Question· Question écrite202answered
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de taxe sur les plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. Selon l'article 151 septies A du code général des impôts, si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins cinq ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Cette disposition prévaut depuis l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion des actifs. La vente d'un fonds de commerce représente, pour les commerçants, artisans et professions libérales, l'aboutissement de toute une vie professionnelle. Elle leur offre, par ailleurs, un complément de retraite non négligeable. Les professionnels, sur le point de prendre leur retraite, souhaitent donc le maintien du dispositif. Il lui demande donc si le dispositif d'exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d'un fonds de commerce sera reconduit et garanti pour l'année 2018.
Question· Question écrite18184answered
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés induites par le rapatriement des corps de ressortissants français décédés en Belgique. Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l'étranger relèvent de conventions internationales ratifiées par la France. L'article 3 de l'accord de Berlin de 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg de 1973 prévoient l'usage d'un cercueil hermétiquement et métalliquement scellé pour des raisons d'hygiène. Or, la réglementation française, et plus particulièrement l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales, considère que la fermeture du cercueil est définitive après l'accomplissement des formalités prescrites. La translation d'un cercueil en zinc à un cercueil en bois n'est pas autorisée. Outre les complications administratives et le surcoût engendré par le rapatriement du cercueil en France, les proches qui le souhaiteraient ne peuvent pas voir le corps du défunt. La réglementation en la matière a déjà évolué par le biais d'accords bilatéraux entre la France et ses voisins européens. Ainsi, en 2017, la France a signé avec l'Espagne une convention relative au transport de corps par voie terrestre, n'obligeant plus le recours aux cercueils hermétiques métalliques. Les négociations avec la Belgique sont en cours depuis 2015 en vue d'un accord similaire. En conséquence, près de quatre ans après le début des négociations, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de conclure cet accord très rapidement pour que, dans une période déjà particulièrement douloureuse, les familles françaises n'aient pas à affronter un obstacle supplémentaire.
Question· Question écrite19809open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles composition et organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC) telles que prévues par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'article 31 de la loi n° 2018-771, codifié à l'article L. 6113-3 du code du travail, précise que les commissions professionnelles consultatives sont composées « au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». Le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 devait mettre en œuvre cette volonté législative. Or la lecture dudit décret révèle une volonté de restreindre la place des organisations syndicales dans ces instances. Le décret abandonne tout d'abord le fonctionnement quadripartite de ces commissions et réduit à seize le nombre de membres au sein des nouvelles CPC qui prévalait jusqu'alors. Parmi ces membres, seuls cinq membres « associés » représenteront les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titre ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi. Ils n'auront, par ailleurs, pas voix délibérative. Les « personnalités qualifiés » (parents, apprentis, élèves et étudiants) ont en outre été évincées des CPC. En l'état, les futurs référentiels de diplômes ou de certifications seront donc élaborés sans représentation des acteurs et principaux intéressés de la formation. Cette absence de pluralisme nie la volonté première du législateur. Par conséquent, il appelle son attention sur la nécessité de rétablir un équilibre des membres des CPC en réformant, à nouveau, leur composition.
Question· Question écrite193open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte, dits TEPCV. Afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère de l'écologie avait créé en 2015 les Territoires à énergie positive pour la croissance verte. Un TEPCV est un territoire d'excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s'engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe. En contrepartie, le ministère accompagne financièrement ce programme. Ces deux dernières années, le ministère a ainsi lancé plusieurs appels à projet « Territoires à énergie positive » à destination des collectivités souhaitant s'engager par des actions concrètes dans la transition énergétique. Ce sont ainsi plus de 4 000 actions qui ont été portées par plus de 550 TEPCV. Le dispositif ayant apporté la preuve de son intérêt, il lui demande si le ministère entend le renouveler. Dans le cas contraire, il lui demande si le ministère prévoit de mettre en place d'autres dispositifs afin d'accompagner les collectivités locales et leurs groupements dans la transition énergétique.
