Amendement 27 — APRÈS ART. 2

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années. Ce rapport analyse notamment : 1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d’évaluation des actifs ou de choix de gestion ; 2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l’État, les entreprises concernées et les territoires ; 3° Les enseignements susceptibles d’éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d’éviter la reproduction de telles difficultés ; 4° Les recommandations permettant d’améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.

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Timeline

1. 21 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2025

   Rejeté

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• Marie Lebec · EPR · Député

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