Amendement 2620 (Rect) — ART. 9 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A la fin de la première phrase, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. » ; « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231‑1 du même code, ainsi que » ; « b) Les mots : « de l’article D. 7231‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « du même article D. 7231‑1 ». « II. –Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

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