Amendement 2573 (Rect) — ART. 15

Summary

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés : « 19° quater  L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ; « 19° quinquies  L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Adopté

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