Éric Poulliat

Question 17266 — énergie et carburants

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les compteurs communicants d'électricité ou compteurs Linky. La loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015 prévoyait que ces nouveaux compteurs devraient proposer aux ménages une information en temps réel sur leur consommation électrique. Cette mesure visait à leur permettre, en particulier pour les ménages les plus précaires, de mieux maîtriser leur consommation d'électricité et ainsi de récupérer en pouvoir d'achat. C'est également un outil d'économie d'énergie très utile, à l'heure où le Gouvernement s'engage en faveur de la transition écologique des ménages. Cette mesure est d'ailleurs soutenue par de nombreux acteurs, tels que l'ADEME, le Médiateur de l'énergie, la Cour des comptes et l'UFC-Que Choisir. Cependant, déjà reportée d'un an, la mise en place de l'afficheur déporté n'est toujours pas effective, dans l'attente d'arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour publier rapidement les arrêtés nécessaires au déploiement de cet indispensable outil de maîtrise énergétique.

Question 24553 — fonctionnaires et agents publics

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M. Éric Poulliat interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 précise en effet que « l'autorité compétence peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du fonctionnaire dans le corps d'attache à l'expiration du délai. Or l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation. Le projet de décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux politiques de mobilité, adopté le 17 octobre 2019 par le CCFP, ne le précise pas non plus. Il prévoit seulement que la durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années. Il souhaiterait donc connaître le devenir et la position statutaire du fonctionnaire à l'expiration de la durée maximale d'occupation.

Question 20453 — donations et successions

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assiette du droit de partage prévu à l'article 748 du code général des impôts (CGI) en cas de partage partiel. La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au partage par le même acte, aucun droit ou taxe n'est exigible pour ce sous-partage. Au contraire, l'opération est taxable si elle a lieu par acte distinct. ». Il demande dans un premier temps dans quelle mesure le partage reste « partiel » lorsque dans le même acte, les parties procèdent également au partage des biens restés dans l'indivision. Par ailleurs, en cas de partage définitif ultérieur, le droit de partage étant à nouveau acquitté sur les biens restés dans l'indivision, le risque est de créer une double taxation. Dans ces conditions, il lui demande s'il serait envisageable de limiter, lors du partage partiel, l'assiette du droit de partage aux seules attributions de l'indivisaire définitivement loti ou de permettre, lors du partage définitif, d'imputer sur l'assiette du droit de partage la valeur des biens déjà soumis à ce droit et restés dans l'indivision.

Question 892 — fonction publique de l'État

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Question 19629 — agriculture

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement d'autorisation du cuivre, fongicide indispensable aux viticulteurs biologiques, ainsi que de la méthode du lissage. Les États membres de l'Union européenne ont voté le 27 novembre 2018 pour la ré-homologation d'utilisation du cuivre par les exploitants, en prenant en compte la variabilité des quantités de cuivre utilisées en fonction des conditions météorologiques ; les risques éventuels pour la santé des sols ; les risques d'une éventuelle toxicité pour les travailleurs exposés. Les États membres ont également décidé d'une limitation des doses annuelles de cuivre à 4 kg/ha et l'autorisation d'un mécanisme « de lissage », pour moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes : les exploitants peuvent établir une moyenne sur sept ans maximum (soit une quantité maximale de 28 kg/ha pour sept ans). Les modalités d'application de ces décisions ont été laissées à l'appréciation de chaque État membre. Si la méthode du lissage constitue une avancée certaine, car les conditions météorologiques notamment entraînent une grande variabilité dans le besoin d'utilisation du cuivre, une forte source d'inquiétude persiste quant à la mise en œuvre opérationnelle de cette méthode en France. En effet, la France a précisé à l'issue du vote européen que la possibilité du lissage pourra être accordée au cas par cas par l'ANSES sur la base des éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation de l'usage considéré, qui devront montrer que la pratique n'entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l'environnement. De fait, depuis novembre 2018, certaines spécialités commerciales cupriques ont vu leur autorisation de mise sur le marché (AMM) réattribuée par l'ANSES afin d'introduire une phrase de risque SPe1. Cela risque de contraindre drastiquement l'usage de ces produits, voire de bloquer de fait toute possibilité de recourir au lissage. Par ailleurs, les délais de retour de traitement dans les vignes et des nombres de traitements ne sont pas adaptés aux viticulteurs biologiques qui ont besoin de traiter plus souvent avec de moindres doses. Lors du comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytosanitaires du 10 avril 2019, le Gouvernement a évoqué la finalisation d'une feuille de route pour le développement d'alternatives au cuivre dans la viticulture. En attendant de connaître la position de la France sur l'utilisation du cuivre dans la viticulture biologique, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour assurer une mise en place effective du lissage et favoriser un dialogue opérationnel entre l'ANSES, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la profession à ce sujet.

