Philippe Chalumeau

Question 7697 — emploi et activité

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de l'activité des réparateurs indépendants français et la disparition de leurs emplois. Si aujourd'hui un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, 150 d'entre elles, spécialisées dans la réparation, disparaissent chaque année. En effet, l'augmentation constante du coût de la main d'œuvre et du déplacement est en opposition directe avec la déflation constatée des appareils électroménagers. Ainsi, le coût de la réparation devient de plus en plus important pour un consommateur rencontrant de multiples options de remplacement à bas coût. Selon l'ADEME, ce sont près de 1 700 emplois, à plus de 90 % dans les entreprises de réparation, qui disparaîtront dans les huit prochaines années. Diverses associations de réparateurs indépendants suggèrent de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Il attire ainsi son attention sur cette dernière proposition, afin de savoir quelles seraient les possibilités de mise en œuvre et, à défaut d'une telle application, les mesures prévues afin de sauver le secteur de la réparation à domicile en France.

Question 20452 — défense

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'accès à la réserve citoyenne des armées aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne. En effet, un faisceau d'indices, au premier rang desquels les conditions d'entrée présentées par la plateforme officielle de l'administration servicepublic.fr, conduit à penser que la réserve citoyenne des militaires exclut les ressortissants communautaires. Or, le code de la défense (art. L. 4241-1) modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que la réserve citoyenne fait partie de la réserve civique. Or, l'entrée dans la réserve civique, et donc dans ses différentes composantes parmi lesquelles la réserve citoyenne des armées, est régie par le code du service national (art. 3 de la loi du 27 janvier 2017) lequel prévoit la possibilité pour les ressortissants communautaires d'y postuler (art. L. 120-4 du code du service national). Ainsi, il l'interroge sur le caractère effectif de l'ouverture de la réserve citoyenne des armées aux ressortissants communautaires qui présente un double intérêt, tant pour la construction européenne à laquelle le Gouvernement est attaché que pour les citoyens européens qui souhaiteraient s'engager au service de la France et de la défense de ses valeurs.

