Amendement 2608 — ART. 21

Summary

I. À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 197,9 », le montant : « 196,8 » II. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 216,9 » le montant : « 215,8 » III. En conséquence, à la deuxième et à la troisième colonne de la sixième ligne du même tableau, substituer au montant : « 31,2 », le montant : « 33,7 » IV. E conséquence, à la deuxième colonne de la septième ligne du même tableau, substituer au montant : « 416,2 », le montant : « 417,8 » V. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne, substituer au montant : « 440,9 » le montant « 442,5 » VI. En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant : « 415,4 » le montant : « 417,0 » VII. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 442,5 » le montant : « 444,1 ».

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2020

   Non soutenu

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