Stéphanie Kerbarh

Question 2150 — déchets

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Question 1587 — administration

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'absence de communication de données entre les services de l'URSSAF et ceux de Pôle Emploi. Lorsqu'un salarié de particulier employeur cesse son activité et souhaite faire valoir ses droits au chômage, Pôle emploi lui demande des attestations d'employeurs. Chacun des particuliers employeurs doit alors se rendre sur le site de Pôle Emploi, créer un compte employeur, le faire certifier et attendre que la démarche soit validée. Puis, il doit saisir manuellement toutes les heures effectuées et les jours non travaillés chaque mois depuis le début de l'activité. Or ces données ont déjà été saisies mensuellement sur le site du Chèque emploi service universel (Cesu). Cette démarche fastidieuse doit être effectuée par l'ensemble des particuliers employeurs qui, de surcroît, sont souvent des personnes âgées ou en situation de fragilité qui recourent à des emplois à domicile. Elle aimerait savoir si le ministère est au courant de cette redondance administrative très chronophage qui place l'ancien salarié en position d'insécurité, et quelles modalités sont à prévoir pour y remédier.

Question 38300 — institutions sociales et médico sociales

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Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), actée lors du Ségur de la santé le 13 juillet 2020. Cette revalorisation de 183 euros net par mois pour un équivalent-temps plein dans un Ehpad public a ensuite été étendue aux Ehpad privés de gestion associative ou commerciale. C'est un bénéfice significatif pour ces soignants qui sont en première ligne pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prendre soin des aînés. Cependant, de nombreux Ehpad rencontrent actuellement des difficultés pour verser la totalité des 183 euros promis à leur personnel. En effet, le montant alloué par les Agences régionales de santé (ARS) aux établissements privés a été calculé de la même manière que pour les établissements publics, sans tenir compte de leurs cotisations sociales. De plus, les difficultés liées à la crise sanitaire ont majoré le nombre d'effectifs physiques, tous éligibles au Ségur de la santé. Les Ehpad sont ainsi contraints d'autofinancer la différence pour honorer cette revalorisation de salaire, ce qui perturbe l'équilibre financier de certaines structures et ne peut s'inscrire sur le long terme. Selon une enquête réalisée par des fédérations d'Ehpad, l'écart moyen serait de l'ordre de 26 % entre les besoins réels et les crédits alloués aux établissements. Cette situation crée une rupture d'égalité vis-à-vis des établissements publics et constitue un obstacle à la mise en valeur des différents métiers en Ehpad, qui sont pourtant indispensables au système de santé. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour garantir l'effectivité de la revalorisation salariale des personnels non médicaux en Ehpad.

Question 39852 — médecine

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Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins et personnels soignants en milieu rural. Selon une étude publiée en janvier 2021 par l'Association des maires ruraux de France, 10 millions de Français habitent dans un territoire où l'accès aux soins est jugé de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français. Face à cette pénurie, les territoires ruraux sont particulièrement exposés. En effet, selon cette même étude, toutes catégories de médecin confondues, la densité pour 1 000 habitants est systématiquement inférieure en campagne par rapport aux territoires hyper-urbains. Ainsi, la France souffre moins d'un manque de praticiens que d'une répartition inadaptée sur l'ensemble du territoire national. Sur la 9e circonscription de Seine-Maritime, nombreux sont les habitants qui éprouvent des difficultés pour trouver des médecins et personnels soignants pour assurer leur suivi médical ou suivre une rééducation dans de bonnes conditions. Cette situation est une véritable source d'angoisse pour les citoyens, notamment pour les aînés, qui craignent de ne pouvoir être correctement soignés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rééquilibrer la densité de l'offre médicale dans le pays, afin de garantir à tous un accès à des soins de qualité.

Question 35731 — agriculture

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché et l'utilisation des digestats issus de la méthanisation. En effet, suite à l'arrêté du 22 octobre 2020, le nouveau cahier des charges ne distingue plus les digestats issus d'unités agricoles des autres digestats. Or les digestats issus d'unités agricoles sont principalement utilisés comme fertilisants et échangés entre exploitants agricoles. Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique seront revus en début d'année 2021 afin de mieux sécuriser et tracer les matières en vue de leur usage au sol. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place dans le cadre de ce nouveau cahier des charges afin de garantir un traçage suffisant et un niveau d'innocuité environnemental et sanitaire suffisant élevé pour l'ensemble des matières, qu'elles soient d'origine agricole ou agroalimentaire.

Question 11319 — fin de vie et soins palliatifs

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie. Cette question est posée au nom de Mme Nicole Charil. En France, la loi ne permet pas aux personnes souffrant d'une maladie incurable de choisir leur fin de vie. De nombreux citoyens sont contraints de se rendre à l'étranger, notamment en Belgique, pour pouvoir mourir en toute légalité et dans la dignité. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs notamment à travers le plan national ne permettent visiblement pas d'offrir les mêmes possibilités légales que dans les États voisins. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour concernant la légalisation d'un droit de mourir dans la dignité.