Question 7667 — collectivités territoriales

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de Tours-Métropole-Val-de-Loire à hauteur de 1,2 %. Le 16 février 2017, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, fixant ainsi la création de sept nouvelles métropoles, dont Tours-Métropole-Val-de-Loire par décret le 22 mars 2017. Importants moteurs de croissance, rassemblant plus de 40 % de l'emploi et réalisant plus de 50 % du PIB du pays, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis des territoires proches, et ce dans un cadre institutionnel renouvelé au sein duquel elles bénéficient de compétences accrues. L'ambition de l'État était triple : développer une coopération et une relation de confiance entre l'État et les métropoles ; reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l'ensemble du territoire national puis identifier leurs besoins et enjeux spécifiques qui appellent des réponses adaptées ; affirmer la volonté de l'État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique de renforcement mutuel. Autour de priorités telles que la recherche et l'enseignement supérieur, la mobilité et le transport, les aménagements urbains, l'écologie et la performance environnementale, ces pactes répondent à une exigence de dynamisme pour l'ensemble du territoire français et affirment la dimension spécifique des besoins de ces collectivités à haut potentiel pour les investissements nationaux et internationaux. Le 29 mars 2018, le conseil métropolitain de Tours-Métropole- Val-de-Loire s'est réuni dans le cadre du vote de son budget pour l'année 2018. À l'ouverture des débats, un point éminemment sensible a été soulevé et a fait l'objet de toutes les attentions, celui de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 1,2 %. Ce seuil, qui exige une véritable responsabilité budgétaire, bien évidemment nécessaire au regard de la maîtrise de la dépense publique, peut toutefois s'avérer contre-productive pour des collectivités en développement et pas encore stabilisées comme Tours-Métropole-Val-de-Loire, qui vient tout juste d'acquérir le statut de métropole. L'application de cette mesure, qui fait fi des recettes de fonctionnement générées et de l'efficience de certaines critères dans l'assouplissement du taux final d'évolution autorisée, n'incite ni à l'innovation, ni à l'intelligence vertueuse de gestion. La nécessaire adaptation des moyens humains, aux ambitions d'une nouvelle métropole, ne pourra malheureusement pas être mise en œuvre, et ce, au détriment d'une politique d'investissement et de développement ambitieuse, pérenne et inclusive de tous les territoires. Le fait métropolitain est une dynamique. Il ne se mesure pas exclusivement à un nombre d'habitants, mais bien à la capacité de l'organisation métropolitaine à être un levier majeur, pleinement intégré dans une ambition nationale déclinée à l'échelle locale, pour promouvoir un effet d'entraînement et un développement inclusif des territoires limitrophes, qu'ils soient ruraux comme périurbains, et accroître l'attractivité du collectif que l'État peut inciter à créer. Tours-Métropole-Val-de-Loire s'inscrit pleinement dans cette ambition. Jusqu'à aujourd'hui, la négociation des contrats de réciprocité avec l'ensemble des territoires environnants a été fructueuse et a fait l'objet d'une véritable co-construction basée sur un dialogue d'égal à égal, sur la coopération. Elle est par ailleurs la seule métropole en France à avoir lancé la réflexion sur les contrats de réciprocité autour de cinq thématiques structurantes et avec les dix établissements publics de coopération intercommunale d'Indre-et-Loire. Or ce véritable frein aux dépenses réelles de fonctionnement, couplé à un faible taux d'exécution des dépenses de l'année précédente, qui sert de base de calcul, ne permettront pas de concrétiser la signature des contrats dans les délais prévus. Par ailleurs, alors que l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe la durée maximale de désendettement à 12 ans, il est de 3,9 ans pour Tours-Métropole-Val-de-Loire, sur le périmètre concerné. Ce chiffre est le résultat d'une politique engagée, depuis quelques années, de désendettement et de négociation de la structuration de la dette avec les banques. En parallèle, la circulaire impose le critère d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2014-2016. Ce dernier joue en la défaveur de Tours-Métropole-Val-de-Loire, puisque c'est une période durant laquelle plusieurs services ont été mutualisés, reportant ainsi 100 % de la dépense de fonctionnement sur la métropole. Dès lors, à défaut des évolutions positives, est retenu ce qui peut être pénalisant pour un territoire qui a voulu développer l'intercommunalité. Ainsi, il lui demande des éclaircissements sur l'efficience de ce mécanisme et l'interroge sur les solutions qui peuvent être mises en œuvre afin de permettre à Tours-Métropole-Val-de-Loire de profiter pleinement de ses ambitions de développement, tout en assumant sa part dans la maîtrise de la dépense publique.

Question 7623 — agriculture

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par la Cour de cassation le 29 novembre 2017, concernant les durées des plans de redressements ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles. La loi rappelle, en l'état de jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales (GAEC, EARL, SCEA) ne peut excéder 10 ans alors que les exploitants à titre individuel peuvent solliciter un plan sur une durée maximum de 15 ans. Cette décision impose deux questions : y a-t-il un risque de liquidation judiciaire plus important pour les personnes morales ? Dans la majorité des dossiers agricoles, les durées des plans sont supérieures à 10 ans, tant pour des personnes morales que des exploitations individuelles ; y a-t-il un risque d'iniquité de traitement entre agriculteurs qui exercent le même métier ? En Indre-et-Loire, la chambre d'agriculture a pu échanger sur ce sujet avec les mandataires et le tribunal de grande instance qui sont également confrontés à cette situation. La chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire cherche des solutions transitoires avec des propositions « hors plan », mais qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. La chancellerie a été sensibilisée sur ce point et comprend l'incongruité de la situation. Ainsi, il sollicite ses éclaircissements sur ce qu'il compte véritablement proposer pour faire évoluer cette situation, et ce afin d'obtenir une véritable égalité de traitement des exploitations agricoles en procédures, qu'elles soient personnes morales ou individuelles, au regard de la durée de plan qui doit être de 15 ans pour toutes et tous.

