Question· Question écrite2517open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de logements sociaux seront amenés à renégocier leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l'équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l'État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Il va sans dire qu'une diminution des rentrées d'argent, cela aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Dans sa circonscription, par exemple plusieurs bailleurs sociaux, s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le montant des loyers venait à baisser trop fortement. Afin d'éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite28755open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'accentuer le déploiement des opérateurs des télécommunications. Le déconfinement sera une étape difficile à mettre en œuvre, c'est indéniable. Plusieurs solutions sont pour cela envisagées et, parmi elles, le recours à la géolocalisation en temps réel des citoyens, dit tracking . Au-delà des enjeux liés aux libertés individuelles, Mme la députée tient à rappeler une réalité : celle de la fracture numérique du pays ! Députée francilienne de Seine-et-Marne, elle s'étonne de trouver, dans sa circonscription, encore des zones où les connections sont très difficiles voire inexistantes alors que ces zones ne sont pas identifiées comme blanches ; les communes de Mondreville ou Boissy-aux-Cailles en sont de bons exemples. Or, dans le cadre du confinement, les habitudes des Français ont évolué. L'on assiste à une explosion des achats via les dispositifs drive , à un recours massif au télétravail ainsi qu'au développement des téléconsultations médicales. À ce propos, le recours aux téléconsultations médicales, qui vise à atténuer la pénurie de professionnels de santé dans les territoires ruraux, se heurte cependant au manque d'infrastructures des télécommunications. Mme la députée indique à Mme la ministre que l'absence de réseau et la désertification médicale sont souvent liés. Elle lui demande comment son ministère pourrait presser les opérateurs des télécommunications afin qu'ils accentuent leurs efforts sur les territoires isolés.
Question· Question écrite2447answered
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales et leur établissement. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. [...] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Selon la jurisprudence administrative, sous l'empire de la législation précédente, ce délai ne commençait à courir que le lendemain du jour où la convocation était adressée aux conseillers, et expirait au lendemain du dernier jour du délai (Conseil d'État, 12 juillet 1955, « élection du maire de Mignaloux-Beauvoir », Lebon p. 412). Cependant, un arrêt récent du Conseil d'État précise que c'est l'arrivée de la convocation aux destinataires, cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion qui fait foi, et non le jour de son expédition : « la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil [...] alors même que les conseillers [...] concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion » (Conseil d'État, 9 mars 2007, n° 290687, « commune de Noisy-le-Sec »). Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer cette évolution juridique. Par ailleurs, l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE, 16 janvier 1988, « élections de Saint-Michel-sur-Orge » ; CE, 12 février 2003, « élections de la Seyne-sur-Mer »). Elle lui demande de préciser, dans ce cas, ce qui se passe si une convocation est perdue, arrivée tardivement ou non envoyée par l'autorité et quel mode de preuve doit être apporté pour établir la réalité de la réception dans les délais.
Question· Question écrite14258open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite Savary-Leroux du 22 mars 2016 « relative à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs » qui vise à renforcer les outils juridiques à la disposition des autorités organisatrices et exploitants de transports collectifs de passagers afin de lutter contre la fraude dans les transports publics et prévenir les incivilités et actes de violences. Ce texte avait à l'époque suscité un large consensus transpartisan et s'était avéré précieux pour remobiliser les réseaux sur la question de la sécurité dans les transports publics, très prisés par les Français et plus que jamais lieux de vie et de sociabilité. Cependant ils demeurent un espace public complexe et particulièrement vulnérable. Malgré les effets positifs qui ont été perçus sur le terrain en réduisant le sentiment d'insécurité et remobilisant les corps de contrôle, ce texte reste perfectible. À ce titre, l'article 18 de la loi du 22 mars 2016 est toujours dans l'attente de son décret d'application qui doit concerner les moyens de mise en place d'une plateforme d'interrogation des données résidentielles des fraudeurs (dites plateforme VACS, qui sera commune à tous les opérateurs de transport). Cette plateforme doit permettre d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des amendes des contraventions constatées en permettant notamment de procéder à une vérification de l'adresse des contrevenants. En 2016 en Île-de-France, le taux de recouvrement n'était que de 13 % pour SNCF Transilien et d'environ 10 % pour RATP. Le manque à gagner annuel de la fraude en France est estimé quant à lui à 600 millions d'euros. Ce sont environ 40 % des amendes dans les transports en commun qui sont retournées avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI). Un des principaux obstacles au recouvrement des PV a ainsi pour origine une adresse erronée communiquée lors du contrôle. Cette mesure viendrait apporter des solutions tant au niveau de la santé financière des réseaux de transport, qu'au niveau de la lutte contre les incivilités. À ce jour, les différents ministères concernés se rejettent la responsabilité selon un jeu de ping-pong bien en vogue dans les administrations centrales. Elle lui demande quand peut-on espérer la publication de ce décret devenu indispensable aux opérateurs pour faire reculer la fraude et l'insécurité dans les transports publics. Cet objectif doit être vu comme un outil au service du report modal au bénéfice de services plus propres mais qui doivent être sûrs pour les citoyens.
