Bérangère Couillard

Question 4845 — élevage

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale, et notamment les conditions d'élevages des poules pondeuses. La condition animale est un sujet qui préoccupe de manière toujours plus importante la population française. De ce point de vue, un sondage, commandé par l'association L. 214, estime que 90 % des Français serait favorable à une interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses. Or, aujourd'hui, ce serait deux tiers des élevages français de poules pondeuses qui seraient des élevages en batterie. Pourtant, lors de son discours de clôture des états généraux de l'alimentation, M. le Président Emmanuel Macron, a confirmé sa volonté de ne plus voir commercialisés en France que des œufs issus d'élevages en plein air à l'horizon 2022. Ainsi, elle souhaite connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement afin de favoriser et d'aider les élevages français à se tourner vers l'élevage en plein air des poules pondeuses.

Question 3098 — pharmacie et médicaments

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation de mise sur le marché de médicaments efficaces pour lutter contre le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. En effet, ce cancer touche près de 30 000 personnes en France. L'Agence européenne des médicaments a émis en 2015 plusieurs autorisations de mise sur le marché en Europe de nouveaux médicaments qui sont considérés par certaines victimes de ce cancer, ou associations, comme susceptibles de lutter contre cette maladie. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France pour ces patients. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement appuiera la mise sur le marché de ces médicaments et quelles actions seront prises, plus globalement, pour aider à la lutte contre le cancer de la moelle osseuse.

Question 2557 — postes

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation constante du prix des timbres. La loi postale du 9 février 2010 a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1er janvier 2011. Mais, dans le même temps, elle a également confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel pour une durée de quinze ans. Concernant ce service universel postal, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques stipule que « Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. » Ce service postal comprend les envois postaux, mais ne pourrait-on considérer le prix du timbre, intrinsèquement lié à ce service, comme en faisant parti également ? Le prix du timbre, en hausse constante depuis de nombreuses années, va se rapprocher du seuil symbolique d'un euro en 2018. En effet, une hausse de 11,7 % du prix du timbre rouge à partir du premier janvier 2018 lui fera atteindre le prix de 0,95 euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de du Gouvernement concernant cette hausse du prix du timbre et si des mesures seront prises afin de pallier cette augmentation.

Question 42140 — maladies

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité du dépistage et de la vaccination contre l'hépatite B. On estime en France que 111 957 personnes ignorent être porteuses du virus de l'hépatite. Dépister l'hépatite B, c'est permettre non seulement la prise en charge des personnes contaminées, mais aussi protéger leur entourage grâce à la vaccination. C'est la raison pour laquelle les experts recommandent, au moins une fois dans la vie, le dépistage des virus des hépatites B. Le dépistage, outil essentiel pour lutter contre ce virus, n'est aujourd'hui gratuit que dans les CeGIDD (centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles). Lors d'une rencontre effectuée avec des médecins au sein de la circonscription de Mme la députée, il apparaît selon eux que, pour que le dépistage puisse être accessible au plus grand nombre, il conviendrait d'en étendre la gratuité même lorsque celui-ci est effectué dans un laboratoire. De plus, la vaccination, principale mesure de prévention de l'hépatite B qui permet de réduire, à terme, le nombre de porteurs chroniques de ce virus, est quant à elle remboursée à hauteur de 65 %. Afin de permettre également un accès égalitaire à ce vaccin, un remboursement plus important pourrait également être considéré. C'est pourquoi elle lui demande si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'élargir l'accessibilité du dépistage de l'hépatite B mais aussi de la vaccination au plus grand nombre.