Question 214 — politique extérieure

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Question 12264 — professions de santé

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes et des orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. S'il aboutissait, ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Ainsi, au vue des risques présentés, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en la matière pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

Question 13617 — sécurité routière

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, concernant l'âge des médecins responsables du contrôle médical pour le permis de conduire. Conformément à l'article 6 de l'arrêté, pour être agréé à l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, un médecin doit, entre autres, « avoir moins de soixante-treize ans ». Cette évolution, qui a ainsi modifié l'arrêté de 1993 limitant l'agrément jusqu'à 70 ans, constitue une véritable avancée saluée par la profession. Cette mesure avait été décidée dans le cadre de la concertation santé et conduite 2010-2012. L'âge de 73 ans a donc été retenu par analogie avec d'autres activités de médecin. En Indre-et-Loire comme ailleurs, de nombreux médecins verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension des effectifs sont telles que les commissions médicales des permis de conduire nécessitent un maintien des compétences et des effectifs le plus longtemps possible afin d'agir efficacement et rapidement. Face à ce constat, limiter l'agrément jusqu'à 75 ans au lieu de 73 ans pourrait constituer une solution, certes non pérenne, mais particulièrement bénéfique tant pour les médecins que pour les personnes soumises au contrôle médical qui, très souvent, sont hâtés par l'obtention de l'avis médical, nécessaire pour poursuivre leurs démarches. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, et plus spécifiquement si un prochain arrêté limitant l'agrément jusqu'à 75 ans pouvait être imaginé.

Question 4651 — santé

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Question 794 — politique extérieure

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Question 13449 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Chalumeau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 34 en l'état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui vise à unifier la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Selon l'Union dentaire, syndicat représentatif et signataire de la convention dentaire, cet article en l'état, et sans mesure d'accompagnement, risquerait d'exclure les patients bénéficiaires de ces aides de l'intégralité des actes prothétiques prévus au titre du 100 % santé par la convention dentaire. Si, certes, la convention dentaire prévoit que le 100 % santé ne concerne pas les bénéficiaires de la CMU-C, l'Union dentaire n'imaginait pas que, bien que les bénéficiaires cotisent tous les mois à une complémentaire santé, ce dispositif ne bénéficierait pas à ceux qui sont éligibles à l'ACS. Ainsi, en raison de revenus modestes, les patients éligibles à l'ACS pourraient être touchés par un effet de seuil et devront se contenter des actes de la CMU, significativement plus restreints que le 100 % santé. Alors qu'ils acquittent une participation de 30 euros par mois, ils n'auront donc pas accès à la gratuité des actes dont bénéficieront les patients aux revenus légèrement supérieurs. Il souhaiterait par conséquent connaître le réel objectif de la fusion entre la CMU-C et l'ACS et savoir si cette dernière assurera bien l'égalité d'accès aux soins pour tous.

Question 1818 — politique extérieure

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Question 21960 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sur une possible diminution de leurs ressources et plus particulièrement sur la réduction de 10 à 15 % annoncée au 1er janvier 2020 de la taxe affectée dite « taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti » (TATFNB), soit près de 45 millions d'euros de recettes en moins pour ces chambres et près de 500 000 euros pour celle d'Indre-et-Loire. Si cette taxe est un outil de financement du développement forestier, sa répartition a toujours été un sujet sensible entre le centre national de la propriété forestière et les chambres d'agriculture depuis la création de la taxe additionnelle visant à financer ces chambres. Pour le coup, cette répartition donne lieu à des calculs complexes dont « le résultat est très discutable », comme le rappelle le rapport n° 15146 du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en septembre 2016. Ainsi, il souhaiterait connaître son regard en la matière, et plus spécifiquement connaître les motivations qui ont conduit à la réduction de la TATFNB.

