Amendement 2683 — ART. 5

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « la mise à disposition, à ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « à recourir à », le mot « , d’ ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». V. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2024

   Rejeté

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