Question 2438 — femmes

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Question 1896 — environnement

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Question 14252 — sports

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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des sports sur la refonte du modèle sportif français et plus particulièrement sur la création de l'Agence nationale du sport. Effectivement, un rapport sur le sujet a été remis officiellement à Mme la ministre le 16 octobre 2018. L'évolution la plus importante de ce document porte sur la création d'une agence, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait en charge de la haute performance et du développement des pratiques. En matière de financement, il est préconisé que cette structure nationale remplacerait notamment le Conseil national pour le développement du sport. Les députés ont acté la disparition du CNDS pour la création de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive lors du vote d'un amendement en ce sens fin octobre 2018. Il a également été décidé une hausse de 15 millions d'euros du plafond de la taxe « Buffet » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Ces crédits supplémentaires affectés au budget du ministère des sports permettront de déployer au total 55 millions d'euros de mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence du sport, ce que Mme la députée tient à saluer. Néanmoins, pour l'année 2018, il a été constaté que la région Nouvelle-Aquitaine a bénéficié d'une enveloppe de 9 174 175 euros, soit une baisse de 22,28 % (- 2 630 366 euros) par rapport à 2017. Cela a donc fortement impacté les structures sportives locales. Ces dernières sont essentielles, permettant de véhiculer les priorités du CNDS que sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la lutte contre inégalités d'accès à la pratique sportive, la promotion du « sport santé » sous toutes ses formes tout en renforçant les actions en matière de lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Elles sont des acteurs incontournables du vivre-ensemble et jouent un rôle essentiel dans l'éducation des enfants. Elles ont besoin d'une véritable visibilité sur le soutien public qu'elles perçoivent pour mener à bien leurs missions et développer de nouveaux projets. C'est pourquoi, face à cela, elle lui demande de lui préciser les orientations à venir de la politique de la nouvelle agence nationale du sport mais aussi de lui détailler la mise en œuvre des crédits au niveau régional.

Question 11416 — recherche et innovation

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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation de la part de « fausse science » dans les productions scientifiques. Effectivement, une collaboration baptisée fake science et formée d'une quinzaine de médias dont le français Le Monde ont enquêté sur l'ampleur et l'impact de ce phénomène, touchant la France, qui se révèle être en considérable augmentation. Dans cette enquête, il est relevé que des journaux ne disposant pas de comité éditorial, publient les travaux sans contrôle et de manière rapide, ne respectant donc pas le processus de contrôle qualité, préalable à toute publication savante qui est pourtant l'une des étapes clés de la construction de la science. À titre d'exemple, en 2014, des travaux publiés dans de telles fausses revues ont été présentés sous les ors de l'académie française des sciences mettant en doute la responsabilité humaine dans le changement climatique. Des estimations publiées en 2015 par BMC Medecine font état de 8 000 journaux prédateurs actifs et indiquent que la quantité d'articles scientifiques douteux aurait été multipliée par huit entre 2010 et 2014. Accessibles librement sur Internet, ces articles se trouvent être parfois indexés par de grandes bases de données telles que Web of science ou encore Google Scholar . Une situation jugée problématique puisque ces bases de données sont utilisées par la communauté scientifique. C'est pourquoi, face à cette problématique en nette croissance, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité scientifique.

Question 12119 — animaux

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Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Effectivement, selon la Société protectrice des animaux, jamais autant d'animaux n'ont été abandonnés en France que cet été. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés au sein du pays n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel et régulier ayant pour objectif d'obtenir des données fiables. Ces dernières permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique.

Question 4542 — femmes

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Question 1157 — défense

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Question 11389 — produits dangereux

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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Effectivement un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), publié le jeudi 19 juillet 2018, fait état de la présence de substances chimiques jugées « préoccupantes » dans des protections intimes. Dans cette liste, le rapport relève la présence de glyphosate mais aussi de lindane ainsi que de quintozène dont l'usage est désormais interdit en Europe depuis 2000. Outre des pesticides, il est également indiqué la présence de nombreux hydrocarbures aromatiques ou de phtalates dans les protections internes, de dioxines et furanes ainsi que de DnOP dans les tampons, ces substances étant considérées comme ayant des effets cancérogènes ou comme étant des perturbateurs endocriniens. C'est pourquoi, face aux graves conséquences que peut avoir l'utilisation de ces protections intimes, elle lui demande comment ces substances toxiques peuvent être présentes dans ces produits. Elle lui demande également quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et donc d'améliorer la qualité de ces produits.