Question· Question écrite2827answered
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime aussi pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement de la situation entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modestes qui peinent à garder leur dynamisme. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent pour revitaliser les territoires ruraux et lutte contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d'attractivité pour les communes rurales et si oui de quelle manière.
Question· Question écrite15302open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural. En effet, 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire est indispensable et 64 % estiment essentiel de disposer immédiatement des médicaments prescrits par leur médecin. Or 48 % des Français n'ont pas eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des douze derniers mois. En 2018, il a été constaté par l'Ordre des pharmaciens qu'une officine ferme tous les trois jours. De même, il est constaté en milieu rural qu'il fallait fréquemment faire 20 kilomètres pour trouver une pharmacie. Le département de la Seine-et-Marne composé de nombreux territoires ruraux n'échappe pas à cette désaffection. Selon le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, ce sont encore 8 officines qui ont fermé en 2018 venant s'ajouter aux 7 de 2017. Les grossistes-répartiteurs représentent aujourd'hui un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les officines en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Dans un contexte marqué par l'augmentation du nombre de déserts médicaux, les pharmaciens ont pour eux trois avantages indéniables : l'expérience, la crédibilité et la proximité. Le pharmacien est en effet le seul professionnel de santé disponible quasiment 7 jours sur 7, doté d'une formation et d'un savoir crédible et solide. L'égal accès aux soins quel que soit le lieu d'habitation est devenu un objectif de plus en plus difficile à atteindre. Le seul moyen de leur dessiner un avenir et de valoriser la compétence des pharmaciens, c'est là que réside leur véritable valeur ajoutée. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients.
Question· Question écrite15581open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression inquiétante et continue des agressions envers les sapeurs-pompiers. En effet, dans une note publiée le 19 décembre 2018, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait état d'une forte augmentation (+ 23 %) du nombre de déclarations d'agressions de sapeurs-pompiers entre 2016 et 2017. L'ONDRP constate chaque année une forte hausse des déclarations d'agression par les sapeurs-pompiers : en 2014, ils étaient 1 603 à se déclarer victimes d'agressions en intervention. Ils étaient ensuite 1 939 en 2015, 2 280 en 2016 et 2 813 en 2017. Les agressions touchent pour moitié les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi les volontaires (40 %) et militaires (10 %). En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions En parallèle, 382 véhicules ont été déclarés endommagés en 2017, pour un préjudice estimé de 290 300 euros. Pour la région Île-de-France, les violences et dégradations représentent 327 déclarations recensées et pour le seul département de la Seine-et-Marne, ce sont 50 actes déclarés officiellement cette année lors d'interventions dans les zones urbaines sensibles notamment, par exemple à Melun et Nemours où des projectiles comme des morceaux de béton ou des bouteilles en verre ont été lancés sur les véhicules d'intervention. Il est à noter que les agressions de sapeurs-pompiers sont de plus en plus commises dans le cadre de missions d'assistance aux personnes en détresse sociale ou psychologique, à domicile ou sur la voie publique. A la lecture de ce triste bilan, La FNSPF appelle à des mesures «fortes» de l'État comme le renforcement du réseau pompier, la parution du décret sur l'utilisation des caméras piétons, des plateformes d'appel commun à tous les services d'urgence et des condamnations en justice exemplaires. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures d'envergure le Gouvernement compte-t-il prendre dans les meilleurs délais afin de dissuader et sanctionner les actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite15868answered
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. De plus, les collectivités ne reçoivent que très rarement les coupons-réponses du consulat et ne peuvent ainsi vérifier si le visa à été délivré ou refusé. Il n'est ainsi pas possible au maire d'assurer une traçabilité du dossier. À titre d'exemple en Seine-et-Marne, pour la commune de Nemours, sur 14 demandes d'attestations d'accueil formulées au consulat d'Algérie, aucun retour de réponse n'a été adressé en mairie ; il en est de même pour la Tunisie (15 demandes, aucun retour), trois réponses sur 16 demandes pour la Turquie, une réponse sur 14 pour le Maroc, aucune réponse sur 7 demandes pour Madagascar, cinq réponses sur 10 pour le Congo. Au total pour cette seule commune de Nemours, sur l'année 2018, seulement 18 réponses positives ou négatives pour 120 demandes. Ces chiffres sont comparables aux années 2016 et 2017. Un rappel des procédures semble nécessaire auprès des ambassades qui informeront leurs consulats des obligations contractuelles à respecter. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut envisager afin de permettre ce contrôle et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.
