Daniel Labaronne

Question 132 — industrie

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Question 1029 — personnes handicapées

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisé (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui, d'après la circulaire du 22/ janvier2015 « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Dans certaines régions, suite à des circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire, qui n'existe parfois pas. De même la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Les bilans psychologiques et paramédicaux, d'optionnels, deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP. Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens pour la session 2020. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ces fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute, raccourcis qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre. Dernier élément, le stress important généré par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que, sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser et sans modifications. Il souhaite donc savoir si le ministère de l'éducation nationale partage ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, s'il envisage des mesures pour s'assurer que la circulaire de janvier 2015 est bien prise en compte et respectée dans les établissements.

Question 780 — finances publiques

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Question 996 — personnes handicapées

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Dans certaines régions, suite à des circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant, et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire, qui n'existe parfois pas. De même la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Les bilans psychologiques et paramédicaux d'optionnels deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP. Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens pour la session 2020. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ces fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute, raccourcis qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre. Dernier élément, le stress important généré par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser et sans modifications. Il souhaite donc savoir s'il partage ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, s'il envisage des mesures pour s'assurer que la circulaire de janvier 2015 est bien prise en compte et respectée dans les établissements.

Question 1774 — logement

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Question 957 — banques et établissements financiers

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Question 32200 — propriété

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M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre de la culture sur la pratique de l'exploration urbaine, dite « urbex », qui prend des proportions inquiétantes. Précisément, cette activité consiste initialement à visiter des lieux construits et abandonnés par l'homme, mais également des lieux interdits, cachés ou difficiles d'accès (sites industriels, tunnels de métro, catacombes, etc.). Toutefois, en raison de ses relais sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne, cette pratique s'étend dorénavant à des bâtiments qui ne sont en réalité nullement abandonnés, mais bien habités. Cela a notamment été le cas à plusieurs reprises pour des monuments historiques classés ou inscrits privés, pour peu que ces derniers soient isolés sans présence régulière sur place. Or, dans de tels cas, il faut savoir que ces personnes s'introduisent sans autorisation dans les monuments pour les explorer et diffusent la plupart du temps les photos et vidéos sur internet (forums en ligne, facebook , etc..), avec parfois même l'emplacement du monument. Ce partage d'expérience peut s'accompagner de conseils pour rentrer dans le bâtiment sans être repéré, incitant ainsi à le visiter. Malheureusement, ces « visites », qui ne sont pas autre chose qu'une violation de propriété privée, s'accompagnent souvent de détériorations. Sans parler des risques en termes de responsabilité pour les propriétaires ou des cas où ces informations sont utilisées pour des cambriolages. Or plusieurs sites internet recensent des châteaux et demeures (sous des noms de code) : urbex factory, ue4sale, urbex social, etc., certains vendant également les coordonnées GPS desdits bâtiments. Ce n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte et face à ces pratiques dangereuses et irrégulières, il lui demande ce qu'elle envisage pour interdire rapidement le relais de ces informations sur ces sites internet et pour protéger les propriétaires des monuments historiques privés ainsi visés.

Question 1818 — industrie

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Question 1533 — catastrophes naturelles

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Au mois de juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a subi une mini-tornade sur son territoire. Les dégâts ont été très conséquents pour ses habitants. Le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché et la mairie a également été touchée. Plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler. La portion de la route D35 traversant la commune a été fermée. Pourtant, au mois d'août 2021, la décision est tombée : l'état de catastrophe naturelle n'a pas pu être reconnu. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, les dégâts provoqués par les vents cycloniques n'entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à- dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans le pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours conséquents : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Mais, si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas pris en compte par les assureurs et les personnes victimes sont lésées. C'est pourquoi, face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, il souhaite qu'il veuille bien lui indiquer comment il entend revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, notamment s'agissant des phénomènes venteux, et l'interroge plus généralement sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.