Question 11426 — santé

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la très forte hausse des infections sexuellement transmissibles (IST) en France. Effectivement, Santé publique France a publié le mercredi 18 juillet 2018, une enquête indiquant une recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Cette enquête relève le fait que les infections à chlamydia trachomatis et gonocoque ont triplé en 2016 en comparaison avec le rapport précédent datant de 2012. Cela représente aujourd'hui 267 097 personnes souffrant d'une infection à chlamydia et 49 628 diagnostiquées d'une infection à gonocoque. De plus, il est indiqué que ce sont les jeunes femmes de 15 à 24 ans qui apparaissent comme étant les plus touchées par ces infections. Ces chiffres ne prennent en compte que les personnes diagnostiquées et non le nombre total de personnes touchées car ces infections sont définies comme étant « silencieuses » et ne présentent donc aucuns symptômes, notamment chez les femmes. Or une IST non diagnostiquée peut avoir de graves conséquences à long terme comme des risques de salpingite, de stérilité ou encore de grossesse extra-utérine. Tandis qu'une IST diagnostiquée de manière rapide peut être traitée avec de simples antibiotiques évitant de fait des complications lourdes. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre permettant de face à ce problème de santé publique.

Question 151 — égalité des sexes et parité

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Question 32463 — associations et fondations

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Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la charte nationale des épiceries sociales et solidaires. Au sein de sa circonscription, l'association EPI'SOL a mis en place une épicerie solidaire, ouverte en 2016, ouverte à tous sur le principe de la solidarité, afin que chacun ait accès à une alimentation de qualité. Cette épicerie fonctionne sur le principe de la solidarité. Elle est à ce titre composée de 80 % d'adhérents solidaires, qui eux participent financièrement davantage en achetant les produits proposés par l'association à un coût supérieur que les adhérents aidés, afin que ces derniers puissent avoir accès aux denrées alimentaires à un moindre coût. L'association compte aujourd'hui 850 adhérents, ce sont donc plus de 270 personnes qui sont aidées grâce à ce système promouvant l'accès à l'alimentation pour tous. C'est aussi un espace de vie social convivial qui est proposé grâce au soutien de plus de quarante bénévoles, qui reçoivent chaque jour les différents adhérents. Néanmoins, la charte nationale des épiceries sociales et solidaires mentionne que « les épiceries sociales et solidaires proposent des denrées alimentaires, et si possible des produits d'hygiène et d'entretien, contre participation alimentaire ». Or cette description ne semble pas s'appliquer au fonctionnement de l'association EPI'SOL, qui elle propose un système de client solidaire et de client aidé, dont la participation financière n'est pas identique et est fixée selon des critères de niveau de vie des adhérents. C'est pourquoi elle lui demande de lui apporter des précisions quant à la définition d'une épicerie sociale et solidaire afin que l'association EPI'SOL puisse être renseignée sur son appartenance ou non à cette définition et, à défaut de répondre à ces critères, elle lui demande dans quel cadre une association telle que celle-ci pourrait s'inscrire.

Question 32500 — économie sociale et solidaire

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Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal des épiceries associatives. L'épicerie solidaire se présente comme un commerce de proximité classique. Néanmoins, elle permet à un public en difficulté économique de réaliser ses courses et de choisir les produits qu'il souhaite consommer, en proposant des denrées de qualité entre 10 % à 30 % de leur valeur marchande. La force des épiceries solidaires est de proposer une offre alimentaire diversifiée et de qualité, qui permet l'accès à des produits frais et à des fruits et légumes à des personnes nécessiteuses. Ainsi, le modèle des épiceries solidaires répond à des problématiques de société et de santé publique. Au sein de sa circonscription, l'association Epi'Sol a mis en place une épicerie solidaire, ouverte en 2016, qui est support de multiples actions en faveur de la mixité sociale, de la solidarité et du lien social. L'association considère exercer à la fois une activité lucrative d'épicerie classique mais aussi une activité non lucrative en faveur de ses membres aidés, cette dernière étant prépondérante. Aussi, en raison de leur statut associatif, ces associations ne bénéficient pas d'aides publiques. Or elles sont tout de même soumises aux mêmes contraintes que les épiceries commerciales classiques, à savoir les contraintes dues au droit du travail ou encore aux impôts et diverses taxes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend apporter une clarification du régime fiscal des épiceries associatives.

