Amendement 2618 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints, est réaffecté l’année suivante à des soutiens à l’investissement. Cette obligation s’applique sans préjudice des dispositions prévues au II de l’article L. 541‑9‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la mention : « V. - » insérer la phrase suivante : « Le dernier alinéa du II bis de l’article L. 541‑10‑9 entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »

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Timeline

1. 18 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

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3. 19 December 2019

   Adopté

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