Question· Question écrite16123answered
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M. Paul Christophe alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des propriétaires de résidence en jouissance à temps partagé. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences en jouissance à temps partagé. Cette multipropriété se base sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances. L'investisseur privé peut ainsi occuper le bien en question pendant quelques semaines dans l'année, le reste du temps étant partagé entre les autres associés. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle les lois n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont apporté des modifications pour améliorer la situation des associés. Vendues comme des placements simples et sans risque permettant aux bénéficiaires de s'offrir un patrimoine à moindre coût, ces résidences se révèlent toutefois être de véritables arnaques, enfermant les associés dans ce système malhonnête. Les gestionnaires de ces résidences profitent en effet de ce marché juteux, sans honorer les engagements pris auprès des investisseurs et ce, en toute impunité. Ils peuvent ainsi décider arbitrairement de baisser les loyers, engendrant par là même des difficultés pour les ménages les moins aisés qui se sont endettés pour acquérir le bien immobilier en question. Les gestionnaires peuvent également décider de vendre des biens immobiliers par destination, comme des radiateurs ou des éviers, et qui appartiennent pourtant aux propriétaires. De nombreux contentieux devant les tribunaux sont ainsi apparus ces dernières années, révélant à l'opinion publique ces arnaques. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures existantes pour protéger les propriétaires, victimes de ces manœuvres frauduleuses et injustes. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend mener une réforme de la loi n° 86-18 pour que les propriétaires puissent continuer à investir dans ce dispositif.
Question· Question écrite16388answered
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M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Parce qu'elles représentent l'État, les forces de sécurité intérieure sont les victimes régulières de violences physiques ou verbales inacceptables. Au même titre que les policiers ou gendarmes, les sapeurs-pompiers français font régulièrement l'objet d'agressions lors de leurs interventions. Cette recrudescence de violence s'illustre par les chiffres puisque l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a constaté une augmentation de près de 23 % du nombre de sapeurs-pompiers victimes d'agressions entre 2016 et 2017. Ce climat de violence affecte les sapeurs-pompiers, pourtant animés par la seule volonté de porter secours. Certains refusent de banaliser cette violence. Cependant, la peur de représailles face à des agresseurs de plus en plus dangereux, contraint d'autres sapeurs-pompiers à ne pas déposer plainte. Dans ce contexte, la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers, dès la phase du dépôt de plainte, pourrait les prémunir, ainsi que leurs familles, contre toute velléité de vengeance. L'utilisation du matricule en lieu et place des informations personnelles pourrait s'avérer être une solution pragmatique pour éviter ainsi le renoncement de certains agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'autoriser l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leur mission de service public.
Question· Question écrite18869open
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M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France quant au changement d'horaire bisannuel. Depuis 1976, la France a mis en place un changement d'horaire bisannuel, alternant entre « heure d'été » et « heure d'hiver » afin de réaliser des économies d'énergie. La Commission européenne a engagé un processus de réflexion pour faire évoluer cette pratique en proposant, par le biais d'une directive, de mettre fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne. Ce changement devrait intervenir pour l'année 2021. En attendant cette échéance, les États membres ont été invités à consulter leurs populations et à se concerter entre eux afin de déterminer laquelle de « l'heure d'été » ou de « l'heure d'hiver » devait être retenue.La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a lancé une grande consultation en ligne pour recueillir les avis des Françaises et des Français. A cette occasion, l'« heure d'été » a été largement plébiscitée par près 80 % des 2 millions de citoyens consultés. Ce choix reste néanmoins consultatif et n'a pas valeur de décision finale. Par conséquent, il souhaiterait connaître le choix que communiquera prochainement la France à la Commission européenne.
Question· Question écrite15345open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilité du vapotage dans la lutte contre le tabagisme. Les conclusions énoncées dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé publique France le 29 mai 2018, indiquent que, parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016 et ayant utilisé une aide, 56 % d'entre eux ont plébiscité la cigarette électronique, soit deux fois plus que les substituts nicotiniques ayant pourtant statut de médicament. Par ailleurs, l'avis du 24 février 2016 émis par le Haut conseil de la santé publique reconnait la pratique du vapotage « comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Malgré ces preuves concrètes du rôle de la cigarette électronique dans la réduction de la prévalence tabagique, le vapotage n'a pas été intégré par les pouvoirs publics dans la stratégie de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement en a pourtant fait une priorité, le taux de prévalence tabagique en France figurant encore parmi les hauts d'Europe : 36 % en 2017 selon la Commission européenne, juste derrière la Grèce et à égalité avec la Bulgarie. L'absence de soutien concret de l'État vis-à-vis de la cigarette électronique apparaît donc paradoxale, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une information claire et incitative auprès des 15 millions de fumeurs, et n'ayant pas été non plus intégrée dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac présenté en juillet de cette année. Aussi, il lui demande de clarifier sa position sur la place de la cigarette électronique dans une stratégie de réduction des risques et, plus largement, sur sa potentielle intégration dans le programme national de réduction du tabagisme.