Question 2410 — agriculture

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité et l'information du pays d'origine du miel. Comme le note l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) nous consommons progressivement plus de miel que les abeilles n'en produisent. Ce paradoxe s'expliquerait par la présence de nombreux miels frauduleux sur le marché, additionnés de différents sirops sucrés difficile à détecter. Outre l'aspect économique qui entraine des difficultés pour les producteurs européens, et notamment français, qui doivent faire face à ces miels frauduleux, se pose aussi la question de la bonne information des consommateurs. La mise en place d'une indication des pays d'origine des miels vendus en supermarché est souhaitée par l'UFC-Que-Choisir et l'UNAF comme cela se fait dans certains pays comme l'Italie. Pourtant, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cela rend malheureusement extrêmement difficile de connaître l'origine et les conditions de fabrication du miel. La France, soucieuse de la qualité des produits et de la bonne information des consommateurs, à l'image des objectifs des états généraux de l'alimentation, se doit d'être sensible à ce sujet. C'est pourquoi elle demande ce que le Gouvernement entend faire quant à la traçabilité du miel et la bonne information du consommateur.

Question 38383 — sécurité routière

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Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit.  Alertée par des résidents de sa circonscription, il s'avère aujourd'hui que faute d'accord entre la France et le Royaume-Uni, des milliers de conducteurs britanniques résidant en France se retrouvent avec un permis de conduire qui n'est plus valable. Effectivement, le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni suite au Brexit. Dans l'attente de sa ratification par le Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Ainsi, le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cela pose donc des difficultés pour les conducteurs britanniques vivant actuellement au sein du pays. Sur le site du gouvernement français dédié au Brexit, on peut lire que « les permis de conduire français restent valables au Royaume-Uni dans le cadre de courts séjours (tourisme, affaires). Réciproquement, les permis de conduire britanniques restent valables en France pour de courts séjours, sans qu'il soit besoin de les traduire ». Or, fin 2020, le gouvernement français a annoncé que tous les expatriés britanniques, non concernés donc par cette mesure qui concerne seulement les courts séjours, devaient échanger leur permis contre un français et ce avant le 31 décembre 2021. Seulement, les demandes formulées sur le site dédié (ANTS) sont systématiquement rejetées, au motif qu'aucun accord de licence réciproque n'est pas encore en place entre le Royaume-Uni et la France. Certains se retrouvent d'ores et déjà avec des permis qui seront alors bientôt expirés ou qui le sont déjà et se voit ainsi exposés à des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Cela concernerait 40 000 résidents en France, détenteurs d'un permis de conduire britannique, pour qui les conséquences pourraient alors être lourdes : perte d'emploi ou encore retour au Royaume-Uni alors que la plupart des autres pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen ont eux signé des accords avec le Royaume-Uni. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre face à cette situation.

Question 40329 — décorations, insignes et emblèmes

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les modalités relatives à l'attribution de la médaille militaire. Aujourd'hui, la décision d'attribution de cette haute distinction militaire française émane directement du ministère des armées et non de la présidence de la République. Au sein de sa circonscription, Mme la députée a rencontré des associations regroupant d'anciens combattants qui lui ont fait part de leur souhait de voir l'attribution de la médaille militaire effectuée désormais par la présidence de la République pour des raisons d'équité avec les autres distinctions. Effectivement, il apparaît que le Président de la République étant le chef des armées, le décret de concession de la médaille militaire pourrait donc paraître sous le timbre « Présidence de la République » au même titre que les ordres nationaux dont le chef de l'État en est le grand maître. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation.

