Amendement 27 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 30 septembre 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » les mots : « le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ». III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

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Timeline

1. 30 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 February 2026

   Adopté

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