Amendement 2715 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « événementiel »,  insérer les mots :  « ou dans un secteur qui en dépend, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « ou »  insérer les mots :  « , parmi ceux mentionnés au I, » III. – En conséquence, après le même alinéa insérer l’alinéa suivant : « - ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I et qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %. » IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 21 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2020

   Adopté

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