Question 1100 — femmes

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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la consultation publique instaurée par Mme la ministre et M. le ministre de l'économie et des finances sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie. Cette consultation a invité les citoyens à coconstruire la future loi sur l'émancipation économique des femmes. Cette démarche fait suite à l'engagement pris par la France lors du G7 à Biarritz d'agir concrètement au niveau international et national en faveur de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. L'émancipation économique des femmes est un volet important de la grande cause du quinquennat qui est celle de l'égalité femmes-hommes. Aujourd'hui, les difficultés sont encore trop nombreuses dans la vie professionnelle des femmes. Leurs salaires et leurs perspectives d'évolution sont encore trop souvent moins favorables. Cette consultation est importante pour permettre de voir émerger des propositions concrètes permettant aux femmes d'acquérir une émancipation économique en facilitant leur évolution. Des mesures essentielles sont attendues visant à favoriser l'entrepreneuriat des femmes, renforcer les quotas, soutenir la place des femmes dans l'innovation ou leur retour au travail après le congé maternité, avec notamment l'allongement du congé paternité. Autant de pistes envisagées dans le futur projet de loi qui devait être présenté en 2020, suite à la publication des résultats de la consultation publique en mars 2020. Seulement, en raison de la crise sanitaire actuelle, les résultats de la consultation n'ont pu être rendus. Plus de 80 000 personnes se sont exprimées durant trois mois sur la plateforme en ligne. Ce chiffre traduit une véritable volonté des citoyens d'avancer sur ces sujets. Une femme doit pouvoir accéder à des postes à responsabilités, au même titre que les hommes. Elle doit pouvoir conjuguer vie professionnelle et vie de famille sans rencontrer d'obstacles. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des précisions quant à la date de remise des conclusions de cette consultation publique, visant à faciliter le parcours des femmes dans le pays.

Question 3110 — femmes

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Question 3658 — famille

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Question 26098 — défense

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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur le fonctionnement de l'information au sein de la hiérarchie militaire, en cas de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui lorsqu'une personne militaire, décide de procéder à un dépôt de plainte, sa hiérarchie est informée de cette action. Cela soulève donc la question de la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour ces victimes. Effectivement, ces dernières peuvent ne pas souhaiter que leur hiérarchie soit informée de ce dépôt de plainte, qui peut aussi bien concerner un fait de cambriolage comme un fait de violence conjugale et considérer que cela relève du domaine de la vie privée. Le fait que sa hiérarchie soit informée de cet acte peut entraîner un sentiment de gêne pour la victime dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Mme la députée est consciente que cela peut être utile pour des mesures de sécurité. Néanmoins, cette problématique lui a été soulevée à plusieurs reprises lors de différentes rencontres effectuées avec des personnels militaires dans le cadre du groupe de travail contre les violences conjugales. C'est pourquoi elle lui demande quel est son regard face à cette problématique et ce qu'il serait possible de mettre en œuvre.

Question 6467 — Union européenne

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liberté de circulation au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les automobilistes. En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacrait la libre circulation des personnes. Cette liberté a évolué au cours des années mais reste toujours un pilier de l'Union européenne. Pourtant, certaines réglementations peuvent affaiblir cette liberté. Ainsi, les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants, bien qu'allant dans une logique bénéfique pour l'environnement, peuvent être sources de problèmes concernant la libre circulation. Les vignettes nécessaires pour circuler dans les villes, que mettent en place ces restrictions, sont différentes dans de nombreuses villes européennes obligeant ainsi les détenteurs d'anciens véhicules, s'ils souhaitent se rendre dans ces villes, d'avoir toutes les vignettes nécessaires. Cette difficulté pratique est réelle pour de nombreux européens. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser une harmonisation de ces politiques au niveau européen afin de favoriser la liberté de circulation des citoyens européens.