Marie Lebec

Question 36420 — police

France · National Assembly

Mme Marie Lebec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le succès de l'opération « poignées de porte » qui, engagée en même temps que d'autres dispositifs pour améliorer le quotidien de ceux qui protègent les citoyens, a permis en 2020 de réaliser près de 3 700 interventions d'entretiens et de petits travaux dans les locaux des services de police nationale et de gendarmerie pour un montant de 26 millions d'euros. Comprenant que d'infimes dégradations immobilières et mobilières peuvent causer de forts désagréments au quotidien pour les agents, ces rénovations sont toujours source de satisfaction et améliorent significativement la qualité de vie au travail. C'est pourquoi elle lui demande si une nouvelle opération « poignées de porte » est à l'étude pour l'année 2021, en complément des possibilités offertes de rénovation des bâtiments publics du plan « France relance », afin de poursuivre ces efforts d'amélioration du quotidien des forces de l’ordre.

Question 422 — politique économique

France · National Assembly

Question 985 — politique économique

France · National Assembly

Question 1753 — politique économique

France · National Assembly

Question 5670 — logement

France · National Assembly

Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait d'une société d'attribution d'un bien immobilier en jouissance à temps partagé. La loi du 24 mars 2014, relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové, a apporté des modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, et a offert de nouvelles possibilités pour un associé de s'extraire d'une telle société. Ainsi, un associé souhaitant se retirer doit : faire valider sa demande de cession de parts par une décision unanime des associés lors d'une assemblée générale de la société ; faire entériner auprès d'un notaire ou faire valoir auprès des tribunaux un droit de retrait pour justes motifs ; attendre la dissolution de la société. Bien que ces dispositions permettent un retrait, il semble toujours complexe pour un associé, lié à des droits et obligations, de se retirer d'une société d'attribution. Réunir les associés en assemblée générale et valider cette demande à l'unanimité est difficile à obtenir ; faire valoir un droit de retrait auprès d'un notaire ou des tribunaux pour juste motifs reste compliqué à produire ; attendre la dissolution de la société n'est pas toujours envisageable. C'est pourquoi elle lui demande si les dispositions de la loi du 24 mars 2014 ont rempli leurs objectifs en facilitant les retraits pour les associés, ou, s’il est envisagé d'assouplir les justes motifs permettant de s'extraire d'une société d'attribution tout en sécurisant juridiquement les associés restant.

Question 1621 — politique économique

France · National Assembly

Question 1199 — politique économique

France · National Assembly

Question 136 — politique extérieure

France · National Assembly

Amendement CE578 — ART. 10

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE596 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE588 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE611 — ART. 7

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE599 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE606 — APRÈS ART. 6

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 18183 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir une application effective et proportionnée des mesures prononcées dans les contentieux en matière de brevets. Alors que la France et l'Union européenne s'attachent à renforcer leur capacité d'innovation et leur attractivité dans des secteurs stratégiques, plusieurs acteurs économiques s'interrogent sur les conditions de prononcé des mesures injonctives en cas de contrefaçon de brevet. La directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les mesures de réparation doivent être proportionnées à chaque situation. Si ce principe constitue un élément essentiel du cadre juridique européen, le code de la propriété intellectuelle français ne le mentionne pas expressément et ne précise pas toujours les critères permettant aux juridictions d'en apprécier la portée lorsqu'elles statuent sur des mesures d'injonction. Cette situation peut susciter des incertitudes pour les entreprises innovantes, notamment lorsque les conséquences économiques, industrielles ou commerciales d'une injonction apparaissent particulièrement importantes au regard du litige. Elle est également susceptible d'affecter la compétitivité et l'attractivité de la France dans les secteurs technologiques et industriels. Ces enjeux sont d'autant plus importants que certains patent assertion entities (PAE), communément appelés « chasseurs de brevets », fondent leur modèle sur l'acquisition et la défense de portefeuilles de brevets, sans participer directement au développement des produits concernés. Ils peuvent engager des contentieux offensifs afin d'obtenir des accords transactionnels élevés, fragilisant ainsi les entreprises françaises et européennes et détournant des ressources qui pourraient être consacrées à la recherche, à l'investissement, à l'emploi ou au développement international. Ils peuvent particulièrement fragiliser les jeunes entreprises innovantes et les sociétés en phase de croissance, qui disposent de moyens limités pour faire face à des contentieux longs et coûteux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la protection légitime des droits de propriété intellectuelle s'articule avec l'objectif de préserver l'innovation, l'investissement productif et la diffusion des technologies. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveaux national et européen, afin de renforcer l'application effective et harmonisée du principe de proportionnalité dans les contentieux des brevets, de prévenir les stratégies contentieuses susceptibles de fragiliser les entreprises innovantes et de préserver l'attractivité de la France pour les investissements technologiques et industriels.

Amendement 737 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 748 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 731 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 750 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 743 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 642 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 738 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 745 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 741 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026