Question 11322 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cadre réglementaire des services de la vie scolaire dans les centres de formation d'apprentis (CFA) publics. En effet, le personnel en charge des missions de vie scolaire relèvent du domaine administratif ou pédagogique selon les académies. Le manque d'harmonisation entraîne des difficultés au sein des établissements et des rectorats. La réglementation utilisée n'est pas la même : soit celle relevant de la formation continue, soit de la formation initiale, voire des deux à la fois. Les assistants d'éducation et les responsables de vie scolaire accomplissent une mission essentielle : accompagner les apprentis avec un suivi individualisé et quotidien. Ils sont indispensables, notamment dans la lutte contre le décrochage des apprentis qui préparent un diplôme de niveau V et IV. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser ces pratiques.

Question 1116 — énergie et carburants

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du développement des éoliennes terrestres sur le patrimoine culturel local. Les infrastructures éoliennes sont parfois implantées individuellement à quelques kilomètres d'un patrimoine culturel unique au monde, respectant la distance d'éloignement minimale de 500 mètres avec une habitation. Or en Normandie, une demande d'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO est actuellement en cours pour les clos-masures, structure agraire originale du Pays de Caux. Elle souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur cette question.

Question 1119 — énergie et carburants

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Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la part de l'énergie éolienne en France. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit de porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 et la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020. Aujourd'hui, l'énergie éolienne fournit 3,9 % de la production d'électricité en France. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la part d'énergie éolienne que le Gouvernement prévoit dans la production d'électricité à l'horizon 2025 et quelle politique d'implantation des éoliennes il souhaite mener.

Question 15442 — enfants

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le bonus-malus des contrats courts. Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont conclu un Accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée à l'invitation du Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par le ministère du travail, le 14 décembre 2017. Aussi, l'article 3 dudit ANI intitulé « Dispositions relatives à l'emploi durable » a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux conditions : un diagnostic qualitatif et quantitatif du recours aux contrats courts et la fixation d'objectifs quantitatifs et qualificatifs mesurables. Le résultat de ces négociations de branche devait être apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, avec un bilan d'étape au 31 juillet 2019. Or l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fait abstraction des termes de l'ANI du 22 février 2018, et renvoie à nouveau, sur la base d'une lettre de cadrage du Premier ministre, le sujet des contrats courts à la négociation interprofessionnelle anticipée de la future convention d'assurance chômage qui devrait aboutir mi-janvier 2019. Pour autant, les acteurs interprofessionnels ont souhaité s'engager pleinement dans cette démarche sur la base de la confiance entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs le cas de la branche des métiers de la propreté, qui a souhaité respecter les termes de l'ANI du 22 février 2018, en présentant les conclusions de son diagnostic de branche établi avec l'Unedic, en juin 2018. Ce diagnostic a débouché en septembre 2018 à la signature, avec 90 % de sa représentation syndicale, de deux accords paritaires : d'une part, celui de « modération du recours aux contrats de travail courts » et d'autre part, « sur les règles encadrant les CDD et CTT ». Cette question des contrats courts se trouve au cœur de l'activité économique de la branche de propreté, car, si la branche compte 83 % de CDI et 17 % de CDD, 74 % d'entre eux interviennent pour des motifs de remplacement de salariés absents, dont les raisons d'hygiène ( a fortiori pour les écoles et les hôpitaux) nécessitent l'impérieuse continuité de service attendue par les clients. Ainsi, elle lui demande si les branches professionnelles qui, à l'instar de la propreté, se sont d'ores et déjà engagées dans la modération du recours aux contrats dits courts, se verront exonérées de la mise en place du bonus-malus annoncé par le Gouvernement et si les contrats de professionnalisation et les ruptures conventionnelles entrent dans la catégorie des contrats visés dans l'article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Question 1117 — énergie et carburants

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation des éoliennes terrestres. Le code de l'environnement prévoit à l'article L. 553-1 que toute éolienne terrestre de plus de 50 mètres doit respecter une distance d'éloignement minimale de 500 mètres avec toute habitation. Or les installations terrestres d'éoliennes sont de plus en plus grandes et puissantes. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation en la matière afin de permettre une distance d'éloignement plus proportionnelle à la hauteur de l'éolienne.