Question 17370 — pharmacie et médicaments

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M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables du médicament androcur (acétate de cyprotérone) et de ses génériques. Suite à plusieurs cas de méningiome, l'ANSM a réuni en octobre 2018 un comité pluridisciplinaire d'experts indépendants (CSST) qui a conclu que le risque de méningiome est jusqu'à sept fois plus élevé chez les femmes ayant été traitées par de fortes doses d'androcur. L'ANSM a donc rappelé que si ce médicament peut toujours avoir un intérêt pour le traitement des hirsutismes féminins graves (seul usage bénéficiant de l'AMM en France), sous une surveillance médicale accrue et après avoir passé un examen d'imagerie cérébrale par IRM, il doit être proscrit pour les autres indications. Cependant, ce médicament est prescrit depuis les années 1980 comme contraceptif ou traitement contre l'acné et des milliers de femmes y ont eu recours, à des doses importantes. Selon l'enquête de l'ANSM, elles sont plus de 500 à avoir développé d'importants méningiomes et ont dû subir une ou plusieurs interventions chirurgicales. Au-delà du traumatisme de l'intervention, elles font souvent face au manque de sensibilisation des personnels médicaux au sujet de l'androcur et de ses risques, plusieurs d'entre elles ont développé de nouveaux méningiomes, parfois à vie, car elles ignoraient que l'androcur en était la cause et ont donc continué à en utiliser. Ces victimes demandent la création d'un fonds spécial dédié à la prévention du risque de méningiomes suite au recours à l'androcur, au même titre que pour la dépakine ou le médiator. Il souhaiterait donc connaître sa position vis-à-vis de la demande des victimes de l'androcur et ses intentions pour mieux les accompagner dans leurs parcours médicaux.

Question 5311 — contraception

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M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile dans laquelle de nombreuses femmes porteuses du dispositif Essure se retrouvent suite aux dysfonctionnements du dispositif ou à ses effets indésirables. En effet, la pose des dispositifs Essure a entraîné chez certaines femmes de nombreux effets secondaires, tels que des saignements, de la fatigue extrême, des douleurs musculaires ou articulaires, des douleurs abdominales, des maux de tête, des syndromes prémenstruels douloureux, des vertiges, des troubles du rythme cardiaque... Selon l'ANSM, entre 2003 et début février 2017 la pose du dispositif a entraîné chez 1 087 femmes des effets indésirables, sur 240 000 unités du dispositif médical vendues (selon Bayer). L'Union européenne avait suspendu la vente du dispositif pour trois mois début août. Le 18 septembre 2017, le laboratoire pharmaceutique Bayer Health Case a stoppé la commercialisation des implants de contraception définitive Essure. Pour autant, aucun protocole de retrait n'est à ce stade prévu et les victimes doivent subir une intervention chirurgicale extrêmement lourde. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM et dédié à l'instruction de ces dossiers. Il souhaite connaître la position du Gouvernement dans ce dossier, ainsi que les actions qu'il compte mener pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.