Question· Question écrite15931open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagé, consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc quelles actions et aménagements le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite16102answered
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment les polices municipales. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique publiée au Journal officiel le 5 août 2018, ne peut être mise en application par les maires faute de parution du décret. Les modalités d'application et d'utilisation des caméras-piétons n'ont toujours pas été précisées par le Conseil d'État. Ainsi, depuis le 4 juin 2018, les 2 350 caméras-piétons utilisées par près de 400 communes ne peuvent plus être exploitées par les agents de la police municipale alors même que suite à la fin de l'expérimentation encadrée par un décret du 23 décembre 2016, la loi du 3 août 2018 avait pérennisé leur emploi. L'encadrement législatif et réglementaire est adapté. La preuve collectée aide au constat des infractions et à la poursuite des auteurs. Mais elle est surtout une garantie essentielle pour les polices municipales. Filmer les échanges entre forces de l'ordre et le public fait baisser les tensions et diminue incontestablement les incivilités. Les films sont aussi un témoignage des faits lorsqu'il y a des identifications à explorer ou des poursuites judiciaires à engager. Or les maires et les professionnels ne dissimulent pas leur impatience d'autant que tous s'accordent unanimement sur ce procédé d'utilisation des caméras mobiles ne présentant que des avantages. Il est une garantie pour la procédure pénale et les parties concernées. Les maires se voient également refuser leurs demandes de subventions par les préfectures faute de pouvoir fournir le décret s'y référant. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents des polices municipales soient effectives.
Question· Question écrite27943open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la coordination nécessaire entre les établissements scolaires et les autorités organisatrices des mobilités. En effet, la modification des horaires des établissements scolaires n'est pas toujours en adéquation avec les services de transports proposés. Il en va de même pour les services des transports qui ne prennent pas assez en considération les horaires des établissements scolaires. La récente loi d'orientation des mobilités n'a pas permis de répondre à ce sujet si opérationnel, tant pour les élus locaux que pour les établissements scolaires et les familles. Cette absence d'adéquation sur certains territoires entre les horaires des établissements scolaires et du réseau de transport pénalise la vie des familles. Elle lui demande comment l'éducation nationale entend prendre sa place dans les discussions avec les autorités organisatrices des mobilités afin de remédier aux désagréments organisationnels des familles.
Question· Question écrite14489open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards aggravés de versement des aides à l'agriculture. Depuis des années, l'État cumule des retards de versements des aides destinées à l'agriculture au titre notamment de l'investissement, de l'agriculture biologique, de mesures environnementales. Il faut savoir que les dossiers PAC de 2016 ne sont toujours pas soldés, cumulant ainsi un retard de 862 jours ! Cette situation est extrêmement délicate pour les entreprises agricoles. Personne n'accepterait aujourd'hui d'attendre 800 jours afin qu'on lui verse ses revenus. En Seine-et-Marne, ce sont 34 agriculteurs qui déplorent l'absence de contributions de l'État pour ce qu'ils doivent toucher dûment. Pour les agriculteurs « bio », ce sont 76 % qui n'ont toujours pas perçu le solde de 2016 ! Aussi, beaucoup d'exploitants ont été contraints de contracter des emprunts à court terme (occasionnant des intérêts) et, dès lors, certaines banques ne veulent plus renouveler ces aides. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pallier ces difficultés.
