Amendement 26 — ART. 1ER BIS

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : a) Aux étudiants en médecine ; b) Aux sages-femmes ; c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ; d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ; e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 ; g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1 ; i) Aux physiciens médicaux ; j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ; k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1 ; l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».

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Timeline

1. 2 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2026

   Adopté

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