Question 43133 — sécurité routière

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement, par les agents de police municipale, de véhicules en stationnement gênant ou dangereux à abord desquels se trouve un animal de compagnie. Les articles R. 417-11 et R. 412-12 du code de la route autorisent les agents de police judiciaire adjoints, à l'instar des policiers municipaux, à procéder à la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement gênant ou très gênant pour la circulation publique et dont le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent. Il arrive que des propriétaires laissent leurs animaux de compagnie dans des véhicules stationnés de façon gênante ou très gênante sur les voies publiques nonobstant le fait que ces situations peuvent conduire à une mise en fourrière. Il souhaiterait savoir quelle serait la procédure à suivre pour permettre aux agents de police municipale de procéder à l'enlèvement d'un véhicule en stationnement gênant ou très gênant tout en garantissant le bien-être de l'animal se trouvant à bord.

Question 6544 — enseignement supérieur

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M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des étudiants français en études de médecine à l'étranger. La sélection très importante opérée en fin de première année par les facultés de médecine conduit chaque année un grand nombre d'étudiants français à suivre leurs études dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Roumanie. Ces étudiants réalisent leur premier et deuxième cycles à l'étranger et réintègrent, comme leur autorise le droit européen, le troisième cycle des études médicales en France. Le lieu de poursuite de leurs études et leur spécialité sont déterminés par leur classement aux épreuves classantes nationales (ECN). Même si certains étudiants qui reviennent de l'étranger obtiennent un bon classement aux ECN, la plupart d'entre eux occupent les dernières places du classement. Par ailleurs, les praticiens hospitaliers déplorent des lacunes et un manque de pratique des internes ayant poursuivi leurs études en Roumanie. Dès lors que les environnements éducatifs et médicaux nationaux ne sont pas équivalents, il conviendrait de développer un système de stages obligatoires d'adaptation pour les étudiants français ayant poursuivi leurs études de médicine à l'étranger et souhaitant réintégrer le troisième cycle des études médicales en France. De même, il serait souhaitable de mettre en place des partenariats entre les hôpitaux français et les universités de médecine étrangères afin que ces étudiants puissent suivre des stages pratiques validant chaque année universitaire. La pénurie de praticiens qui sévit aujourd'hui en France et la progression des déserts médicaux dans nombre de zones rurales laisse penser qu'une intégration adéquate de ces étudiants serait désirable. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter l'intégration des étudiants français en étude de médecine à étranger.

Question 190 — drogue

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M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le trafic de stupéfiants. A l'heure où, un rapport parlementaire d'information, dont il a été co-rapporteur préconise la mise en place d'une amende forfaitaire pour réprimer l'usage de stupéfiants en vue de réorienter les stratégies policières vers les trafiquants, le nombre de saisies ne fait qu'augmenter. En novembre 2017, plus d'une tonne de cocaïne a été saisie en Gironde par les policiers de l'Office central de la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS). Un mois plus tard, trois tonnes de cannabis étaient saisies au péage de Bénesse-Maremne, sur l'autoroute A63, dans les Landes. Il tient à cette occasion à saluer le travail des enquêteurs de l'OCRTIS ainsi que celui de la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de Bordeaux-Bayonne. L'année 2017 semble battre tous les records en matière de saisie de drogue dans le Grand Sud-Ouest, qui devient ainsi une plaque tournante du trafic. Ces saisies en hausse sont un parfait indicateur de l'état de l'offre sur le marché de la drogue, qui devient de plus en plus accessible et diversifiée. Si aujourd'hui l'usage de stupéfiants est devenu un contentieux de masse, ce n'est pas tant parce que nos concitoyens seraient tous devenus des toxicomanes, mais parce qu'on assiste à une adaptation du trafic par de nouveaux réseaux de distribution et par des pratiques commerciales agressives, telles que les ventes flash, la distribution sur internet ou la promotion par sms. Le consommateur reste une victime, du produit d'abord, qui est toxique, et du trafiquant, ensuite, pour qui il est source de revenus. Réprimer l'usage des stupéfiants et rappeler sa dangerosité c'est important, notamment par une politique de prévention ambitieuse adossée à la répression. Mais il faut urgemment s'attaquer à la source du problème qui est le seul moyen de limiter durablement l'offre et donc les usages. Dans ce cet esprit, il lui demande de préciser comment l'État compte lutter contre le trafic de drogue plus efficacement.