Question· Question écrite20438answered
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet des impacts de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (Loi Sapin 2) relative à la propriété des personnes publiques, sur les entrepreneurs et artisans de la fête foraine mais également toutes les micros entreprises comme les ambulants (camions, kiosques, buvettes), les vendeurs divers occasionnels. Le texte met en effet au diapason, le droit domanial avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de l'arrêt du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne dit « Promoimpresa SRL ». Conséquence attendue depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique, sont soumises à des procédures de marchés publics et non plus issues à des arrêtés municipaux. Les démarches administratives en vue d'obtenir un emplacement se sont donc fortement complexifiées et vont à l'encontre du modèle économique forain et de ses traditions, qui pour la plupart, réalisent entre 30 et 40 dates annuellement. De ce fait, les forains risquent de perdre les emplacements qui leur sont habituellement dédiés et ne sont plus en capacité de prévoir annuellement leur circuit, mettant en péril leur activité. Les propriétaires de manèges fixes, qui ne peuvent, en plus, bénéficier des dérogations prévues dans l'ordonnance du 19 avril 2017, risquent de perdre du jour au lendemain une part fixe de leurs revenus. Cette part d'aléa a des conséquences financières importantes sur leurs activités. En plus de ne plus avoir de vision de leurs finances à long terme, les banques sont de plus en plus réticentes à l'accompagnement financier. Les forains doivent également composer avec une concurrence nouvelle qui cherche à s'emparer de leurs emplacements, notamment lors d'évènements à fort potentiel touristique et commercial tels que les marchés de Noël. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable que le Gouvernement assouplisse la législation afin de préserver l'activité des artisans forains.
Question· Question écrite20632open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes des auto-écoles « traditionnelles » face au développement grandissant de l'activité d'auto-entrepreneurs, notamment par le biais de plateformes en ligne. Les moniteurs de conduite exerçant dans des établissements physiques sont soumis à de nombreuses contraintes : rédaction d'un contrat, programme de formation à respecter, évaluation préalable, affichage des tarifs, frais d'accompagnement à l'examen pratique réglementés, véhicules de moins de six ans. Chaque bureau physique requiert un agrément préfectoral. Le personnel doit être salarié. Ces établissements sont également régulièrement contrôlés par les différentes administrations (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF, direction départementale du travail - DDT, administration fiscale). Les moniteurs indépendants, sous le statut d'auto-entrepreneur, peuvent exercer leur activité par le biais de plateformes. Ils sont alors exonères de la TVA et de nombreuses charges. Ces plateformes annoncent des tarifs particulièrement attractifs pour les clients mais qui interrogent sur la viabilité du modèle. Il en est de même pour les taux de réussite annoncés dont certains paraissent extravagants. Ce phénomène a entraîné une augmentation des demandes de passage de l'examen en candidat libre. Les places sont obtenues dans un délai souvent plus court que les places attribuées aux établissements d'apprentissage, ce qui les pénalise eux et leurs élèves. Il est évident que les coûts de préparation du permis de conduire peuvent constituer une difficulté d'accès pour certaines personnes. La qualité de la formation ainsi que le cadre rigoureux d'apprentissage doivent demeurer des impératifs de sécurité. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires notamment ruraux et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs de contrôle pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.
Question· Question écrite20677answered
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Elle lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, elle s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Elle s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Elle lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20731answered
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et disposer ainsi de statistiques nationales. Ce décret a soulevé des inquiétudes parmi différentes associations, notamment à l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM) qui rassemble 14 500 familles accompagnant des proches souffrant de maladies psychiques. En effet, l'article 2 autorise la mise en relation entre le fichier HopsyWeb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier FSPRT, des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme. Ainsi, les noms, prénoms et dates de naissance peuvent être divulgués. Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux. Il réduit à néant toutes les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du comité stratégique santé mentale et psychiatrie. Il est certes nécessaire de renforcer la prévention et de porter une attention toute particulière envers les personnes susceptibles de commettre un acte terroriste, mais créer cet amalgame psychiatrie-dangerosité ne peut que renforcer le déni, augmenter la perte de l'estime de soi, retarder l'accès aux soins et est fortement péjoratif pour l'avenir de la personne et son rétablissement. Il s'oppose à toute velléité de société inclusive largement évoquée aujourd'hui. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte apporter pour répondre aux inquiétudes des familles.