Question 39732 — professions libérales

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par France compétences (FC). Cet organisme, qui remplace la Commission nationale de certification professionnelle, a en effet jugé que le critère n° 1, à savoir l'adéquation entre les emplois visés et le marché du travail, n'était pas rempli. Si les praticiens du shiatsu sont peu à vivre complètement de l'exercice de cette activité, il n'en demeure pas moins que l'adéquation de la profession au marché se mesure au grand nombre de séances données et aux multiples interventions qui ont lieu en milieu hospitalier, en Ehpad, dans les associations à visée d'accompagnement des personnes vulnérables, comme les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou encore de troubles du spectre autistique. Cet exemple interroge plus généralement sur les nouveaux critères retenus par France compétences, et sur l'accompagnement qu'elle apporte aux différents corps de métiers dans leurs démarche de reconnaissance des titres professionnels. Il souhaiterait donc avoir plus de détails sur les motivations de cette décision en l'espèce, et souhaiterait plus globalement connaître les moyens et les critères sur lesquels s'appuie France relance pour garantir l'adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux.

Question 21688 — catastrophes naturelles

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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les phénomènes de mouvements de terrain argileux en période de sécheresse. L'arrêté interministériel (INTE1824834A) du 18 septembre 2018 ( Journal officiel du 20 octobre 2018) n'a reconnu l'état de catastrophe naturelle sur aucune des communes d'Indre-et-Loire. Pourtant, quasiment un tiers des communes (91 sur 277) avaient demandé la reconnaissance en catastrophe naturelle. En 2017, l'État avait reconnu 17 communes éligibles à une indemnisation. En 2018, des centaines de constructions situées dans les communes du département ont été touchées par d'importants sinistres consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Suite à cela, des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations, c'est à dire, des murs fissurés, et donc, des dangers importants pour les particuliers. Le risque ou « aléa » de retrait-gonflement des argiles fait partie des risques géologiques pris en charge depuis 1989 par la procédure « Cat Nat ». C'est cette reconnaissance qui permet l'indemnisation des personnes victimes du retrait-gonflement. Or depuis 2011 aucune commune d'Indre-et-Loire n'avait été reconnue en état de « Cat Nat ». Ce sont ainsi des milliers de propriétaires en Indre-et-Loire ayant vu apparaître des « fissures » sur leurs habitations (certaines devenues parfois inhabitables) dues aux sécheresses successives. Ils sont aujourd'hui en attente de cette reconnaissance pour faire des travaux adaptés leur permettant de vivre sereinement dans leur maison. Actuellement, le régime d'indemnisation est défini aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. La commission chargée de l'examen des demandes s'appuie sur un modèle qui a été plusieurs fois dénoncé comme présentant des failles d'identification des zones sinistrées. Ce modèle s'applique à un maillage géographique divisé en zones de 8 km par 8 km. Du fait de ce maillage, certains propriétaires se voient refuser une reconnaissance en catastrophe naturelle ainsi qu'une indemnisation alors que leurs voisins seront indemnisés pour les mêmes dommages au seul motif qu'ils ne résident pas sur la même maille géographique. Dans sa réponse à la question écrite n° 24767, le Gouvernement précédent avait indiqué travailler à l'amélioration du traitement des demandes. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de ces travaux et les mesures envisagées pour faciliter les procédures, pour moderniser et renforcer la justice du système.

Question 31886 — Mutualité sociale agricole

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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs qui pourraient être prévus pour compenser la perte de revenu due à la crise pour les chefs d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale agricole. Si les salariés ont vu leurs revenus largement soutenus par le dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement, les chefs d'entreprise ont vu une baisse brutale de leurs revenus avec la crise sans pouvoir bénéficier des mêmes mesures. La Mutualité sociale agricole (MSA), interrogée sur les moyens pour un chef d'entreprise de maintenir une rémunération en temps de crise, renvoie vers les différentes aides mises en place par le Gouvernement. Celles-ci sont pourtant prévues pour les entreprises. Il n'est pas possible d'envisager en temps de crise de déposséder l'entreprise pour verser une rémunération au dirigeant, alors que l'activité est en difficulté et que les fournisseurs doivent être payés. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a versé le 17 mai 2020 une aide exceptionnelle aux indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI), pouvant atteindre 1 250 euros. L'Agirc-Arcco a suivi cette initiative, mettant également en place une aide exceptionnelle, allant jusqu'à 1 500 euros, fonction des pertes de revenu des chefs d'entreprise ayant la qualité de salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS...) et qui cotisent au régime de retraite complémentaire. Alors que le régime social des indépendants et le régime général ont pris des mesures pour soutenir les chefs d'entreprise durant cette crise, certains chefs d'entreprise ne comprennent pas qu'ils ne bénéficient pas également d'une aide de leur régime agricole. Il souhaite donc savoir si le ministère dispose d'informations sur une éventuelle décision de la Mutualité sociale agricole concernant le versement d'une aide exceptionnelle aux chefs d'entreprise et s'il est possible d'envisager un tel dispositif, sur le modèle de ce qui a été mis en place par le régime social des indépendants et le régime général.