Question 20455 — donations et successions

France · National Assembly

M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'abattement prévu à l'article 779-I du code général des impôts (CGI) en cas de représentation. L'article 779-I du CGI dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. Cet article prévoit donc un abattement de 100 000 euros sur la part taxable notamment de « chacun des enfants vivants ou représentés ». Dans l'hypothèse où un enfant renoncerait à la succession de son parent laissant pour le représenter un petit-enfant mais serait par ailleurs bénéficiaire d'un legs ou d'une assurance-vie soumis aux droits de mutation par décès conformément à l'article 757 du CGI, l'enfant et le petit-enfant entrent en concurrence pour bénéficier de l'abattement de l'article 779 I du CGI. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir clarifier les conditions d'application de l'abattement prévu à l'article 779-I du CGI.

Question 23779 — sécurité des biens et des personnes

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels. En grève depuis le 26 juin 2019, les sapeurs-pompiers professionnels demandent de nouvelles adaptations sur leur statut afin de mieux prendre en compte les risques qu'induit leur métier. Leurs revendications portent notamment sur la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent depuis longtemps la fin des sur-cotisations sur cette prime. En effet, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ce qui donne lieu pour ces derniers à une retenue supplémentaire pour pension et à une contribution supplémentaire supportée par leurs employeurs, les SDIS. Le dispositif législatif adopté en 1990 prévoyait une mise en place progressive de cette cotisation entre 1991 et 2003 ; puis cette majoration de la retenue a été consacrée par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007. La suppression de cette sur-cotisation permettrait de redonner du sens et de l'effectivité à cette prime, qui vise avant tout à reconnaître les risques que prennent les sapeurs-pompiers au quotidien. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent également que cette prime de feu, dont le taux est fixé par l'État à 19 %, soit alignée sur la prime de sujétion spéciale police, qui est fixée à 28 %, car ils considèrent que la prise de risque des pompiers n'est pas inférieure à celle des policiers (ce qui s'est vérifié ces derniers mois, qui ont révélé une très forte augmentation des agressions envers les pompiers). Enfin, l'engagement par le Gouvernement d'une concertation avec les assurances et mutuelles du secteur permettrait de réfléchir à la mise en place d'un taux spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels (ces derniers ayant aujourd'hui le même niveau de cotisation que les policiers, sans avoir leur niveau de primes) afin qu'ils ne pâtissent pas, en plus de ces deux problématiques, d'un taux réévalué comme c'est bien souvent le cas car ces assurances et mutuelles considèrent, elles, que leur métier est « à risque ». Au-delà de la reconnaissance du « caractère dangereux » de leur métier dans le code de sécurité intérieure, qui a certes été une première avancée, les sapeurs-pompiers professionnels ont besoin aujourd'hui d'un signal fort du Gouvernement afin que leur statut tienne véritablement compte des risques qu'ils encourent au quotidien par l'exercice de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le régime de primes applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

Question 17274 — énergie et carburants

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M. Éric Poulliat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires. Les CLI, reconnues d'utilité publique par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et présidées par les présidents des conseils départementaux, ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement (article L. 125-17 du code de l'environnement). Cette même loi prévoyait que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, pour financer leurs missions. Or cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, n'a toujours pas été mise en œuvre. La question du financement des CLI devient d'autant plus urgente suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui conforte et renforce les missions des CLI, notamment en créant une obligation d'information régulière des riverains sur le niveau de sécurité d'une installation nucléaire dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PPI). Aujourd'hui, les CLI fonctionnent donc toujours grâce à l'engagement bénévole de leurs membres, aux aides forfaitaires de l'ASN pour les études et l'information et aux départements qui pourvoient à l'intégralité des autres dépenses. Eu égard au rôle central des CLI dans l'information des populations en matière de sécurité nucléaire et à la volonté des pouvoirs publics de renforcer ce rôle, la question de leur financement devient centrale, afin de leur permettre d'assurer leurs missions en toute indépendance. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment si un décret sera prochainement pris pour permettre de mettre effectivement en œuvre cette disposition plus que nécessaire pour le bon fonctionnement des CLI.