Question· Question écrite18882answered
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M. Paul Christophe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. Les surveillants pénitentiaires doivent aujourd'hui gérer des individus dangereux ou radicalisés avec de moins en moins de moyens, et surtout des effectifs limités. Entre les départs à la retraite et les nouvelles prisons, les besoins de recrutement sont pourtant très importants, mais l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à mobiliser du personnel, tant l'attractivité de la filière est faible. Au dernier concours, seuls 20 % des inscrits ont fait le déplacement. En attendant, pour combler les postes non pourvus, les surveillants cumulent les heures supplémentaires. S'il faut certes ouvrir des postes supplémentaires pour couvrir les besoins, il faut surtout restaurer l'attractivité de la filière, ce qui passera nécessairement par une attractivité du statut. Les conditions de travail et le salaire actuellement proposés ne sont guère attrayants pour les jeunes générations. Les incidents régulièrement rapportés par les médias rappellent en outre la dangerosité quotidienne de ce métier. Les surveillants pénitentiaires appartiennent toujours à la catégorie C, statut jugé insuffisant et qui ne reconnaît pas la qualité de leur travail quotidien. Ils demandent donc une revalorisation de ce statut avec un passage en catégorie B. Le ministère de la justice n'a pas donné suite à cette proposition, indiquant que ce passage en catégorie B exclurait une partie des postulants. C'est une réponse que contestent les surveillants qui proposent l'ouverture d'une troisième voie de recrutement pour pallier cette difficulté. La réforme du commandement actuellement proposé par le ministère de la justice ne profiterait par ailleurs qu'à quelques personnels encadrants au détriment des « premiers de cordée » que sont les surveillants. Ces surveillants rencontrent une difficulté supplémentaire avec la recrudescence de détenus au profil psychiatrique instable. Selon les syndicats, 25 % des personnes actuellement en détention présentent des troubles psychiatriques importants et n'ont pas leur place en établissements dits « classiques ». Les surveillants ne sont pas non plus formés pour gérer ce type de détenus. Par conséquent, il lui demande, dans un premier temps, si le ministère envisage enfin de reconnaître à sa juste valeur le travail des surveillants en leur octroyant un passage en catégorie B. Dans un second temps et concernant plus spécifiquement la problématique psychiatrique, il lui demande si le ministère envisage la création d'unités psychiatriques carcérales supplémentaires et l'amélioration de la formation des surveillants sur ce sujet.
Question· Question écrite1388open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de prise en charge des personnes âgées dépendantes. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et les décrets d'application relatifs au financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) créent un principe d'égalité de financement pour les établissements publics et les établissements privés. Pourtant, dans la réalité, une double iniquité de prise en charge de la personne âgée s'est clairement instaurée. Les termes de la loi restent en effet imprécis sur le calcul du forfait dépendance. Dans le département des Alpes-Maritimes, le point moyen est 5,68, tandis que dans le département limitrophe des Hautes-Alpes, il s'élève à 7,2 points. Une personne âgée a donc tout intérêt à rechercher une place en résidence dans le département des Hautes-Alpes pour s'assurer une meilleure prise en charge. La France ne peut pas donner une définition de la dépendance différente par département et ainsi laisser perdurer une prise en charge différenciée selon les points du territoire. Par ailleurs, il est important de noter que le secteur public n'accède pas aux avantages fiscaux tels que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Cette différence se traduit par une masse salariale plus importante dans les établissements publics que dans ceux du privé. En appliquant le principe de convergence tarifaire, les établissements publics seront donc, en majorité, en convergence négative, alors que les établissements du privé seront, en majorité, en convergence positive. Les premières estimations prévoient une baisse de 200 millions d'euros de budget pour les 300 000 personnes âgées accueillies en établissements publics. Pour équilibrer leurs comptes, ces établissements n'auront d'autre choix que d'augmenter le tarif d'hébergement payé par la personne ou sa famille. Par conséquent, afin de mettre un terme à cette double iniquité, il lui demande de mettre en place un moratoire sur la réforme de la tarification des EHPAD afin de redéfinir, conjointement, une égalité de financement qui se traduira par une équité de prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite14184open
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M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution du 4 octobre 1958. La loi française reconnaît la LSF depuis la loi du 18 juillet 1991. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la reconnaissance de la LSF comme langue « à part entière » et le libre choix du mode de communication, tout en prescrivant son enseignement dans le cadre scolaire. Malgré ces évolutions législatives remarquables, la langue des signes française n'est toutefois pas inscrite dans la Constitution de 1958 et sa reconnaissance demeure donc partielle. La France a signé, le 30 mars 2007, la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret. Le a du 1 du 4 de l'article de cette convention dispose que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriés d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la convention, il lui demande quelle est sa position sur l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution.