Question 27496 — eau et assainissement

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M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur certaines conséquences des arrêtés préfectoraux de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau en période de sécheresse. La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route dont s'est dotée la France pour lutter contre le changement climatique. Elle fixe des objectifs, oriente un grand nombre de politiques publiques et détermine par voie de conséquence les conditions d'exercice de pratiques individuelles et collectives au plus près du terrain. Dans ce contexte qui s'impose à tous, des dispositions législatives et réglementaires ont pour objet de limiter l'impact de phénomènes météorologiques extrêmes et d'épisodes critiques dont la fréquence est appelée à croître, selon le consensus de la communauté scientifique. Les arrêtés préfectoraux de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau en période de sécheresse en sont un exemple déjà ancien. En application de ces arrêtés, les particuliers, les entreprises, les exploitations agricoles, les établissements publics et les collectivités adaptent leurs pratiques, le plus souvent avec un grand sens des responsabilités. À défaut, ils s'exposent à des amendes. Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles ; seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la région Centre-Val de Loire étaient concernés par ce niveau d'alerte. Dans ce contexte, deux situations ont été portées à la connaissance de M. le député : celle des jeunes arbres en milieu urbain et celle des parcs et jardins labellisés par le ministère de la culture. En ce qui concerne la première de ces situations, les travaux d'expérimentation et de modélisation entrepris depuis une vingtaine d'années ont permis de quantifier le potentiel d'action des arbres sur la chaleur en milieu urbain, notamment par effet d'ombrage du sol et des bâtiments. La compréhension de ce mécanisme a permis aux chercheurs de l'INRA d'identifier les conditions nécessaires à cette régulation thermique : l'accès à l'eau est primordial. De plus, la reprise des jeunes plantations d'arbres requiert un minimum d'arrosage pendant les premières années. Quant à la seconde situation, la région Centre-Val de Loire compte 31 parcs et jardins labellisés « jardin remarquable ». Ce label du ministère de la culture distingue des jardins et des parcs présentant un intérêt culturel, esthétique, historique ou botanique, qu'ils soient publics ou privés (435 sites en France métropolitaine). Véritables cartes de visite de la région, ces parcs et jardins constituent à la fois une expression du savoir-faire de la filière horticole française et une source d'attractivité touristique. Il lui demande si ces deux situations peuvent être prises en compte dans le cadre des arrêtés de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau en période de sécheresse, ou, à défaut, si une réflexion peut être conduite pour les prendre en compte.

Question 586 — commerce extérieur

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Question 1391 — produits dangereux

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Il souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du taux de matière organique, ainsi qu'une augmentation de 30 % de la consommation de carburant. Sur le plan économique cela entraînerait pour les agriculteurs des besoins d'investissements supplémentaires en matériel et moyens humains. Cela représenterait des pertes de compétitivité conséquentes pour des exploitations dont bon nombre sont déjà en difficulté. Le problème de la concurrence déloyale et des produits importés se pose également. Il n'existe pas aujourd'hui d'unanimité scientifique sur les conséquences de l'utilisation de cet herbicide. Le Parlement européen, lors du vote du 13 avril 2016, a trouvé un compromis de renouvellement à 7 ans avec restrictions et limites d'utilisation et le règlement européen CE n° 1107/2009 permet de retirer l'approbation d'une substance active si de nouvelles données scientifiques démontraient qu'elle ne remplit plus les critères d'approbation. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour réduire l'impact matériel et financier de cette annonce sur la filière agricole française tout en continuant à faire avancer la recherche scientifique.