Question 1391 — terrorisme

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Question 2009 — enseignement

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de recrutement des professeurs des écoles. Les candidats inscrits au concours de professeurs des écoles sont, chaque année, classés par ordre de mérite sur une liste principale et une liste complémentaire. Tel que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la liste complémentaire est établie pour « permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Malgré ces dispositions législatives, plusieurs académies, à Bordeaux, Dijon, Montpellier, Grenoble, Marseille, Toulouse, Nantes, ont favorisé le recours à des contractuels pour combler le déficit de personnel dans les établissements du premier et second degré au détriment des candidats inscrits sur les listes complémentaires. Ces pratiques suscitent l'inquiétude des enseignants pour leur statut et leurs conditions d'apprentissage. Pour respecter la vocation des listes complémentaires prévue par la législation en vigueur, et afin que les candidats inscrits sur ces listes puissent conserver les bénéfices du concours, il serait souhaitable que le recrutement des enseignements sur les listes complémentaires soit prioritaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles.

Question 2737 — religions et cultes

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Question 16050 — marchés publics

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M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de mettre en place une commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Selon l'ancienne rédaction du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres devait être instituée dans les établissements publics locaux pour la passation de certains marchés. Depuis la réforme du droit des marchés publics, l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cependant, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret n° 85-643 modifié du 26 juin 1985 ; ils n'ont donc pas à proprement parler un lien de rattachement direct à une collectivité territoriale en particulier. La seule référence législative et réglementaire aux établissements publics et groupements des collectivités territoriales ainsi qu'aux collectivités territoriales elles-mêmes à l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales semble donc de nature à écarter l'application de ces dispositions pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Par conséquent, il lui demande si la nouvelle réglementation relative aux marchés publics impose que les centres de gestion de la fonction publique territoriale mettent en place une commission d'appel d'offres pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils européens.

Question 26911 — enseignement secondaire

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M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération spécifique des enseignants à l'occasion des examens, en particulier dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Dans le format précédent du baccalauréat, la participation des enseignants aux jurys, tout comme la correction d'une copie d'examen, ouvraient droit à une rémunération spécifique (décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et arrêté du 13 avril 2012), qui correspondait par exemple à 5 euros par copie. Or la réforme du baccalauréat prévoit que les épreuves se dérouleront désormais en deux phases : les épreuves communes de contrôle continu (E3C), qui commencent dès l'année de première et comptent pour 40 % de la note finale, et les épreuves terminales, écrites et orale, qui comptent pour 60 % de la note finale. Dans ce nouveau cadre, le ministère de l'éducation nationale a annoncé en décembre 2019 le déblocage pour les correcteurs d'une rémunération spécifique de 50 euros par groupe d'épreuve commune de contrôle continu. Cette annonce suscite des inquiétudes chez les enseignants, notamment au sujet des modalités de calcul du montant réel par les chefs d'établissement. De plus, en l'absence de précisions quant aux indemnités qui seront prévues pour les épreuves finales du baccalauréat, plusieurs syndicats ont dénoncé des indemnités à la baisse par rapport aux taux fixés par l'arrêté du 13 avril 2012. Des concertations sont actuellement en cours au sein du ministère avec les organisations syndicales afin de réfléchir de façon globale à la question de la rémunération des enseignants, dans le cadre de la réforme des retraites et dans la perspective d'une loi de programmation. En attendant ces revalorisations, qui annoncent une évolution profonde du métier d'enseignant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles indemnités seront ouvertes aux enseignants correcteurs et jurys sur chaque épreuve du baccalauréat, épreuves qui, de par leur nouvelle diversité, entraînent une charge de travail supplémentaire pour ces derniers.

