de violence affecte les sapeurs-pompiers, pourtant animés par la seule volonté de porter secours. Certains refusent de banaliser cette violence. Cependant, la peur de représailles face à des agresseurs de plus en plus dangereux, contraint d'autres sapeurs-pompiers à ne pas déposer plainte. Dans ce contexte, la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers, dès la phase du dépôt de plainte, pourrait les prémunir, ainsi que leurs familles, contre toute velléité de vengeance. L'utilisation du matricule en lieu et place des informations personnelles pourrait s'avérer être une solution pragmatique pour éviter ainsi le renoncement de certains agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'autoriser l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leur mission de service public.

Question 18184 — politique extérieure

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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés induites par le rapatriement des corps de ressortissants français décédés en Belgique. Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l'étranger relèvent de conventions internationales ratifiées par la France. L'article 3 de l'accord de Berlin de 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg de 1973 prévoient l'usage d'un cercueil hermétiquement et métalliquement scellé pour des raisons d'hygiène. Or, la réglementation française, et plus particulièrement l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales, considère que la fermeture du cercueil est définitive après l'accomplissement des formalités prescrites. La translation d'un cercueil en zinc à un cercueil en bois n'est pas autorisée. Outre les complications administratives et le surcoût engendré par le rapatriement du cercueil en France, les proches qui le souhaiteraient ne peuvent pas voir le corps du défunt. La réglementation en la matière a déjà évolué par le biais d'accords bilatéraux entre la France et ses voisins européens. Ainsi, en 2017, la France a signé avec l'Espagne une convention relative au transport de corps par voie terrestre, n'obligeant plus le recours aux cercueils hermétiques métalliques. Les négociations avec la Belgique sont en cours depuis 2015 en vue d'un accord similaire. En conséquence, près de quatre ans après le début des négociations, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de conclure cet accord très rapidement pour que, dans une période déjà particulièrement douloureuse, les familles françaises n'aient pas à affronter un obstacle supplémentaire.

Question 20890 — sécurité sociale

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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux faux numéros de sécurité sociale. Il y a quelques mois, le Gouvernement annonçait qu'entre 0,15 % et 0,30 % de dossiers de sécurité sociale portaient un faux numéro et étaient donc frauduleux. Cette annonce visait notamment à démentir les propos d'un ancien magistrat qui estimait à 14 milliards d'euros le montant versé chaque année, de manière indue, à des personnes nées à l'étranger et ayant obtenu frauduleusement un numéro de sécurité sociale. Face à ces deux annonces antinomiques, la commission des affaires sociales du Sénat s'est saisie du sujet et a publié, mercredi 5 juin 2019, le résultat. Si le chiffre de 14 milliards d'euros semble surélevé, la commission chiffre tout de même le coût de la fraude entre 200 millions et 802 millions d'euros. Cette fraude concerne environ 3 % des 11 millions de dossiers de personnes nées à l'étranger mais bénéficiant de prestations sociales françaises. La commission reconnaît par ailleurs que la fraude peut aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros si la fraude à l'assurance maladie est également comptabilisée. La Cour des comptes, quant à elle, estime le montant de la fraude aux prestations sociales à 3 milliards d'euros. La fraude ne se chiffre certes pas en milliards d'euros, mais elle reste tout de même significative, et le nombre de dossiers frauduleux est bien supérieur au nombre annoncé par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer les cas de fraude et s'il compte mettre en application la série de recommandations issues du rapport sénatorial.

Question 16123 — propriété

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M. Paul Christophe alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des propriétaires de résidence en jouissance à temps partagé. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences en jouissance à temps partagé. Cette multipropriété se base sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances. L'investisseur privé peut ainsi occuper le bien en question pendant quelques semaines dans l'année, le reste du temps étant partagé entre les autres associés. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle les lois n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont apporté des modifications pour améliorer la situation des associés. Vendues comme des placements simples et sans risque permettant aux bénéficiaires de s'offrir un patrimoine à moindre coût, ces résidences se révèlent toutefois être de véritables arnaques, enfermant les associés dans ce système malhonnête. Les gestionnaires de ces résidences profitent en effet de ce marché juteux, sans honorer les engagements pris auprès des investisseurs et ce, en toute impunité. Ils peuvent ainsi décider arbitrairement de baisser les loyers, engendrant par là même des difficultés pour les ménages les moins aisés qui se sont endettés pour acquérir le bien immobilier en question. Les gestionnaires peuvent également décider de vendre des biens immobiliers par destination, comme des radiateurs ou des éviers, et qui appartiennent pourtant aux propriétaires. De nombreux contentieux devant les tribunaux sont ainsi apparus ces dernières années, révélant à l'opinion publique ces arnaques. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures existantes pour protéger les propriétaires, victimes de ces manœuvres frauduleuses et injustes. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend mener une réforme de la loi n° 86-18 pour que les propriétaires puissent continuer à investir dans ce dispositif.