Question· Question écrite20837open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et particulièrement aux personnes en situation de handicap psychique et déficientes intellectuelles, est aujourd'hui envisagée. Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères, dont celui chargée des personnes handicapées, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, accompagnant par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, deux inspections sont missionnées pour examiner le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement, mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans le département de Seine-et-Marne, dix-huit établissements seraient concernés, ce qui représente un travail pour 1 806 personnes en situation de handicap. Ces personnes ont la reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Elles sont dans l'incapacité de travailler en milieu ordinaire, mais néanmoins ont des capacités d'acquérir des compétences pour effectuer des tâches simples ou répétitives. Il convient de prendre en compte les situations de soins et de stress au travail du fait de leur handicap et de ménager des temps de repos qui ne sont pas assujettis à des sanctions en cas d'absence. Elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21644open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation. D'après les prévisions, d'ici à trois ans, un agriculteur sur trois devra prendre sa retraite, une donnée qui risque de bouleverser le paysage agricole français car tous n'ont pas nécessairement trouvé de repreneur pour leur exploitation. Ainsi, depuis vingt ans, le nombre d'agriculteurs installés a baissé de 34 %, en raison de l'augmentation du prix du foncier agricole (6 000 euros l'hectare en moyenne, soit plus de 50 % en vingt ans), une spéculation attisée par l'arrivée d'investisseurs qui déstabilisent le marché, compliquent l'installation, et transforment la succession familiale en casse-tête financier. Quant à l'enveloppe dédiée pour la dotation des jeunes agriculteurs (DJA), elle n'est pas à la hauteur des enjeux pour l'avenir de l'agriculture, ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à la préservation et à l'accès au foncier agricole, à la valorisation des produits agricoles sur le marché mondial, aux structurations des filières, ou encore au financement des projets de territoire. La question de la formation et de l'orientation professionnelle est aussi un enjeu important pour attirer les jeunes vers les filières agricoles. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions et les réponses du Gouvernement en la matière notamment dans le cadre du PLF pour 2020.
Question· Question écrite21668open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF y compris pour les accompagnants. En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ont été abrogés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Les associations d'anciens combattants invoquent le droit à réparation imprescriptible conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans son article L. 1 : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Les associations souhaitent obtenir des explications quant à cette potentielle suppression qui sera effective à partir du 3 décembre 2019, arguant que l'ouverture à la concurrence n'est pas un obstacle à l'octroi de ces réductions qui par ailleurs, entraîneront la suppression pour les anciens combattants, des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux anciens combattants.
Question· Question écrite21778answered
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des professionnels du secteur du bâtiment. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année 2019, le niveau des permis de construire, indicateur avancé de l'immobilier neuf, se sont élevés à 100 600 unités, soit un recul de 8,9 % par rapport à la même époque un an plus tôt, tandis que le nombre de mises en chantier a baissé de 7,8 % à 90 300, précise le service ministériel de la donnée et des études statistiques (SDES). Lors de la précédente période d'étude, la diminution observée avait été de 12,5 % pour les permis de construire et de 11 % pour les mises en chantier, à chaque fois par rapport à la même période un an plus tôt. De ce fait, les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux). La suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) comme annoncée pour la loi de finances pour 2020 à venir en compensation d'une baisse de l'impôt sur le revenu, aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, aura un impact direct sur ce secteur. Cette mesure impactera plus particulièrement les entreprises implantées en territoire rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques. Elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises représentant un pan économique important dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite21843open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance pour la santé des femmes de leur accès à la gynécologie médicale. Cette spécialisation médicale occupe une place essentielle en raison de ses actions de prévention contre les cancers du sein et de l'utérus et, plus généralement, en faveur de la santé et de la qualité de vie des femmes. Or du fait de sa suppression en 1987, puis de son rétablissement en 2003, il est observé une forte pénurie de postes de gynécologues médicaux, spécialité bien distincte de l'obstétrique. Alors qu'en 2007, 1 945 gynécologues médicaux étaient dénombrés (ce qui était déjà trop peu), ils sont aujourd'hui moins de 1 000 à exercer pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. 82 postes seront offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) au titre de l'année universitaire 2018-2019, ce qui constitue un progrès sensible, mais demeure encore insuffisant. Il est nécessaire que chaque femme puisse bénéficier de soins gynécologiques appropriés tout au long de sa vie. Ces soins permettent une meilleure santé et un meilleur état psychologique de la population féminine. En conséquence, et sachant que la discussion du projet de loi n° 404 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé n'a pas permis d'éclaircir les intentions gouvernementales en la matière, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre la formation en nombre de gynécologues médicaux et de garantir ainsi un suivi gynécologique de qualité et de proximité.