Question 22498 — associations et fondations

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés financières qui viennent entraver l'activité du Centre LGBTI de Touraine ainsi que les démarches qui sont désormais ancrées et réclamées par ses partenaires en Indre-et-Loire. À titre d'exemple, le Centre LGBTI intervient dans les collèges et les lycées, lors de festivals et dans des lieux publics pour mener des actions de sensibilisation. Tout ceci couplé à son action quotidienne d'accueillir, d'informer et d'écouter les Tourangelles et les Tourangeaux qui sont dans le besoin. Aujourd'hui, le Centre LGBTI de Touraine ne dispose que d'une seule personne salariée qui, à elle seule, permet de maintenir à bout de bras l'activité de l'association. Or l'optimisation nécessaire des contrats aidés, précaires, faiblement rémunérés et particulièrement défavorables à l'insertion professionnelle, privera le Centre LGBTI du financement nécessaire à même de lui permettre de salarier cette personne. Le travail des bénévoles est prédominant, mais sans un emploi pérenne, l'activité de l'association ne pourrait perdurer. Ainsi, au vu de cette urgence et de l'instabilité des méthodes de financement au fil des années du Centre LGBTI de Touraine, il lui demande son appui afin qu'une solution à même de permettre à cette formidable association vieille de 15 ans de continuer à effectuer son travail de sensibilisation soit trouvée.

Question 22501 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'État a pris l'engagement de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, cette gestion nationale est indispensable pour réussir la transformation que l'on ambitionne. Pour réussir, cette dernière nécessite un accompagnement spécifique afin de faire évoluer les compétences des collaborateurs et d'accompagner ceux dont le poste est menacé. Selon le président de la CCI Touraine, cet accompagnement doit être financé par une ressource extérieure, les sources de revenus des CCI ayant été revues à la baisse, dont le produit de la taxe pour frais de chambre. Pour financer ce chantier stratégique pour le réseau des CCI, indépendamment des projets structurants de modernisation à mener et de la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, le président de la CCI Touraine suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », qui pèse à hauteur de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Il souhaite ainsi connaître son regard sur cette proposition, au-delà de laquelle se pose le défi qui doit être collectivement relevé afin de permettre aux CCI de réussir cette transformation ambitieuse tout en continuant de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.

Question 22535 — sports

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M. Philippe Chalumeau interroge Mme la ministre des sports sur le modèle de gouvernance actuel du football français et la vie démocratique au sein des fédérations sportives. L'organisation du sport en France est héritée de l'après-guerre et n'est plus adaptée aux enjeux de la société. De ce diagnostic, il nous faut construire une gouvernance plus claire et efficace des fédérations sportives. Il faut redéfinir l'organisation de la politique du sport au niveau national, notamment en donnant davantage d'autonomie aux fédérations sportives et au comité national olympique (CNOSF), aux acteurs locaux en recentrant l'action de l'État sur des missions essentielles de coordination, de réglementation et d'évaluation éthique des compétitions. Il faut également rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l'élection systématique des présidents de fédérations par les clubs, une plus grande autonomie donnée par l'État. Ce premier engagement a été tenu. L'Agence nationale du sport viendra rénover une organisation dépassée, aujourd'hui basée sur une forte tutelle de l'État sur les fédérations et marquée par un manque de coordination entre les acteurs du secteur. En son sein, les principaux artisans du sport français, l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique, vont désormais travailler de manière collégiale et concertée. Il s'agit là d'un véritable point de départ, qui fait le pari de l'intelligence collective au service du sport français. À l'heure où les citoyens aspirent à une démocratie qui respire au quotidien, M. le député croit profondément qu'il est possible d'entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur. En l'état, il y a urgence à rapprocher le monde amateur et le monde professionnel. De multiples défis sont à notre portée : pour promouvoir enfin le football féminin en masse ; pour redonner toute sa place au monde amateur et qu'un dialogue constructif avec le monde professionnel soit renoué ; pour permettre aux dirigeants bénévoles de nos clubs de décider de l'avenir de leur sport ; et tant d'autres défis. Ainsi, il souhaite connaître son regard et ses ambitions sur cet enjeu, afin de faire de cet engagement une réalité pour les milliers de clubs et les millions de licenciés, pour qui le football est plus qu'une passion, mais un idéal.