Question 16437 — tourisme et loisirs

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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 sur le recours aux contrats d'engagement éducatif (CEE) pour les centres de loisirs. Bon nombre d'associations et de collectivités ont aujourd'hui recours aux contrats d'engagement éducatif, relevant du code de l'action sociale et des familles pour le recrutement ponctuel des animateurs en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) les mercredis et les vacances scolaires. Un tel contrat permet le paiement des animateurs au forfait jour avec un montant de cotisations sociales allégé et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des effectifs en temps extrascolaire. Mais suite à la parution du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, le mercredi est passé d'un temps extrascolaire à un temps périscolaire. Ce changement ne permet plus de connaître la règle applicable pour l'emploi de CEE le mercredi. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est toujours possible pour les associations et collectivités compétentes en matière d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de recourir aux contrats d'engagement éducatif pour employer les animateurs qui travaillent le mercredi.

Question 26708 — établissements de santé

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements médicaux dans la région Centre-Val de Loire à recruter. Elle constitue la dernière région en termes de démographie médicale et subit aussi l'un des plus faibles taux de place en étude de médecine. La région connaît un réel problème d'attractivité, notamment pour les territoires en dehors de l'axe ligérien. Ainsi, les médecins formés par la faculté de Tours s'installent uniquement sur l'axe ligérien et désaffectionnent les autres territoires de la région. Les mesures d'aide à l'installation ne sont pas assez incitatives pour contrer ce phénomène, qui concerne tout autant les médecins généralistes et spécialistes que les professions paramédicales. Les professionnels préfèrent de plus en plus les contrats à durée déterminée et les temps partiels, refusant parfois des postes sur des horaires atypiques ou les heures de travail le soir et le week-end, du fait notamment des problèmes de garde d'enfants, de transport ou encore de la faiblesse des rémunérations. Les établissements ont donc des difficultés pour remplacer le personnel soignant, ce qui entraîne un coût important lié à l'utilisation de l'intérim et un temps de plus en plus long pour former un professionnel. Il en découle une grande désorganisation avec certaines tâches attribuées à des personnes non compétentes, des modifications permanentes d'emploi du temps ainsi qu'une surcharge de travail. Certains services du domicile comme les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont contraints de suspendre des tournées faute de personnel, ce qui a des répercussions sur l'ensemble de la chaîne de prise en charge. A titre d'exemple, une enquête menée auprès des hôpitaux adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) de la région Centre-Val de Loire signale 56 ETP d'aides-soignantes vacants depuis 3 mois à 1 an (essentiellement en EHPAD) et 5 ETP de médecins coordonnateurs qui le sont depuis 1 à 6 ans. Cette situation reflète la problématique actuelle des déserts médicaux que M. le député a particulièrement travaillée dans le cadre de la mission Agenda rural. Le rapport « Ruralités : une ambition à partager », rendu le 26 juillet 2019, encourageait le Gouvernement à prendre des mesures plus fortes et plus rapides pour lutter contre les déserts médicaux. Il souhaite savoir comment ces difficultés de recrutement sont appréhendées par son ministère et connaître les dispositifs mis en place pour y apporter des réponses.

