Amendement 258 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’article 238 bis ‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis ‑0 B ainsi rédigé : «  Art. 238 bis ‑0 B.  – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. « La réduction d’impôt est établie au bénéfice de l’entreprise personne physique ou morale de droit privé qui a recours aux prestations d’affichage publicitaire et engage à ce titre des dépenses entre la publication de la loi n° du  de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020. « Le montant de la réduction d’impôt est égal au tiers des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article. « La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 16 April 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2020

   Retiré

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