Question 23792 — traités et conventions

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M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « américains accidentels », Français nés à la suite d'un concours de circonstances sur le territoire des États-Unis. Ces derniers, sans même avoir de liens - économiques, familiaux, financiers - avec les États-Unis, sont soumis à la réglementation fiscale américaine en raison de l'application de la citizenship based taxation (fiscalité sur le fondement de la nationalité). Il en résulte d'importantes conséquences fiscales mais aussi de respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Dans un rapport d'information parlementaire déposé en application de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude et au désarroi des citoyens « américains par accident ». Aussi, il attire son attention sur la nécessité de donner suite aux préconisations du rapport Le Fur - Saint-Martin et d'apporter une réponse effective à ce problème qui pèse sur de nombreux Français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre.

Question 3208 — fonction publique hospitalière

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Question 641 — transports aériens

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de l'aéroport de Tours Val de Loire. Depuis plusieurs mois, l'État et les collectivités locales examinent, avec les acteurs économiques publics et privés, les perspectives des aéroports de la région Centre-Val de Loire, dans le souci que les différentes initiatives ne soient pas concurrentes entre elles et participent à l'attractivité de nos territoires. L'aéroport de Tours Val de Loire, qui accueille 190 000 passagers par an, possède de véritables atouts expliquant son rayonnement et témoignant de sa capacité à être un outil de développement économique et touristique à haut potentiel. À ce titre, le plan d'affaires porté par le syndicat mixte exploitant l'aéroport devrait permettre à ce dernier d'engendrer près de 84 millions d'euros de chiffre d'affaires et de soutenir plus de 820 emplois en 2035. Un avenir qui se veut prometteur mais qui est remis en cause à très court terme par le départ de l'école d'aviation de chasse de la base aérienne à l'été 2021. Cette décision a un impact majeur sur l'exploitation actuelle de l'aéroport civil, à commencer par la remise en cause de l'existence d'un contrôle aérien, conséquence directe de la mutation des contrôleurs aériens militaires à Cognac. Or, en l'absence de contrôle aérien, toutes les lignes régulières seront arrêtées, et le Val de Loire serait ainsi privé d'une porte d'entrée aérienne indispensable à son développement économique et touristique. La création de 5 à 7 postes de contrôleurs aériens civils, opérationnels dès l'été 2021, est donc indispensable. À ce jour, l'intervention de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'a pas permis cette assurance, pourtant nécessaire à court terme pour prendre le relai des militaires, en soutien des services d'informations de vols privés. Tout autant, la mise en place d'un contrôle aérien déporté, dispositif qui se veut innovant, ne pourrait s'opérer avant 2022 dans le scénario le plus optimiste. Cette option priverait ainsi l'aéroport de Tours Val de Loire de contrôle aérien pendant un délai incompressible d'un an et constituerait une vraie source de frilosité pour les investisseurs privés et les compagnies aériennes. Ces quelques postes conditionnent la soutenabilité du service de contrôle aérien de Tours et, de facto, la survie de l'aéroport de Tours Val de Loire, clef de voûte du développement économique et touristique du Val de Loire. Il souhaiterait ainsi connaître la réponse de l'État à même de pouvoir garantir la pérennité du service de contrôle aérien et donc la survie de l'aéroport de Tours Val de Loire.

Question 3167 — tourisme et loisirs

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or, à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l'ensemble des aéronefs d'un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d'aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l'aviation civile. Ceux-ci étant aujourd'hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d'insécurité est réel ; une procédure d'enregistrement de chaque modèle devra être suivie. Cela représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d'aéromodélisme. Des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment), des équipements qui s'avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l'aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L'application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd'hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l'effondrement du secteur et l'extinction d'un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, il lui demande de trouver une solution qui, tout en assurant la nécessaire sécurité liée aux usages des drones, permette aux adeptes de l'aéromodélisme de pratiquer leur discipline sans être contraints de dépenser des sommes importantes et de se soumettre à de trop lourdes procédure bureaucratiques. En acte, il propose d'envisager d'exclure les modèles réduits d'aéromodélisme du champ d'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.

