Amendement 26 (Rect) — ART. 17

Summary

I. – Après l’alinéa 106, insérer les dix alinéas suivants : « I bis  – 1. – Les coefficients de neutralisation prévus au I font l’objet d’un nouveau calcul, dans les conditions prévues aux 2 et 3, lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcul des coefficients de neutralisation pour l’établissement des impositions dues au titre de 2017, ont été prises en compte : « - soit des valeurs locatives non révisées relatives à des locaux ou parties de locaux qui n’avaient pas été évaluées en 2017, en application des dispositions prévues par le présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 ; « - soit des valeurs locatives relatives à des surfaces erronées par rapport à la surface réelle et qui ont fait l’objet d’un dépôt rectificatif de déclaration mentionnée au XVII de l’article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 venant modifier la surface réelle, sans que le fait générateur du dépôt de cette déclaration ne soit un des changements prévus à l’article 1406 survenus après le 1 er janvier 2017. « 2. La correction des coefficients de neutralisation prévue au 1 s’effectue : « - Par retrait du numérateur et du dénominateur utilisés pour le calcul des coefficients prévus au I, des valeurs locatives relatives révisées et non révisées relatives aux locaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 ; « - Par une actualisation des valeurs locatives révisées prises en compte pour le calcul des coefficients prévus I pour les locaux mentionnés au deuxième alinéa du 1, après prise en compte des nouvelles déclarations de surfaces pour ces locaux. « La correction mentionnée au 2 s’effectue à partir des paramètres d’évaluation pris en compte pour le calcul des valeurs locatives révisées en 2017. « Lorsque, dans une commune, les valeurs locatives prises en compte pour le calcul des coefficients mentionnés au I correspondent en totalité aux cas mentionnés au premier alinéa du 1, les coefficients appliqués sur son territoire pour les taxes lui revenant sont égaux à 1. « Les coefficients de neutralisation modifiés en application du présent I bis , pour chacune des taxes, s’appliquent également pour l’établissement de leurs taxes annexes. « Les coefficients modifiés en application du présent I bis pour une commune s’appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. » II. – En conséquence, après l'alinéa 152, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – A. – La liste des locaux mentionnés au 1 du I bis de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts est arrêtée par l’administration fiscale au 30 janvier 2018 au plus tard pour une mise à jour des coefficients prévus au I du même article prise en compte pour les impositions dues à compter de 2018, et au 30 janvier 2019 au plus tard pour une mise à jour de ces coefficients prise en compte pour les impositions dues à compter de 2019. B. – La liste mentionnée au A, ainsi que les valeurs locatives corrigées et les coefficients calculés dans les conditions prévues au 2 du I bis de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, sont transmis aux collectivités territoriales et leurs groupements impactés avant le 31 mars de l’année de prise en compte de ces corrections dans les impositions. »

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Timeline

1. 18 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2017

   Rejeté

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