Question· Question écrite14621answered
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer le diagnostic néonatal. Longtemps pionnière du dépistage néonatal, la France accuse aujourd'hui un retard conséquent puisque seules cinq maladies rares sont actuellement dépistées systématiquement à la naissance par un examen biologique (la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose). Malgré les progrès techniques et avancées scientifiques, la France a tardé à équiper ses laboratoires de dépistage. Les pays européens voisins ont pris une avance significative en la matière ; la Suède en dépiste désormais 24, l'Allemagne 22 et l'Espagne ou le Portugal 25. Ce dépistage néonatal vise à empêcher ou minimiser les manifestations de maladies congénitales, le plus souvent héréditaires, à la fois rares et graves. L'extension du dépistage permettrait de réduire l'errance diagnostique, de poser des diagnostics définitifs, et de mettre en place des parcours de prise en charge adaptés. Près de trente-cinq maladies métaboliques pourraient ainsi être dépistées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre le dépistage néonatal à d'autres maladies rares et comment il peut accompagner financièrement les établissements dans l'acquisition de matériels de pointe.
Question· Question écrite14500answered
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M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des patients liées au possible déremboursement des médicaments homéopathiques. Les médicaments homéopathiques sont actuellement remboursés par la sécurité sociale, à hauteur de 30 %. Au mois d'août 2018, le ministère a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour une étude sur l'efficacité de l'homéopathie et le bien-fondé de son remboursement, l'avis devant être rendu au mois de février 2019. Près de trente millions de Français se soignent aujourd'hui avec des médicaments homéopathiques. D'après un rapport de 2016 de l'Observatoire du médicament, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie, ce qui démontre un véritable attachement pour cette alternative thérapeutique aux soins classiques. « Soigner le mal par le mal » en faisant usage de l'homéopathie permet également de réduire la consommation de médicaments traditionnels et les risques d'iatrogénie. Un éventuel déremboursement réorienterait automatiquement les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale, souvent plus onéreux, le médicament homéopathique étant en moyenne cinq fois moins cher. Ce déremboursement des traitements homéopathiques pourrait également avoir des conséquences très néfastes pour l'activité des médecins homéopathes exerçant en France et plus généralement pour l'industrie pharmaceutique. Le laboratoire français Boiron, leader mondial du secteur, réalise près de 60 % de son activité en France. L'entreprise y emploie 2 500 personnes, sur 3 200, et y fabrique tous ses produits. Un déremboursement ne sera pas sans effet sur l'activité de l'entreprise et donc sur la pérennisation des emplois qu'elle génère. Le temps imparti pour l'étude commandée à la HAS apparaît, par ailleurs, relativement court pour passer en revue près de 1 163 médicaments homéopathiques. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de dérembourser totalement les médicaments homéopathiques.