Question 1312 — enseignement supérieur

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M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'université de Tours. Le 14 janvier 2021, son président a envoyé à M. le ministre un courrier pour lui faire part de ses inquiétudes quant à la situation financière de son établissement. Il a adressé copie à M. le député. L'université de Tours est l'une des moins bien dotées de France, tant en emplois qu'en crédits de fonctionnement. En 2014, dernière année pour laquelle les éléments de synthèse relatifs au calcul des emplois et des crédits ont été communiqués, il y avait une sous-dotation de 191 emplois. La situation ne s'est pas améliorée. L'effectif étudiant est en augmentation constante, de 26 000 en 2015 à 31 000 en 2020. Dans le même temps, la subvention pour charges de service public (SCSP) n'a pas progressé au même rythme, loin de là, ce qui fait que l'université de Tours est l'une des plus mal loties en termes de ratio « montant de la SCSP par étudiant ». Ce ratio s'est dégradé depuis 2015, de 5 943 euros par étudiant à 5 303 euros en 2020. Cela place aujourd'hui Tours parmi les universités de France où ce ratio est le plus faible. Il était de 5 348 euros en 2019, bien en-dessous d'Orléans, deuxième pôle de la région, où ce ratio atteint 7 347 euros. Le nombre de professeurs est passé de 308 à 282 et le nombre de maîtres de conférences de 543 à 516. Cette diminution a été compensée par le recrutement d'ATER, attachés temporaires d'enseignement et de recherche, mais ce n'est pas une solution de long terme. L'équilibre financier de l'université est assuré désormais en limitant l'entretien et la mise en sécurité des bâtiments. M. le député ajoute que ce manque de moyen crée un cercle vicieux : faute d'enseignants-chercheurs pour monter des dossiers, l'université n'a pas pu obtenir de financements via les PIA, ni par les Ide, « initiatives d'excellence », ISITE, ou EUR. L'université estime son besoin à 30 postes de titulaires, pour assurer un suivi de ses missions ; cela représenterait 2,8 millions d'euros de dépenses de personnel par an. L'université estime également avoir besoin de 4,4 millions d'euros de crédits de fonctionnement pour faire face aux dépenses d'immobilier, sachant que les locaux sont prévus pour accueillir 25 000 étudiants et non 31 900. Pour simplement retrouver le ratio SCSP par étudiant de 2015, c'est une augmentation de 22 millions d'euros qu'il faudrait. Tout cela, ce sont des pistes de réflexion, mais qui dessinent le tableau d'ensemble d'une université dont la situation est incertaine. L'université de Tours a une réputation sur le plan national, un dynamisme, une attractivité. Mais il faut lui donner les moyens d'assurer sa mission de service public sans devoir repousser des investissements indispensables (immobilier, postes de professeurs titulaires, etc.). Le conseil d'administration de l'université a voté à l'unanimité une motion le 18 janvier 2021, pour l’alerter, comme en 2020, sur le manque de moyen. Se faisant le relais de leurs inquiétudes, il lui demande ce que consacre son ministère à l'université de Tours.

Question 25807 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités pratiques de mise en œuvre du décret n° 2019-1491 paru au Journal officiel le 29 décembre 2019 de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi définit le solde de la taxe d'apprentissage comme la fraction de 13 % de cette taxe (ex-hors quota). Le décret n° 2019-1491 précise la gestion de ce solde applicable à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020. Le décret appelle deux questions pratiques en lien avec le versement de ce solde : les entreprises disposeront-elles d'un document (par exemple un CERFA ou un bordereau de calcul) afin d'estimer leur solde à payer ? Jusqu'en 2019, les OCTA (les organismes qui collectaient la totalité de la taxe) disposaient d'un bordereau aidant les entreprises à calculer les divers montants et leur rappelant les exonérations ou réductions de taxe dont elles pouvaient bénéficier. Désormais les versements sont à faire directement aux organismes de formation, il n'existe donc plus ce document intermédiaire. Le ministère a-t-il prévu de fournir un modèle qui pourrait être utilisé par les organismes de formation afin de crédibiliser leur démarche auprès des entreprises ? Le « reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement », dont il est question dans le décret et qui doit être établi par les organismes de formation suite aux versements des entreprises, fera-t-il l'objet d'un modèle normalisé (CERFA) ? Sur ce point également, il semble que cela pourrait crédibiliser la démarche des organismes de formation et permettrait d'harmoniser les pièces justificatives dont doivent disposer les entreprises. Il l'appelle à examiner avec attention ces deux points qui interrogent les organismes de formation.

Question 11850 — professions et activités sociales

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des médecins urgentistes et la qualité de l'accueil des patients révélés par le dernier épisode caniculaire du mois d'août. Le plan national canicule (PNC), plan intersectoriel et interministériel, créé à la suite de l'été 2003 et déclenché cet été a permis une prévention de la population et une formation du personnel des urgences en amont. Une situation similaire à 2003 a été efficacement évitée et l'engorgement des services d'urgence a été moindre. Cependant, la saturation de certaines structures d'urgences qui a eu lieu ce mois d'août ne peut être ignorée. Malgré les outils déployés au niveau national et local, le manque de matériel et de personnel, les conditions de travail des urgentistes et d'accueil particulièrement éprouvantes, ont été une réalité. AU CHU d'Amboise dans sa circonscription, 53 lits ont dû être fermés cet été en raison du personnel en congé non remplacé, soit près de la moitié. Le 7 août dernier alors que le pic de chaleur avait été atteint, vingt-deux patients étaient recensés à 14 h, et seulement onze avaient pu être pris en charge. La hausse globale des températures ainsi que le vieillissement de la population ne feront qu'aggraver la situation dans les années à venir. Des solutions doivent encore être trouvées. Un premier travail a été actionné dans le PLFSS 2018 afin de limiter les effets de la désertification médicale. Le ministère travaille actuellement dans le cadre du plan d'accès aux soins et un chantier ouvrira à la rentrée sur le droit des autorisations de médecine d'urgence. Les réflexions concernant la pression démographique s'exerçant sur les urgences - amélioration du maillage territorial ; lien entre la ville et l'hôpital - et le manque de moyens et de personnels - accroissement des équivalences pour les diplômes étrangers ; simplification de l'ouverture de l'internat aux établissements privés, augmentation du numerus clausus - devront être intégrées à ces chantiers. Il souhaiterait connaître les premières pistes de la réforme du système de santé qui permettront d'améliorer la tension pesant sur la profession urgentiste, qui s'accroît durant les congés d'été, et de permettre une prise en charge adaptée des besoins de soins non-programmés.

