Amendement 2701 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. – En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir ses comptes conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé de ces avantages et ressources. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » les mots : « l’obligation prévue au premier alinéa du I ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « de déclaration ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même suppression. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 13 et 15.

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Timeline

1. 4 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Adopté

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