Question· Question écrite16135open
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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation du cannabis à visée thérapeutique. Un nombre croissant de médecins soulignent l'efficacité du cannabis à visée thérapeutique pour soulager la souffrance de certains patients. Les propriétés antalgiques du cannabis permettent notamment de mieux gérer la douleur chronique, les troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, les spasmes et les raideurs musculaires liés à la sclérose en plaques. Alors même qu'une trentaine de pays dans le monde autorisent aujourd'hui le cannabis thérapeutique, la France tarde à se prononcer. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a créé, en septembre 2018, un comité scientifique spécialisé temporaire chargé d'une évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France. Ce comité a rendu ses conclusions le 13 décembre 2018, estimant pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques bien précises. Il préconise d'abord son usage pour les patients souffrants de « douleurs réfractaires » aux thérapies, médicamenteuses ou non, déjà accessibles. Il se déclare également favorable à son usage dans quatre autres situations : pour certaines formes d'épilepsie sévères et pharmacorésistantes, des soins de support en oncologie, des situations palliatives et en cas de spasticité douloureuse de la sclérose en plaques. Le comité demande enfin qu'une évolution de la législation puisse être mise en œuvre. Une expérimentation de l'usage du cannabis thérapeutique pourrait être lancée, par l'ANSM, à l'été 2019 lorsque tous les éléments d'expertise auront été rendus. Le ministère des solidarités et de la santé a lancé, à l'automne 2018, le premier forum contre la douleur car, si la France a connu trois plans de lutte contre la douleur (1998-2000, 2002-2005, 2006-2010), sa prise en charge et son traitement restent difficiles. La possibilité d'usage du cannabis thérapeutique a redonné beaucoup d'espoir à tous ces patients qui souffrent de douleurs difficiles, voire impossibles, à traiter et notamment les patients atteints de fibromyalgie pour lesquels il n'existe pas, à ce jour, de traitement spécifique, ni de prise en charge bien établie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites le ministère entend donner aux conclusions de l'ANSM et s'il pourra inclure les patients atteints de fibromyalgie dans l'expérimentation d'usage du cannabis à visée thérapeutique.
Question· Question écrite14218open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de pérenniser les financements de la Société nationale de sauvegarde en mer (SNSM). La SNSM, association loi 1901, est aujourd'hui un acteur indispensable du dispositif national de sauvetage en mer. Composée de 7 000 sauveteurs bénévoles, cette association contribue directement à la sécurité de l'ensemble des usagers de la mer sur le littoral français. Le renouvellement de la flotte de la SNSM et le renforcement de la formation de ses bénévoles ont entraîné un besoin accru de financements. Actuellement, le financement du budget de la SNSM repose essentiellement sur la générosité et la confiance des donateurs privés, pour près de 80 % des ressources. Les collectivités territoriales peuvent également soutenir et financer la SNSM au titre de l'article L. 5314-13 du code des transports. L'État participe de même au financement de cette association et a accru ces dernières années sa contribution. Elle se stabilisait, en effet, à 3,5 millions d'euros pour la période 2015-2017, somme portée à 6 millions d'euros pour l'année 2018. Si les efforts financiers de l'État peuvent être positivement soulignés, les sources de financement de la SNSM continuent toutefois de souffrir d'incertitude à plus long terme. L'autonomie financière de l'association n'est en effet pas garantie, une situation qui tend à remettre en cause la pérennité de son existence et le maintien de ses missions de service public. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir et pérenniser le financement de la SNSM.
Question· Question écrite12403answered
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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la taxe d'aménagement inhérente aux abris de jardins dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m2. En effet, les articles R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoient, en plus d'une déclaration préalable d'édification, l'imposition à une taxe d'aménagement calculée sur l'intégralité de la superficie. Considérant qu'en-deçà des 5 m2, les formalités administratives, tout comme la taxation, sont inexistantes, il paraît inéquitable que les propriétaires ayant fait l'acquisition d'un équipement légèrement plus grand, se trouvent imposés, non pas sur la surface excédentaire aux 5 m2 mais sur la totalité de l'équipement. Ce mode de calcul entraîne une imposition souvent équivalente au tiers du prix d'acquisition de l'abri de jardin. Considérant les répercussions financières imputables au foyer, souvent modestes mais imposables, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10659open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En mai 2017, les associations ont dénoncé le fait qu'aucun ministère n'ait été dédié à la vie associative et ce, malgré les bénéfices que ces dernières apportent à la société française. Aujourd'hui, elles déplorent l'absence d'une politique publique claire du Gouvernement en la matière. Le bouleversement de la situation financière des associations est vecteur de troubles pour ces dernières. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune en « impôt sur la fortune immobilière » a provoqué une perte de 50 % des financements des associations provenant de la déduction d'impôts. La suppression de la réserve parlementaire a, par ailleurs, entraîné un manque-à-gagner de 50 millions d'euros par an. Enfin, la réduction du nombre d'emplois aidés participe également à cette instabilité. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a créé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), abondé de 25 millions d'euros par an, et a également annoncé la réduction des charges pour les associations employeuses. Toutefois, le décret n° 2018-460 relatif au FDVA ayant été publié le 8 juin 2018, les associations n'ont pu avoir connaissance de la procédure permettant de bénéficier de ce fonds, d'autant que les préfectures ne disposent pas toutes d'un dispositif pour en faire bénéficier les associations. À la lecture de ce qui précède, il lui demande si les crédits non consommés alloués au titre du FDVA en 2018 seront reportés à l'année 2019.