Question· Question écrite21898open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles modalités d'achat des billets SNCF, se traduisant notamment par la diminution d'un nombre important de points de vente dans les gares. En privilégiant la vente en ligne et par un accroissement des distributeurs automatiques de billets, la SNCF a procédé à une réduction horaire de l'accueil des usagers en gare ou à la fermeture définitive de nombreux points de vente. Dans sa circonscription de Seine-et-Marne, à Fontainebleau, un point de vente a déjà fermé et c'est aujourd'hui un seul guichet qui délivre les billets que ce soit pour le Transilien, le TER ou les grandes lignes ! Pour une ville très fréquentée par les touristes, la situation est délicate, parfois intenable. Pour les guichets encore effectifs, le temps d'attente dépasse les 45 minutes. Des files d'attente se forment, des clients manquent parfois leur train faute d'avoir pu échanger leur titre de transport ou d'autres excédés montent dans le train sans billet. Ces cas ne sont plus isolés aujourd'hui. De plus, avec la dématérialisation, les usagers sont limités dans leurs moyens de paiement et ne sont pas accompagnés dans leur démarche. En transférant la vente des billets aux buralistes, qui n'assureront ni les échanges ni les remboursements, la SNCF complexifie l'accès des usagers à un suivi et à un conseil spécialisé. Elle lui demande comment le Gouvernement compte agir afin de faciliter la démarche de tous les usagers dans l'achat de leurs titres de transports et dans le suivi client afin de maintenir un service public de qualité.
Question· Question écrite16234open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification envisagée par le « projet de loi Pacte » concernant la participation des salariés aux résultats des entreprises d'au moins cinquante salariés. L'article L. 3322-2 du code du travail actuellement en vigueur prévoit que « les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice ». L'article 57 du « projet de loi Pacte » tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale modifie les modalités d'appréciation de la condition d'emploi habituel de cinquante salariés de sorte que l'obligation de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne s'appliquerait désormais aux entreprises employant habituellement cinquante salariés qu'« à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives ». Dans le cas où cette disposition serait définitivement votée en 2019, elle souhaiterait connaître le sort réservé aux entreprises dont le seuil de cinquante salariés a été atteint en 2018 selon la règle en vigueur des « trois derniers exercices ». Elle lui demande si l'éventuelle nouvelle règle de calcul sur les « cinq années civiles consécutives » leur serait alors applicable et selon quelles modalités.
Question· Question écrite2968open
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Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir incertain du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement, cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Localement, Mme la députée a pu constater le bon fonctionnement du CEREMA à travers les études de pollution qu'ils ont menées dans le cadre du projet de MOUS à Nemours. Le 18 octobre 2017, la direction générale du CEREMA a annoncé à ces agents, par un simple mail laconique, son projet de fermer la direction Île-de-France d'ici 2020. Pour mémoire, le CEREMA Île-de-France emploie 180 agents répartis sur 4 sites. Le CEREMA a été créé pour devenir un acteur majeur au plan national et dans les territoires, au service des collectivités notamment, pour la transition écologique et la cohésion des territoires. Ces arbitrages ont d'ailleurs récemment provoqué la démission du président du conseil d'administration de l'établissement Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne, qui avait refusé d'être le « fossoyeur du CEREMA ». C'est une mauvaise nouvelle de plus pour les collectivités qui voient ainsi leur capacité d'action encore réduite, après la baisse de leurs dotations. En outre, un rapport du Sénat sur la loi de budget 2017 considérait déjà que « la baisse des moyens de fonctionnement du CEREMA [était] difficilement soutenable ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.
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