Question 18075 — développement durable

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits grâce au compteur d'usage. La transition vers une économie circulaire suppose que les consommateurs soient mieux informés des comportements responsables, notamment des gestes nécessaires à l'allongement de la durée de vie des produits. Il est donc indispensable d'améliorer la transparence sur la durée de vie des produits, pour orienter les consommateurs vers les produits les plus durables. Un compteur d'usage peut ainsi être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus pertinents (télévision, lave-linge, ordinateur notamment) à l'instar du compteur kilométrique sur les véhicules (article R. 317-5 du code de la route). Le compteur d'usage existe déjà pour les professionnels mais n'est pas disponible pour le grand public : il donnerait pourtant une information utile au consommateur qui pourrait ainsi à terme privilégier les produits les plus durables et stimulerait une concurrence bénéfique entre les fabricants. Il pourrait aussi être accompagné de conseils d'entretien pour éviter les pannes. Cette indication permettrait aussi de dynamiser le marché de l'occasion en rationalisant la valeur résiduelle d'un bien lors de sa revente, à l'instar de l'argus dans le domaine automobile. Le compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises » (2016/2272(INI)) portées par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de lancer une expérimentation sur le gros électroménager et les équipements informatiques dont l'usage en nombre d'heures d'utilisation ou de cycles peut être calculé.

Question 18098 — enseignement secondaire

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la réparation en cours de technologie dans les collèges français. Depuis la loi de refondation de l'école de 2013, « l'éducation au développement durable » est entrée dans le code de l'éducation comme thématique transversale et fait donc maintenant partie intégrante de la formation initiale des élèves, dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Le programme scolaire de technologie au collège (cycle 4) aborde les transports, les systèmes automatisés et la conception d'objets à partir de la quatrième. Selon le Bulletin officiel de l'éducation nationale , l'enseignement de la technologie « vise l'appropriation par tous les élèves d'une culture faisant d'eux des acteurs éclairés et responsables de l'usage des technologies et des enjeux associés ». Il convient donc d'encourager des comportements de consommation plus durables pour les plus jeunes. Face à l'obsolescence programmée, l'apprentissage de la réparation et des gestes d'entretien des produits est essentiel pour donner à chacun les moyens d'éviter les pannes prématurées et pour promouvoir une culture du durable. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour intégrer l'allongement de la durée de vie des produits, notamment sur l'éco-conception, la réparation et les gestes d'entretien au programme d'enseignement de technologie au collège.

Question 21968 — commerce et artisanat

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épilation définitive à la lumière intense pulsée (IPL). En effet, l'ANSES, dans un avis rendu en décembre 2016, a recommandé d'adapter la réglementation actuelle pour sortir d'une incohérence. L'ANSES explique que « l'arrêté de 1962 interdit aux esthéticiens l'utilisation des appareils à lumière pulsée pour la photo-épilation, alors qu'ils ont la possibilité d'utiliser ces appareils pour réaliser des soins de photorajeunissement ». Tirant les conséquences de cet avis, deux projets de décret et d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 ont été mis en consultation auprès des professionnels concernés, prévoyant la fin du monopole des dermatologues pour la pratique de l'épilation à lumière intense pulsée et encadrant la responsabilité des praticiens. La publication du projet de décret était annoncée pour le 1er juillet 2019. Or aucun décret n'a été publié à ce jour, alors même que la cour d'appel de Limoges a jugé illégal l'interdiction de l'épilation IPL découlant de l'arrêté de 1962, le 21 juin 2019. L'évolution du cadre réglementaire reste à ce jour encore en suspens. En conséquence, elle lui demande si le cadre réglementaire sera adapté afin de permettre aux esthéticiens d'utiliser ces appareils à lumière pulsée pour la pratique de l'épilation.

Question 22391 — agriculture

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Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, plusieurs professionnels du secteur agricole s'interrogent sur l'application du nouvel article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Les produits importés en France doivent ainsi respecter les normes minimales imposées aux producteurs français et européens. La création d'un organisme composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives a été proposée. Il pourrait être chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction prévue à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime.

Question 24142 — transports aériens

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways qui est désormais en faillite. Cette question est posée au nom de Jean et Marie-Dominique Pain. En effet, la compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019. Cette compagnie aérienne aurait vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas pu assurer. De nombreux clients n'ont pas été remboursés du montant payé lors de l'achat des billets d'avion. Pour obtenir un remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie lors de la défaillance de celle-ci, comme le prévoient les articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances. Cependant, un dispositif similaire n'existe actuellement pas pour les compagnies aériennes. Une autre procédure pour obtenir un remboursement pourrait être celle de charge back ou de rétro-facturation. Il s'agit d'un recours bancaire qui concerne les commandes passées en ligne sur un site internet et présentant un litige quant à la livraison. Il semblerait cependant que plusieurs banques refusent d'utiliser cette procédure. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une compagnie aérienne.