Question 16159 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif des expertises médicales destinées à la justice et mandatées la plupart du temps pour le compte de particuliers. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Ces actes médicaux n'étant pas soumis à la TVA en 2008, le décret ne précise pas s'il s'agit d'un montant hors taxe ou taxe comprise. Cependant, le 1er janvier 2014, la TVA à 20 % est entrée en vigueur, comme pour tout acte médical sans visée curative ou préventive. Si le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes, le tarif susmentionné n'a pas été modifié, ce qui entretient des divergences d'interprétation et des situations parfois conflictuelles entre les régleurs et les pratiquants. Ainsi, un médecin hospitalier du secteur public facturera son expertise 160 euros, sans préciser qu'il s'agit d'un montant hors taxe avec dispense de TVA, quand un praticien demandera 192 euros une fois avoir appliqué la TVA à 20 %. De plus, cette ambiguïté contrevient à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui précise que toute information sur les prix de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. Aussi, il lui demande de clarifier ces textes pour afficher un tarif sans ambiguïté, notamment en notifiant directement le tarif de 192 euros incluant la TVA.

Question 29680 — professions de santé

France · National Assembly

M. Éric Poulliat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers issus du secteur privé. En effet, le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros nette pour les « fonctionnaires et personnels de santé, médecins infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes », qu'ils travaillent dans le public ou le privé. Pourtant, les ambulanciers du secteur privé restent exclus de ce dispositif de primes exceptionnelles, alors même qu'ils ont été missionnés par le Samu pour le transport des malades du covid-19. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures sont en cours de préparation pour que ces ambulanciers privés, qui participent avec le personnel soignant à sauver des vies pendant la crise, puissent effectivement bénéficier eux aussi d'une prime.

Question 25376 — assurance maladie maternité

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M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de la chirurgie réfractive. Cette intervention chirurgicale, qui permet de soigner sur le long terme les troubles de la vision par la technologie laser, n'est pour l'instant pas du tout remboursée par la sécurité sociale car considérée comme « opération de confort ». Cette opération bénigne et sous simple anesthésie locale, qui présente un taux de réussite de 98 %, constitue pourtant une alternative durable aux lentilles et aux lunettes (qui sont, elles, remboursées en partie par la sécurité sociale et grèvent substantiellement ses finances : selon une étude de 2015 de l'assurance maladie, les dépenses d'optiques médicales en 2014 s'élevaient déjà à 5,6 milliards d'euros en 2014 et connaissaient une très forte croissance). Or le coût moyen d'une intervention est estimé entre 2 000 à 3 000 euros pour les deux yeux selon la technique utilisée et l'importance du défaut initial. En l'absence d'une quelconque aide de la sécurité sociale, ce tarif est bien souvent prohibitif pour les citoyens ne disposant pas d'une mutuelle offrant un niveau de protection suffisant : ces derniers sont contraints de continuer à utiliser des lunettes toute leur vie, aux frais de la sécurité sociale et à leurs propre frais (316 euros en moyenne pour des verres unifocaux et 613 euros pour les équipements multifocaux). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un remboursement, même partiel, de la chirurgie réfractive est une piste étudiée en lien avec les professionnels afin d'apporter une solution de long terme aux sept Français sur dix qui portent des lunettes.

Question 3999 — femmes

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Question 2104 — ordre public

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Question 16019 — fonction publique territoriale

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'absence de délai de prévenance pour la modification des horaires de travail des agents de la fonction publique territoriale. Un délai de « prévenance » existe en effet pour les agents de la fonction publique hospitalière (article 13 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002) comme pour les salariés de droit privé (article L. 3123-31 du code du travail) dans le cadre de modifications de leurs emplois du temps. La Cour de cassation, dans un arrêt n° 05-13460 de la chambre sociale du 22 février 2006, rappelle à propos des salariés de droit privé que ce délai est d'ordre public. Or, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ne prévoit aucune disposition sur un éventuel délai de prévenance imposé à l'employeur pour modifier les emplois du temps des agents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend instaurer un délai de prévenance pour les agents de la fonction publique territoriale.