Question 15335 — retraites : généralités

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce du Président de la République de supprimer l'augmentation de 1,7 point de CSG pour tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros. Cette annonce, qui va dans le bon sens et qui permet à de nombreux retraités de bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat, génère toutefois une autre question : cette suppression concerne-t-elle tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros, ou bien tous les foyers fiscaux de retraités dont le cumul des pensions est inférieur à 2 000 euros ? Dans le premier cas, un couple avec deux pensions de retraite de 2 000 euros chacun se retrouvent exonéré de la hausse de CSG. Or, si l'on imagine qu'un retraité perçoive une pension mensuelle de 2 200 euros et que sa ou son conjoint(e) ne perçoive aucune pension et, pour aller plus loin, que ce couple a un enfant à charge. Ainsi, si l'on suivait cette logique, un foyer fiscal de 2 retraités concernés ne connaîtra pas la hausse de CSG avec 4 000 euros mensuel, mais un foyer fiscal de 2 retraités dont l'un touche 2 200 euros de pension et l'autre rien, ce dernier sera assujetti à cette hausse. Il sollicite ainsi ses éclairages afin de connaître l'ambition du Gouvernement en la matière.

Question 13302 — impôt sur les sociétés

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transposition de l'article 4 de la directive UE 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « ATAD » pour anti-tax advoidance directive . Cet article 4 est transposé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2019. Il établit une nouvelle règle limitant la déductibilité des frais financiers à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) ou à 3 millions d'euros si ce montant est supérieur. Ce nouveau dispositif se substitue au plafonnement général des charges financières limitant à 75 % le montant des charges financières déductibles prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts. Ainsi, l'article 13 du projet de loi de finances suit une dynamique de simplification du régime de déductibilité des charges financières et aligne les règles applicables à celles en vigueur en Allemagne. Ainsi, il souhaiterait connaître l'impact d'une telle mesure et attirer son attention sur les difficultés que pourraient connaître certaines entreprises et groupes d'entreprises, et le cas échéant, si des mesures d'accompagnement sont envisagées.

Question 10789 — impôt sur les sociétés

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des collectivités au regard de l'éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement selon le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères (SMICTOM) du Chinonais, en Indre-et-Loire. Le SMICTOM du Chinonais assure la collecte et le traitement des déchets sur 75 communes du département, représentant plus de 75 000 habitants. Selon le syndicat, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût, financé par les contributions des adhérents et payé par les contribuables locaux, est de plus en plus important et atteint en moyenne 120 euros par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales. Selon le SMICTOM, une augmentation serait pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Ainsi, avec cette trajectoire, les recettes de la taxe TGAP passeraient de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 (selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer). Pour le SMICTOM du Chinonais, une telle augmentation de la taxe TGAP représenterait une augmentation de 9,30 euros par habitant, soit 11,30 %. Selon ce premier, les mesures de compensation actuellement soulevées seraient « sans effet » puisque le SICTOM est assujetti à la TVA et que la TEOM est instituée et perçue directement par les communautés de communes. Bien que l'objectif soit de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage, la trajectoire aujourd'hui proposée semble « injuste » et « inefficace » aux yeux du SICTOM, car un tiers des déchets ménagers étant aujourd'hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. La TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de réduire les déchets non recyclables. Aucun volet indicatif n'est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance). La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd'hui et qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses. Les recettes de la TGAP étant versées au budget de l'État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Selon le SMITCOM, une telle hausse de la TGAP augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui va contre les engagements pris auprès des Français, qui verraient ainsi leur TEOM ou REOM augmenter alors qu'il leur est demandé de faire davantage d'efforts pour trier leurs déchets. Ainsi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la TGAP est à prévoir et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement compte également prendre afin d'éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu comme une simple hausse d'impôts par les Français.

