Amendement 2754 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑8‑1.  – Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115‑8. « Les litiges, relatifs à la mise en œuvre des articles L. 1115‑8 à L. 1115‑8‑1, entre les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité, de transport et de stationnement, les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142 1 et les fournisseurs de services numériques multimodaux mentionnés aux articles L. 1115‑8 à L. 1115‑8‑1 relèvent de la compétence de l’Autorité de la concurrence et des juridictions de droit commun qui peuvent le cas échéant s’appuyer sur un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Retiré

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