Question 13732 — enseignement

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les contrats des assistants d'éducation. Cette question est posée au nom de Mme Sandra Doignies. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation prévoit, dans son article 2, que les contrats d'assistants d'éducation sont d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période de six ans. Au-delà de leur rôle d'encadrement, de surveillance et d'assistance à l'équipe de leur établissement, ils ont une véritable fonction éducative. Après plusieurs années, ils développent de nombreuses compétences et acquièrent la confiance des élèves. Les établissements qui le souhaitent, ne peuvent renouveler le contrat au-delà d'une période de six ans, ce qui a pour conséquence une instabilité permanente des assistants d'éducation. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter l'instabilité de ces contrats.

Question 25637 — État

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Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les améliorations possibles du processus de consultation du public. En effet, la Commission nationale du débat public a émis le 19 décembre 2019 un avis sur les consultations en ligne, qui porte notamment plusieurs recommandations sur l'information du public et la reddition des comptes. Ainsi, elle souhaiterait connaître les évolutions qu'elle portera sur le processus de consultation du public suite à l'avis de la Commission nationale du débat public.

Question 26209 — urbanisme

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « Élan » du 23 novembre 2018 dans les territoires. Cette loi a apporté plusieurs modifications en matière de droit de l'urbanisme. Tout d'abord, l'article 42 de la loi modifiant l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose que, s'agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines [...] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ». Elle souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de destination concerne uniquement les constructions agricoles ou forestières nouvellement autorisées ou si elle concerne également les constructions existantes. Les services de l'État proposent une lecture restrictive de cet article, en préconisant de l'appliquer à l'ensemble des bâtiments existants. Cela a pour conséquence d'entraîner un refus de changement de destination dans les bâtiments déjà identifiés dans les PLU, ce qui met en péril le patrimoine bâti local. Par ailleurs, ce même article 42 modifie l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, créant ainsi une nouvelle zone s'intitulant « espace intermédiaire déjà urbanisé ». Les DDTM ont tendance à appliquer strictement les critères exposés dans la loi, ce qui conduit à une requalification des terrains constructibles en non constructibles. Cette situation pénalise dans la neuvième circonscription de Seine-Maritime plusieurs projets de territoire, notamment un projet de revitalisation d'un ancien centre héliomarin dans la commune de Saint-Pierre-en-Port. Dans ce projet précis, l'État, par le biais de la Banque publique d'investissement et de l'Agence de développement pour la Normandie se portent garant des acquéreurs auprès des institutions bancaires à hauteur de 225 000 euros. Actuellement, la requalification des terrains réalisés par la DDTM entraîne un arrêt du projet. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 15441 — enfants

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. Elle précise que « selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques [...], au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.

Question 29645 — marchés publics

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux liés aux référentiels sectoriels de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre des appels d'offres des marchés publics et privés. En effet, depuis 2008, la branche professionnelle des métiers de la propreté mène un véritable programme d'accompagnement des entreprises dans leur engagement RSE. 465 entreprises qui emploient 350 000 salariés ont ainsi été accompagnées pour mettre en place leur démarche. Or la RSE est une condition importante de différenciation pour l'attribution des marchés mais qui reste, souvent, non suivie lors de la réalisation de la prestation et aucune contrepartie sur les prix de vente n'est observée, décourageant ainsi les efforts entrepris. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à prendre en compte les enjeux RSE sectoriels dans les critères RSE fixés dans les appels d'offres des marchés publics et privés et à encourager les systèmes d'évaluation des entreprises en s'appuyant sur ces mêmes référentiels sectoriels portés par les branches professionnelles et partagés avec leurs parties prenantes.

Question 29732 — agriculture

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'État ne participe plus au cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées aux aides de l'État pour maintenir ce financement puisqu'une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 n'a pas été acceptée pour financer en totalité ces mesures avec des fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme à la fin de l'année 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. La situation pour les années à venir est préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC 2021-2027, le financement du maintien à l'agriculture biologique semble abandonné à la faveur de rémunération environnementale, via l'écoscheme, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes. Elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green Deal européen, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat et à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement souhaite garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (écoscheme), soit dans le second pilier.

Question 17907 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. En effet, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, au 1er janvier 2018, de la direction générale des finances publiques aux unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF). Or cette opération ne se serait pas accompagnée du transfert de la base de données des entreprises assujetties à la CFP. 170 000 entreprises ne seraient plus dans le fichier des URSSAF. À noter que depuis 1991, les artisans ayant le statut de chef d'entreprise et de salarié versent une double contribution. De 2017 à 2018, la collecte est ainsi passée de 72 millions à 33,8 millions d'euros. Par conséquent l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale (ACOSS) ne sera plus en mesure d'assurer le financement de la formation professionnelle des artisans à compter du 15 mars prochain. Ainsi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement prendra pour assurer le financement de cette formation continue.

Question 328 — industrie

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