Question 22999 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place des sapeurs-pompiers dans les nominations et promotions des ordres nationaux. La dernière promotion civile de l'ordre national de la légion d'honneur fût notamment marquée par la faible présence de ces professionnels du feu. Ces derniers incarnent par leur engagement précieux et leur dévouement à toute épreuve, un modèle de civisme pour tous les Français. Il lui semble primordial que leurs efforts et leurs mérites soient reconnus à leur grande et juste valeur. Une communication relative aux ordres nationaux a été présentée lors de la réunion du conseil des ministres du 2 novembre 2017. Le Président de la République souhaitait engager alors une double révision, avec un respect plus strict des critères d'attribution et des valeurs fondamentales des ordres ainsi qu'une diminution des contingents civils, militaires et étrangers, dans une démarche de renouvellement de la distinction. Il apparaît nécessaire que les sapeurs-pompiers ne soient pas oubliés dans cette recomposition, et que leurs actions comme leurs parcours méritants soient dignement récompensés. Leurs comportements exemplaires confortent le prestige des ordres et des décorations. Il attire donc son attention sur la place réservée aux sapeurs-pompiers dans les prochaines nominations et promotions dans les ordres nationaux.

Question 12130 — banques et établissements financiers

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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accumulation de frais bancaires excessifs appliqués par les banques à leur clientèle fragile que les associations de défense des consommateurs dénoncent depuis longtemps. En novembre 2017, M. le ministre a diligenté une mission d'information auprès du Comité consultatif du secteur financier dont il est membre afin d'établir un diagnostic précis et des propositions pour aboutir à une meilleure maîtrise des frais bancaires. À la suite de la remise de ce rapport en juillet 2018, M. le ministre a réuni la profession lundi 3 septembre 2018 à Bercy. Au cours de cette réunion, les banques se sont engagées sur 3 piliers : premièrement, développer l'offre spécifique pour les personnes en difficultés financières. Cette offre permet un accès à des services bancaires minimum à bas coût. Deuxièmement, plafonner pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an l'ensemble des frais en cas de dysfonctionnements comme le rejet d'un prélèvement automatique. Troisièmement, renforcer la prévention auprès de l'ensemble de la clientèle pour limiter les incidents de paiement. La méthode est claire et pragmatique. M. le ministre a privilégié la négociation avec les banques plutôt que l'obligation législative d'autant que la loi comporte déjà des mesures de name and shame pour les banques qui n'appliqueraient pas ces mesures. Les résultats sont là et auront pour effet immédiat de redonner du pouvoir d'achat aux populations les plus fragiles financièrement. L'initiative de M. le ministre s'inscrit dans la démarche de la majorité de transformer le système social en le rendant plus juste, plus efficace et plus universel. Il lui demande comment cet accord historique sera mis en œuvre et contrôlé. Il lui demande également s'il est prévu d'aller plus loin dans le cadre du Plan pauvreté.

Question 20535 — justice

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M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties, le principe de publicité du prononcé de la décision de justice ne souffre en revanche aucune exception et il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Suivant ce principe, la publication en ligne des décisions de justice est logique, l'assurer serait donc essentiel. De plus, dans une période du quinquennat où il apparaît primordial de renforcer la confiance des citoyens dans l'État et le système public, un libre accès des citoyens aux décisions de justice en ligne semble fondamental. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.

Question 1637 — politique extérieure

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