Question· Question écrite14580answered
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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose en tant qu'affection de longue durée (ALD). L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement, provoquant des complications sévères. L'endométriose n'est actuellement pas reconnue comme une affection de longue durée définie par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, permettant une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exclues de la liste ALD30, les patientes doivent faire une demande d'ALD hors liste auprès de leur médecin traitant. L'ALD hors liste est ensuite accordée, ou non, par la sécurité sociale. Les prises en charge sont donc disparates entre les patientes. Cette absence de reconnaissance de la souffrance constitue une difficulté supplémentaire pour les femmes touchées par l'endométriose. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage de reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée pour permettre ainsi une organisation nationale des prises en charge.
Question· Question écrite1270open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact pour l'environnement, le climat et la santé de l'accord économique et commercial global, dit CETA ( Comprehensive economic and trade agreement ). Le CETA, traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016, prévoit la réduction des droits de douane réciproques de 98 % et lève les restrictions en matière d'accès aux marchés publics. Il renforce également la coopération entre l'Union européenne et le Canada en termes de normalisation et de régulation. Ce traité promet ainsi des effets positifs pour le commerce des États membres de l'Union, mais suscite également de vives inquiétudes parmi des organisations non gouvernementales (ONG) et des syndicats agricoles. Ils craignent notamment un abaissement des normes sanitaires et environnementales, et redoutent une concurrence accrue entre secteurs agricoles. Sensible à ces inquiétudes, le Premier ministre a missionné, dès sa prise de fonction, une commission d'évaluation, présidée par Katheline Schubert, chargée de produire un rapport sur l'impact sanitaire et environnemental de l'accord. La commission a rendu son rapport le 8 septembre 2017. Dans celui-ci, elle émet de nombreuses réserves quant aux conséquences positives du CETA. Sur le plan environnemental, les experts regrettent le manque d'ambition de l'accord qui ne contient aucun engagement contraignant. Ils soulignent également une incertitude quant à la possibilité, pour l'Union européenne, d'invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute d'une mention explicite dans le traité. Le CETA semble, de ce fait, incompatible avec l'Accord de Paris sur le climat que défend le Gouvernement. S'agissant des importations de produits, les experts craignent que la libéralisation des échanges agricoles n'oblige l'Union européenne à s'aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes en matière d'utilisation de pesticides ou d'activateurs de croissance (hormones, antibiotiques). Le rapport souligne également le possible obstacle à la transition écologique de l'agriculture en Europe que pourrait constituer l'accord. Ainsi, au vu du rapport, le CETA, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2017, comporte encore de nombreuses zones d'ombre qui inquiètent, à juste titre, les ONG et syndicats. Par conséquent, il souhaiterait pourquoi le Gouvernement n'a pas retardé l'entrée en vigueur de l'accord. Il souhaiterait également connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport et notamment savoir si les recommandations formulées seront très concrètement mises en œuvre.
Question· Question écrite14059open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sécurité supportés par les associations lors d'évènements festifs ou sportifs qu'elles organisent. De par leur rôle de cohésion, d'animation, de solidarité et de renforcement du tissu social, les associations constituent un maillon essentiel du bien-vivre ensemble dans le pays. Pour valoriser leur territoire et promouvoir leurs actions, ces associations organisent très régulièrement des manifestations à destination du public qui peuvent prendre diverses formes (loto, soirée dansante, défilés...). L'objectif affiché n'est pas mercantile, mais bien de créer du lien entre concitoyens, dans une société où l'individualisme croit de manière exponentielle. Depuis quelques années, en raison du risque terroriste élevé dans le pays, les associations se doivent de déployer des moyens de sécurité plus importants, et donc plus coûteux, pour assurer le bon déroulement des manifestations qu'elles organisent. Les organisateurs de ces manifestations sont inquiets face à ces obligations de sécurité, de plus en plus difficiles à supporter financièrement. Les conditions actuelles génèrent des crispations qui conduisent certaines autorités à formuler des demandes exorbitantes pour des budgets souvent modestes, au risque de les entraîner vers une simple disparition. Enfin, si les manifestations parviennent à être maintenues, une grande partie des dépenses est affectée à la sécurité, au détriment des autres prestataires. Par conséquent, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement l'État entend proposer aux associations pour leur permettre de mener à bien leurs manifestations, sans devoir supporter un coût trop important pour assurer la sécurité des Français.
