Amendement 26 — ART. 5

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « service » le mot : « réseau ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « d’adduction et de distribution ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de » les mots : « rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « excédentaire en eau potable » les mots : « dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ». V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « au bénéfice de sa commune ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : « Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · LIOT · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.