Amendement 257 — ART. 1ER TER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et fait religieux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « laïcité », insérer les mots : « et fait religieux ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « laïcité », insérer les mots : « et à la connaissance du fait religieux ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :  « laïcité » insérer les mots : « et du fait religieux ». V. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :  « laïcité » insérer les mots : « et fait religieux ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et fait religieux ». VII. – En conséquence, au troisième alinéa du II de l’alinéa 7, après le mot : « laïcité » insérer les mots : « et fait religieux ». VIII. – En conséquence, procéder à la même insertion au dernier alinéa du même II du même alinéa 7.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.