Question 17125 — politique extérieure

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du « Brexit » sur le tourisme dans le Sud-Touraine. À l'approche du « Brexit », l'impact potentiel sur l'économie britannique inquiète les opérateurs qui dépendent de cette clientèle pour une part importante de leur activité. C'est le cas du tourisme dans le sud-Touraine, qui attire chaque année une forte clientèle venue d'outre-Manche. La Banque d'Angleterre estime que, si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord, la valeur de la livre pourrait chuter de 25 %. Le PIB britannique serait amputé de 7,8 % à 10,5 % d'ici à 2024, le taux de chômage monterait à 7,5 %, et l'inflation à 6,5 %, les prix de l'immobilier plongeraient de 30 %. En cas de maintien d'une relation étroite avec l'Union européenne, le PIB chuterait de 3 %, le chômage monterait à 5,75 % et l'inflation à 4,25 %, l'immobilier perdrait 14 % et la livre 15 % (article paru dans Le Monde , le 28 novembre 2018). Ces bouleversements auront un impact sur le comportement touristique des Britanniques. Or le sud-Touraine est particulièrement exposé, car il représente une étape entre les ports de la Manche, où accostent les ferries, et leurs destinations de vacances (grand Sud-Ouest). Transitant à l'aller comme au retour, les Britanniques représentent près d'un quart de la clientèle étrangère. Il est certain que le choc économique du « Brexit » se répercutera, dès 2019, sur la fréquentation des monuments, des commerces et du secteur œnotourisme-hôtellerie-restauration dans tout le Sud-Touraine. La crise qui s'annonce serait l'occasion de mettre rapidement autour de la table les acteurs locaux afin de concevoir et de mettre en œuvre, ensemble, des contre-mesures de nature à amortir les effets du « Brexit » sur l'économie locale. L'AVEC, dont les adhérents sont très préoccupés par cette menace, préconise de concentrer les moyens sur une action de promotion forte au niveau des compagnies de ferries qui acheminent les Britanniques vers le continent. Le trafic montant et descendant Manche-Sud-Ouest se répartit aujourd'hui entre 4 voies de passage : Nantes, Angers, Tours et Chinon. Il est encore possible d'entreprendre une action de communication ciblée destinée à capter, à l'aller ou au retour, une partie de la clientèle qui transite aujourd'hui par Nantes ou Angers, afin de lui faire découvrir la Touraine. Une action de ce type permettrait d'amortir l'impact du « Brexit » sur l'économie française, de capter une nouvelle clientèle et de la fidéliser pour renforcer le secteur touristique dans les années à venir. Ainsi, il lui demande qu'un travail d'anticipation soit mené et qu'une réponse soit apportée face à cette situation d'urgence économique pour ce territoire.

Question 7648 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens de santé en France. Le Président de la République a fait du reste à charge 0 (RAC0) en optique, une proposition phare pour lutter contre le renoncement aux soins. Bien que ce dernier ne soit pas supérieur à 4 %, M. le député salue cette réflexion sur la remise à plat de la filière optique, avec la volonté de proposer aux concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales est un atout, tant ils sont une véritable porte d'entrée et d'accès aux soins optiques. Depuis le début de l'année 2018, diverses réunions ont eu lieu entre des représentants de la filière et la ministre des solidarités et de la santé. Ces réunions ont abouti, selon les opticiens, à une présentation unilatérale d'un projet ministériel ne prenant pas compte de leurs propositions et de leur avis. Parmi les mesures proposées dans ce projet, on peut compter : la continuité d'une cotisation pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au fil des années, et ce au-delà de l'inflation ; la prise en charge d'un équipement optique RAC0 passera de 2 ans à 3 ans ; la prise en charge est subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0 (il n'y aurait donc plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres) ; l'obligation pour les opticiens (pourtant titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur métier) d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires, en plus des frais qu'elles imposent, en raison des exigences d'une certification de type AFNOR pour délivrer ces équipements sans reste à charge. Face à ces annonces, il sollicite ses éclaircissements sur les véritables ambitions du Gouvernement en la matière ainsi que les garanties qu'il compte apporter aux opticiens, qui craignent la disparition de leur profession.