Amendement 2706 — ART. 24 TER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 2° La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III est ainsi modifiée : « a) Les mots : « et d’animation » sont supprimés. « b) Sont ajoutés les mots : « , et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles d’animation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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