Question 14500 — assurance maladie maternité

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M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des patients liées au possible déremboursement des médicaments homéopathiques. Les médicaments homéopathiques sont actuellement remboursés par la sécurité sociale, à hauteur de 30 %. Au mois d'août 2018, le ministère a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour une étude sur l'efficacité de l'homéopathie et le bien-fondé de son remboursement, l'avis devant être rendu au mois de février 2019. Près de trente millions de Français se soignent aujourd'hui avec des médicaments homéopathiques. D'après un rapport de 2016 de l'Observatoire du médicament, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie, ce qui démontre un véritable attachement pour cette alternative thérapeutique aux soins classiques. « Soigner le mal par le mal » en faisant usage de l'homéopathie permet également de réduire la consommation de médicaments traditionnels et les risques d'iatrogénie. Un éventuel déremboursement réorienterait automatiquement les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale, souvent plus onéreux, le médicament homéopathique étant en moyenne cinq fois moins cher. Ce déremboursement des traitements homéopathiques pourrait également avoir des conséquences très néfastes pour l'activité des médecins homéopathes exerçant en France et plus généralement pour l'industrie pharmaceutique. Le laboratoire français Boiron, leader mondial du secteur, réalise près de 60 % de son activité en France. L'entreprise y emploie 2 500 personnes, sur 3 200, et y fabrique tous ses produits. Un déremboursement ne sera pas sans effet sur l'activité de l'entreprise et donc sur la pérennisation des emplois qu'elle génère. Le temps imparti pour l'étude commandée à la HAS apparaît, par ailleurs, relativement court pour passer en revue près de 1 163 médicaments homéopathiques. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de dérembourser totalement les médicaments homéopathiques.

Question 20577 — personnes handicapées

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M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aides par le travail. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, dits ESAT. Ces ESAT forment un secteur protégé et permettent aux personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), de nombreux élus et associations ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de ce secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations, parmi lesquelles l'UNAPEI, demandent la préservation de la mission centrale des ESAT pour que ces établissements puissent continuer à accompagner les personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il souhaiterait l'interroger sur la vision que le ministère portera pour ce secteur protégé dans les années à venir.

Question 20465 — élections et référendums

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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des élections européennes de mai 2019. Depuis le 1er janvier 2019, l'Institut national de la statistique et des études économiques est en charge de la gestion du Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il a pour objectif d'aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Ces difficultés sont advenues puisque de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin : des concitoyens européens ou français ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral, ou ils n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 14580 — maladies

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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose en tant qu'affection de longue durée (ALD). L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement, provoquant des complications sévères. L'endométriose n'est actuellement pas reconnue comme une affection de longue durée définie par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, permettant une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exclues de la liste ALD30, les patientes doivent faire une demande d'ALD hors liste auprès de leur médecin traitant. L'ALD hors liste est ensuite accordée, ou non, par la sécurité sociale. Les prises en charge sont donc disparates entre les patientes. Cette absence de reconnaissance de la souffrance constitue une difficulté supplémentaire pour les femmes touchées par l'endométriose. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage de reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée pour permettre ainsi une organisation nationale des prises en charge.

Question 13241 — assurance maladie maternité

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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides auditives pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. L'accès aux aides auditives constitue un reste à charge important pour de nombreux Français qui, faute de moyens, renoncent parfois à ces soins. Le Président de la République s'est engagé à donner un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l'audiologie. Après une phase intense de concertation et de discussion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 introduit la réforme du « reste à charge zéro » qui se mettra en place progressivement sur les trois prochaines années. Ont ainsi été définis des paniers de soins dont le remboursement en totalité sera assuré par l'assurance maladie et la complémentaire santé. À l'heure actuelle, il semblerait que les appareils spécifiques nécessaires en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Ces appareils sont pourtant très onéreux et nécessitent d'être changés, en moyenne, tous les cinq ans. L'impact financier pour les familles est donc très important et pèse véritablement sur leur budget. Les maisons départementales des personnes handicapées refusent par ailleurs, dans la majorité des cas, d'accorder une aide à ces familles, le handicap de l'enfant n'étant pas considéré comme suffisant. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure les appareils nécessaires en cas d'aplasie majeure dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro ».

Question 14184 — personnes handicapées

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M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution du 4 octobre 1958. La loi française reconnaît la LSF depuis la loi du 18 juillet 1991. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la reconnaissance de la LSF comme langue « à part entière » et le libre choix du mode de communication, tout en prescrivant son enseignement dans le cadre scolaire. Malgré ces évolutions législatives remarquables, la langue des signes française n'est toutefois pas inscrite dans la Constitution de 1958 et sa reconnaissance demeure donc partielle. La France a signé, le 30 mars 2007, la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret. Le a du 1 du 4 de l'article de cette convention dispose que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriés d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la convention, il lui demande quelle est sa position sur l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution.

Question 1611 — handicapés

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