Question· Question écrite13241open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides auditives pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. L'accès aux aides auditives constitue un reste à charge important pour de nombreux Français qui, faute de moyens, renoncent parfois à ces soins. Le Président de la République s'est engagé à donner un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l'audiologie. Après une phase intense de concertation et de discussion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 introduit la réforme du « reste à charge zéro » qui se mettra en place progressivement sur les trois prochaines années. Ont ainsi été définis des paniers de soins dont le remboursement en totalité sera assuré par l'assurance maladie et la complémentaire santé. À l'heure actuelle, il semblerait que les appareils spécifiques nécessaires en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Ces appareils sont pourtant très onéreux et nécessitent d'être changés, en moyenne, tous les cinq ans. L'impact financier pour les familles est donc très important et pèse véritablement sur leur budget. Les maisons départementales des personnes handicapées refusent par ailleurs, dans la majorité des cas, d'accorder une aide à ces familles, le handicap de l'enfant n'étant pas considéré comme suffisant. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure les appareils nécessaires en cas d'aplasie majeure dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro ».
Question· Question écrite13318open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n'est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L'accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n'ont pas encore pu être résolues. Ces délais d'instruction trop longs engendrent parfois des difficultés pour les victimes qui ne peuvent pas toujours faire valoir leurs droits à réparation, en raison de la liquidation d'une entreprise par exemple. Dans le cas présent, cette lenteur porte clairement préjudice aux justiciables puisque la condamnation n'a pas pu être mise à exécution. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette problèmatique récurrente, qui ne satisfait ni les professionnels de la justice, ni les justiciables.
Question· Question écrite1201open
France · National Assembly
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement médicamenteux du myélome. Le myélome est une maladie rare de la moelle hématoformatrice. Elle touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. Selon les estimations, 30 000 personnes en France en sont aujourd'hui affectées. Bien que les traitements modernes aient sensiblement allongé la durée moyenne de survie, le myélome demeure une maladie particulièrement mortelle. La survie est estimée de 24 à 48 mois selon les pronostics. Les travaux de recherche clinique engagés durant la dernière décennie ont pourtant fait naître un véritable espoir de rémission pour les malades. En 2015, l'Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Ces médicaments innovants sont d'ores et déjà utilisés pour traiter les malades en Allemagne et en Espagne. En France, les autorisations de mise sur le marché n'ont pas encore été délivrées. Les malades ne comprennent pas ce blocage administratif alors qu'il est question de leur survie. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend prendre les mesures nécessaires pour que ces médicaments innovants puissent être mis à la disposition des malades.
Question· Question écrite20408open
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M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de reconquête industrielle à travers les territoires dits « territoires d'industrie » dans la région Hauts-de-France. A travers cette politique, l'État souhaite renforcer son soutien aux régions par la mise en place de moyens importants afin de redévelopper les territoires industriels. Quatre objectifs principaux ont été donnés : recruter, innover, attirer et simplifier. Ces objectifs seront mis en place par la formation de contrats entre les acteurs locaux et l'État pour montrer son engagement dans le développement de projets industriels territoriaux. Le 5 et 6 mars 2019, s'est déroulée à Lyon, la première assemblée générale des territoires d'industrie afin de lancer la phase de déploiement pour les 136, puis 141 territoires d'industrie. Du 18 au 24 mars 2019, les sept premiers contrats de Territoires d'industries ont été signés entre les régions Sud, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle Aquitaine et Ile-de-France et l'État. Si la signature d'une dizaine de nouveaux contrats « territoires d'industrie » a été annoncée, aucune précision n'a été donnée concernant les bénéficiaires de ceux-ci. Le calendrier de la signature des contrats est également, pour le moment, méconnu. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier de la signature de ces contrats très importants pour l'industrialisation des régions, et attendus avec impatience, ainsi que les régions qui en bénéficieront. Il aimerait notamment connaître la date des signatures des contrats « territoires d'industrie » pour les territoires situés en Hauts-de-France. Si les objectifs des territoires d'industrie sont actuellement connus, il souhaiterait enfin connaitre plus exactement la mise en œuvre de ceux-ci qui reste assez floue.
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